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J'ai signé un engagement de location auprès d'une agence pour le compte d'un particulier.
Lors de "l'engagement de location " qui me permettait de réserver une location en tant que résidence principale, on m'a demandé 2 chéques. 1 pour frais d'agence, l'autre pour un montant correspondant au dépôt de garantie (à l'odre de l'agence pour les 2 chèques).
Sur l'engagement de location , il est précisé que ce dernier chèque est le dépot de garantie, mais aussi des arrhes que reviendrait au bailleur en cas de désistement de ma part. Je me suis désisté (RDV+courrier AR en évoquant la loi hoguet)en demandant la restitution des chèques, mais le jour théorique de l'état des lieux l'agence à encaisser le montant correspondant au dépot de garantie. A ce jour je n'ai pas signer le bail de location. Suite à cet encaissement,j'ai envoyé une mise en demeure avec injonction de payer et de restituer mon chèque non encaissé Qu'en pensez vous?
NB: avant l'envoi du dernier RAR, le responsable de l'agence a justifier le remise du chèque en indiquant qu' il avait toujours fait comme ça.
poupouss, vous êtes nouveau sur le forum donc, bienvenue par nous. Sachez néanmoins que ce sujet est discuté au moins 3 fois par semaine... Je vous invite donc à lire les précédentes discussions car elles comportent toutes de nombreuses ref juridiques.
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Qu'appelez vous " J'ai signé un engagement de location auprès d'une agence pour le compte d'un particulier."????
est ce un bail????
vous dites: "mais le jour théorique de l'état des lieux": comment une date pour l'EDL peut elle être fixée si aucun bail n'est signé???
vous pouvez aussi porter plainte auprès du Procureur de la République, en relatant l'historique des faits, avec las copies des documents en votre possession.
Quand je parle d'engagement de location , je cite le nom exacte incrit sur une feuille A4 , comportant quelques élèments comme un n°de chèque de 2 fois le loyer (denommé dépôt de garantie), la date de début de location, la non restitution de ce chèque d'arrhes en cas de désistement fait à l'ordre d'une Agence pour le compte d'un particulier. Nous avons toujours en notre possession le bail pré-rempli,mais il n'est pas signé et l'agence ne possède aucun exemplaire. Pour la date de l'EDL, c'était celle prévue lors de la signature de cet engagement. Mais nous avons rapidement informé verbalement, puis par écrit (RAR) que nous ne prenions plus cette location. Sa réponse (verbale) a été de nous dire qu'il rendrait les chèques si il trouvait rapidement un autre locataire.
Nous avons tenté par la suite de lui prouver , à l'amiable qu' il se trompait, sans succés.