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bonjour, je souhaiterais savoir si mon ex-propriétaire à le droit de me reclamer la TOM sur trois ans lorsque je quitte mon appartement alors que dans mon bail il était question d'un loyer de 365 euros et qu'aucune charge n'était mentionnée? De plus, a t il le droit de me reclamer cette taxe à deux mois+ 5 jours après l'état des lieux? car dans un premier courrier il me reclamait un rappel sur un an et dans un second courrier un rappel sur trois ans!! De plus existe il une loi ou un décret précisant cela? Merci de votre aide.
Utilisez la fonction recherche car ce sujet a été maintes fois traité.
Il a le droit en effet jusqu'à cinq ans en arrière.
Maintenant vous pouvez prendre le gauche et voir venir s'il vous a restitué le dépôt de garantie, ce qui semble pas être le cas (?)
Il existe même un article du code civil pour le confirmer.
Si vous voulez faire durer le plaisir, réclamez lui la fiche de calcul 6675M de votre logement pour pouvoir certifier du bien fondé du montant réclamé de la TEOM.
La valeur locative cadastrale est toujours sur gOOgle.
TAXE ORDURE MENAGERE
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2005 : 20:19:35
