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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 17 oct. 2005 : 16:00:49
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Bonjour,
Mon propriétaire vient de décider que la date à laquelle je verse le loyer ne lui convient plus (comme si cette date avait été décidée par moi et moi seulement alors que ce point a été approuvé par les 2 parties lors de la signature du bail).
Il me fait savoir ça dans une lettre RAR qui traite d'un autre sujet antérieur (et facheux mais hors sujet).
Je n'ai pas apprécié le ton qui se dégage de sa lettre puisque je ne fais rien de mal en suivant les termes du bail et en lui déposant le loyer comme convenu tous les mois depuis plus de 6 ans.
J'imagine que sa lettre RAR a le pouvoir de modifier le bail (si ce n'est pas le cas merci de me prévenir) et je pense lui répondre par RAR que j'ai pris bonne note de cette modification.
Est-ce ainsi qu'il faut procéder ?
D'avance merci,
Daria2
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:05:27
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pourriez vous être un petit peu plus clair ?
- quelle est la mention indiquée sur votre bail d'origine concernant le versement du loyer ?
- quelle est la modification suggérée par le propriétaire ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:06:33
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Eh beh…
S’il suffisait d’envoyer une LRAR pour changer une date de paiement en raison de « c’est moi-qui-décide »… J’écris de suite aux impôts et leur notifie que je paierai absolument tout ce que je leur dois, le jour de ma succession... ! !
Si vous avez un timbre à malice… demandez lui un truc cordial du genre :
C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre courrier, aussi avant d’acquiescer votre demande, pourriez vous éclairer mon ignorance et m’indiquer l’article de loi sur lequel vous vous appuyez, pour m’imposer une modification des termes de notre contrat de bail qui, permettez moi de vous le rappeler, ont aussi été lu et signé par vos soins.
Veuillez agréer, Môssieu le proprio, l’assurance de ma considération distinguée.
… Voyez s’il aura, à son tour lui aussi, un timbre à malice et un chapeau magique d’articles de lois…
Il aurait pris son tel, se serait mis d’accord avec vous pour une modification de date et vous l’aurais notifié par écrit (et vous, confirmé par retour de courrier), là ça aurait été différent…
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 17 oct. 2005 18:18:02 |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 18:06:37
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non le bail est un contrat billateral et ne saurait etre modifié unilateralement par l'une des parties.
Vous etes donc dans votre droit de ne pas accepter la modification.
(Vous n'etes pas non plus obligé de refuser, et si la date ne vous gene pas trop et qu'il ny'a que ca pour faire revenir les relations à la normale, il serait bete de ne pas accepter).
Vous n'etes pas non plus tenu à faire une réponse par RAR (mais pourquoi pas)
N'hésitez pas à faire un tour sur le forum, vous en apprendrez bcp sur vos droits et devoirs... |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 09:36:12
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Bonjour & Merci pour vos conseils.
Dans le bail signé il y a sur la dernière page TERME DU PAIEMENT (ça concerne le paiement du loyer) et nous avons convenu que le loyer sera remis au bailleur au plus tard le 10 du mois... ce que je fais depuis 6 ans.
Mon propriétaire (qui exerce la profession d'avocat) prétend que je lui dépose le loyer le 15 et qu'il ne peut donc l'encaisser que le 20... que cette façon de procéder ne lui sied plus parce qu'un loyer est payable d'avance et que par conséquent je dois lui poser le loyer au plus tard le 5. Il ne fait aucune mention du bail.
Autre point important... suite à un différent sur le remplacement du chauffe-eau nous sommes devant un tribunal... mon propriétaire est d'une mauvaise foi impressionnante... depuis que cette histoire à commencé il cherche à me faire partir... cette histoire de changement de date du paiement du loyer en est une illustration...
Du coup je ne tiens pas à lui donner satisfaction facilement... je paie un loyer et ça me donne des droits... rien que pour avoir le détail des charges et les quittances ça me prend des mois alors ça commence à m'agacer d'être juste considérée comme ça... tant que je paie tout va bien... quand je demande une intervention j'ai l'impression que j'abuse.
