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Je confirme l'analyse d'Ahuy: seul le locataire peut donner congé à tout moment car cette possibilité est prévu par l'article 11 de la loi. Le bailleur ne peut donner congé qu'à la fin des trois ans car il doit respecter la durée de trois ans prévu par l'article 10 de la loi.
Citation :Délai de préavis et formes du congé
Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé.
décidement, vous devriez mieux choisir vos exemples, vous n'êtes pas censé ignorer que les conditions d'abonnement ont changé depuis 1999 à la demande de la commission des clauses abusives. les contrats comportent désormais des motifs légitimes de résiliation ( et tel est mon cas dans ma situation de bailleur )
Enfin bref, je ne vais pas continuer à vous lire, vous m'êtes d'aucune utilité. Je vous remercie qd même de l'intêret que vous portez à ma question mais à l'avenir informez vous avant de faire le malin.
cordialement,
Ps: Qd au fait que le bailleur n'a pas le droit de résilier en cours de bail expliquez moi comment interpréter la phrase qui se trouve dans le lien de Sand12 http://vosdroits.service-public.....etc et qui commence comme ça : "Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que si..."
décidement, vous devriez mieux choisir vos exemples, vous n'êtes pas censé ignorer que les conditions d'abonnement ont changé depuis 1999 à la demande de la commission des clauses abusives. les contrats comportent désormais des motifs légitimes de résiliation ( et tel est mon cas dans ma situation de bailleur ) Enfin bref, je ne vais pas continuer à vous lire, vous m'êtes d'aucune utilité. Je vous remercie qd même de l'intêret que vous portez à ma question mais à l'avenir informez vous avant de faire le malin.
cordialement,
Oui, vous pouvez rompre un contrat internet de 1 an si le fournisseur d'accès ne remplit sa part du contrat, comme par exemple la non délivrance d'une connexion opérationnelle.
Pour faire le parallèle avec les baux de locations, quelle est l'obligation du locataire qui ne serait pas remplie ? Le paiement du loyer ? Alors là, effectivement vous pouvez rompre (résilier) le contrat, en assignant le mauvais payeur devant le TI, qui pourra le cas échéant prononcer l'expulsion et le recouvrement des impayés.
Mais en aucun cas dans vos post précédents vous avez fait part du contrat non rempli par le locataire, mais seulement de votre souhait de récupérer votre bien quand bon vous semble (moyennant 6 mois d'impatience trépidante). Or ce n'est pas possible. Il faudra donc vous résoudre à attendre la fin du bail, ou vous arranger à l'amiable avec votre locataire...
je veux habiter dans mon appartement qui est actue
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2005 : 02:28:57
