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Je cohabite avec ma mère dans une maison dont je suis nu-propriétaire ; ma mère étant usufruitière ; ma mère étant susceptible de quitter la maison pour raisons de santé ; vais-je devoir payer un loyer à ma mère ? ; si oui , comment évaluer ce loyer. Par ailleurs, une partie de la toiture est à remplacer ; je pense que les travaux sont à supporter par le nu-propriétaire , c'est à dire moi ; pouvez-vous me confirmer. Merci
la toiture : gros travaux à votre charge sauf si dans l'acte de donation, votre mère a conservé à sa charge les gros travaux. pour les loyers : avez vous des frères et soeurs ? -si non : c'est pas une "obligation". - si oui : cela peut être considéré au décés de votre maman comme une donation déguisée (les loyers non payés)
Merci pour la réponse Dobaimmo ; je pense que je vais prendre en charge ces travaux de réfection de toiture et les charges de propriété ( impôts, assurance etc ) ; je trouve que payer un loyer serait un peu idiot ; ça alourdirait l'imposition des revenus de ma mère et augmenterait mes charges...si on peut rêgler cela lors de la succession ; (que je régularise les loyers ) ; je préfère ; je ne voudrais pas léser mes frères non plus ; faut-il le formaliser devant notaire ? Merci
JOEZE, Si vous avez des frères les frais pour grosses réparations doivent être partagés entre tous les nus-propritaires, sauf s'il a été prévu par acte notarié qu'ils étaient pris en charge par votre mère. Par ailleurs, le fait d'avoir un lot démembré vous oblige à désigner un mandataire (cf L65 et D67 modifiés).Avez vous respecté ces dispositions ? Il semble qu'il n'y ait pas dans votre situation de "convention d'indivision".Vos frères pourraient être en droit de de faire reconnaìtre que l'occupation de l'appartement de vos parents, constituent des "hoiries" déductibles du montant de vos droits à succession au moment du décès de votre mère . Savez vous que vous resterez responsable ,solidairememet, de la déclaration de succession ,le moment venu, même si un notaire en est chargé.Le délai actuel est de mois.Le projet de loi prévoit qu'il serait ramené à 4 mois. Personnellement,je ne crois qu'il faille considérer cela comme un avantage puisque les services pourraient le cas échéant, déclecher, plus tôt, le dispositif des pénalités à supporter, le cas échéant, en cas de retard. J'espère que dobaimmo ne contestera pas mes informations qui précèdent et qu'au besoin les complétera, à votre intention. François
Coquilles Aprés envoi de mon post, je relève plusieurs "coquilles" que vous voudrez bien excuser. Je précise seulement que le délai actuel pour la déclaration d'une succession aux services fiscaux est de SIX mois. Pour le reste,les lecteurs corrigeront si bon leur semble, comme je le fais, assez souvent à tête reposée, lors de l'enregistrement de posts à conserver.
Une précision : si vous voulez déduire de vos revenus les travaux de toiture, il faudra louer la maison à votre mère...ça peut peut être vous intéresser...
Bonjour Siglo1 et oldman24 ; merci pour ces réponses fort intéressantes ; je suis seul nu-propriétaire de la maison où j'habite actuellement ; dans la mesure où je suis seul nu-propriétaire, je pense que les grosses réparations sont à supporter par moi seul ; il n'y a pas d'indivision , une donation-partage ayant été faite ; je ne connais pas les articles L 65 et D67 modifiés relatifs à la désignation d'un mandataire ; de quoi s'agit-il exactement ? Quant aux hoiries ( je ne me rappelais de ce terme ) correspondant aux loyers ; il me semble en effet qu'il sera normal de les déduire du montant de mes droits à succession. Encore merci pour ces réponses.
JOEZE, Puique vous êtes seul nu-propriétaire, suite à un donation partage c'est vous qui devez prendre en charge toutes les grosses réparations décidées dans copropriété, sauf convention contraire avec votre mère usufruitière. Vos frères ne sont pas concernés à ce titre. Je n'ai pas de conseils à donner au sujet de votre hébergement, gratuit ou non , dans ce logement.Tout dépend des us et coutumes dans les familles ou de qu'il en reste dans une société de rapaces. Les textes cités, en raccourci, sont la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, tous deux modifiés Vous pourriez les lire au moyen des liens que vous trouveriez sur ce site. Ce sont les textes de base de la copropriété dont la lecture est enrichissante, à bien des titres. François
usufruitier/nu-propriétaire /location /travaux
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2005 : 10:52:25
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