Le loyer est déposé le 10 au plus tard car ça me laisse le temps de poser ma paye sur mon compte en banque et donc de ne pas faire un chèque sans provision.
Donc, si vous maintenez que pour modifier le bail une décision unilatérale n'est pas suffisante je vais travailler dans ce sens.
Merci pour vos remarques.
Daria2 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 10:47:59
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le loyer est déposé le 10 : comment ? par chèque, chez lui ? recevez vous un recu pour le dépôt ?
Ne vous serait-il pas envisageable que faire un virement automatique le 10 de chaque mois ? il ne pourra pas venir vous reprocher que le paiement n'est pas fait à cette date.
comme dit plus haut, vous n'avez aucune raison d'accepter que la date du paiement soit changée. Mais faites en sorte qu'il ne puisse pas discuter sur cette date  |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 11:06:15
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Bonjour Joulia
Je pose le chèque dans sa boîte aux lettres... pas de reçu donc... juste ma parole qu'il est posé le 10 au plus tard... et je vous promets que je m'y applique 
C'est sa parole contre la mienne, je dis le 10, il prétend le 15...
Mais au fait, s'il ne dépose pas le chèque du loyer il pourrait dire que je ne lui ai pas remis ???
Il paraît d'après mon bailleur que l'encaissement du loyer vaut quittance... et si vous voyiez les quittances que je finis par obtenir à force de les réclamer... c'est limite mais paraît-il correct (sur une page blanche avec adresse du bailleur en haut, je soussigné XXXX certifie avoir reçu de XXXX la somme de XXXX € correspondant à XXXX € pour les loyers et XXXX € pour les charges pour les mois de XXXXXX à XXXXX et signature du bailleur) enfin ça c'est quand j'ai de la chance parce que des fois il ne détaille pas les loyers et les charges.
Ce qui me gène dans le virement automatique c'est que c'est payant... je vais me renseigner auprès de ma banque... c'est payant mais c'est peut-être le prix de la tranquilité finalement.
Ma raison du 10 du mois pour cause de temps nécessaire pour poser ma paye... c'est une bonne raison ou pas ? Il y a 6 ans c'en était une...
Merci
Daria2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 11:23:19
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| mais si le virement est le prix de votre tranquilité.....et de plus de votre bonne foi. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 11:33:07
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Quand on paye par cheque c'est a celui qui paye de prouver qu'il a bien payer donc en cas de parole contre parole sur la remise d'un cheque, c'est votre bailleur qui aura gain de cause.
Seul le virement ou le mandat permet de garantir la date de paiement.
L'autre point, c'est que le loyer doit etre payé le 10 donc cheque encaissé le 10. Si vous lui remettez ce cheque pendant son absence ou un dimanche, le cheque ne pourra etre encaissé au plus tot que le lundi ou a son retour. Et la c'est vous qui etes en tord, puisque c'est a vous de vous assurer que le paiement est bien effectué conformément au bail. |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 12:01:22
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Aïe... j'ai donc tout intérêt à revoir tout ça et vite... je ne savais pas que 10 correspondait à la date d'encaissement. Merci pour cette information.
Je vais donc répondre au propriétaire que je compte le payer par virement automatique, que pour la raison exposée dans l'un de mes précédents messages je souhaite que la date du 10 soit maintenue et que j'ai besoin de son RIB.
Ca devrait contenter tout le monde... enfin je l'espère.
Encore merci
Daria2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:40:58
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| il est inutile de lui parler de la date du 10: demandez lui juste un RIB, puis donnez vos instructions pour le virement. |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 11:03:40
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Bonjour,
J'ai suivi vos conseils... mais le propriétaire n'a pas l'air de vouloir m'envoyer son RIB.
Afin de ne pas lui donner l'occasion de trouver à redire il va donc falloir que je continue à payer par chèque mais pour qu'il n'aille pas prétendre qu'il n'a pas eu ce chèque il faut que je lui envoie en recommandé.
Puis-je déduire les frais d'envoi de ce recommandé ?
Faut-il un recommandé simple ou AR ?
Merci,
Daria2
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 11:10:42
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vous pouvez aussi régler par mandat: vous aurez la preuve de votre dépot à la Poste (bien indiquer le libellé: réglement loyer du mois de.....de Madame...)
s'il est absent il devra aller le chercher au guichet |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 13:17:35
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Citation :
Puis-je déduire les frais d'envoi de ce recommandé ?
