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mathias92
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 oct. 2005 :  23:20:53  Voir le profil
Bonjour,

J'ai loué plusieurs appartements ces dernières années,
et je suis toujours parti de moi-même.. pour celui que j'occupe
actuellement, la situation est différente, et je suis dans
le flou.. donc preneur de conseils avisés (merci par avance)

-j'ai un bail de 3 ans, qui arrive à terme en septembre 2006
-mon propriétaire m'a informé oralement qu'il venait de signer
une promesse de vente avec mes voisins de palier
-mes voisins de palier m'ont informé oralement de leur intention
de fusionner leur appartement avec le mien à la fin du bail

=> je crois que le droit de préemption ne s'applique pas, car
vente en cours de bail, non à l'expiration. Est-ce le cas?

=> je suis donc légalement obligé de quitter le logement
au terme du bail?

=> au moins, puis-je, lorsque j'aurais reçu le préavis des
nouveaux propriétaires, quitter le logement du jour au lendemain
(sans devoir 3 mois de préavis), ce qui me simplifierait
grandement la vie?

merci!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 oct. 2005 :  23:51:54  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
=> je crois que le droit de préemption ne s'applique pas, car
vente en cours de bail, non à l'expiration. Est-ce le cas?

exact puisque vous n'avez pas recu de congé pour vente.

Citation :
=> je suis donc légalement obligé de quitter le logement
au terme du bail?
A l'heure actuelle, non, pas du tout. Uniquement à partir du moment où vous recevez (dans les temps et dans la bonne formulation) un congé pour reprise personnelle de la part des nouveaux acquéreurs.

Citation :
=> au moins, puis-je, lorsque j'aurais reçu le préavis des
nouveaux propriétaires, quitter le logement du jour au lendemain
(sans devoir 3 mois de préavis), ce qui me simplifierait
grandement la vie?
Absolument correct. vous pourrez partir dès que vous voulez à réception du congé. pas besoin de donner le préavis, juste les aviser de votre départ pour le ..... et vous né payerez le loyer que jusqu'à la date du départ
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 17 oct. 2005 :  11:02:59  Voir le profil
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

[...]




Lisez bien l'article 15 il decrit la maniere dont le congé doit vous etre addressé pour etre valable.
Vos nouveaux proprios devront vous le faire parvenir au moins 6 mois avant la fin de votre bail par RAR ou avis d'huissier.
A défaut votre bail est reconduit automatiquement de 3 ans.
Une fois le RAR ou l'avis d'huissier recu, vous pouvez partir sans préavis.

Bonne continuation

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