Hélas, non 
Citation :
Faut-il un recommandé simple ou AR ?
un AR simple est OK mais rien ne prouve que le chèque était bien dedans
le mandat ou le virement sont les meilleures solutions.
Je suppose qu'il en aura peut-etre marre de se déplacer pour aller chercher son mandat  ; jouer là-dessus, en tout cas, il ne peut rien vous dire au sujet de ce moyen de paiement. |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 15:57:53
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Merci Nefer & Merci Joulia
Petites précisions SVP :
- Je dépose dans sa boîte le petit feuillet qui lui revient pour qu'il puisse aller à La Poste chercher son argent. Pas besoin de plus de précaution puisque j'ai mon petit feuillet qui prouve que j'ai payé... c'est bien ça ?
- Le loyer doit être payé le 10 au plus tard... quand dois-je aller à La Poste pour faire le mandat ? Le 10, la veille, je me débrouille pour qu'il ait son feuillet le 10 au plus tard ? S'il est parti en vacances et qu'il n'a son feuillet que le 20 le fait que j'ai fait le mandat le 10 c'est acceptable ?
Je me méfie de sa réaction alors je ne veux pas lui laisser le loisir de me créer d'autres soucis...
Merci
Daria2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 16:32:42
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c'est la Poste qui lui adresse le mandat......(bien sur, une fois que êtes passé au guichet)
pour le délai: renseignez vous auprès de la Poste de votre commune! |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 14:23:25
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Bonjour,
Je suis allée à La Poste me renseigner... ils m'ont dit qu'il existe 2 sortes de mandats et que dans les 2 cas c'est à moi d'informer le destinataire du paiement, soit en lui donnant son volet pour qu'il puisse aller à La Poste chercher la somme, soit en lui communiquant le numéro de mandat cash urgent pour qu'il aille avec ce numéro chercher la somme à La Poste... selon le guichetier le facteur n'apporte plus le volet au destinataire, depuis quelques années déjà (paraît-il).
Sur le bordereau du mandat cash je peux demander une attestation de paiement. Cette attestation me sera envoyée quand le propriétaire aura récupéré la somme.
Par contre le bordereau ne prévoit pas de case pour marquer le motif du paiement.
Alors j'en reviens à mes questions :
- Comment faire parvenir le volet au destinataire de manière incontestable ?
- Si le propriétaire prétend ne pas avoir reçu son volet le fait que j'ai moi aussi un volet suffit-il à prouver devant un tribunal que j'ai payé mon loyer ?
- Le mandat est disponible le lendemain du jour de l'émission... s'il peut aller dès le 10 à La Poste pour chercher la somme il ne peut pas constester, c'est bien ça ?
Merci
Daria2 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 14:54:09
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| je peux vous dire que la Poste remet bien un volet au destinataire, car il existe des locataires qui règlent à leur gérant (agence immobilière ) par mandat |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 15:12:19
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Bonjour à tous,
Après "enquête" auprès de plusieurs agents de La Poste il s'avère que les seuls mandats proposés par La Poste sont les mandats cash et les mandats cash urgent... dans les 2 cas c'est à celui qui paye de faire parvenir au destinataire le feuillet qui lui revient afin qu'il puisse aller dans un bureau de La Poste pour y retirer son argent.
Si le propriétaire le souhaite (on ne sait jamais) il peut très bien prétendre qu'il n'a pas reçu le fameux feuillet et que par conséquent il n'a pas été payé... comme quand on envoie un chèque... je ne comprends donc toujours pas en quoi le paiement par mandat est incontestable.
Ils m'ont tous certifié qu'en aucun cas ce sont leurs services qui font parvenir au destinaire le feuillet qui lui revient.
Salutations,
Daria
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 16:27:06
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Une différence fondamentale entre un mandat et un chèque, c'est que le premier ne peut pas être en bois.
Pour ce qui est de la réception par le destinaire, en courrier simple, vous n'avez aucune garantie.
cyvonne |
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Modification d'un terme du bail
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