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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 17 oct. 2005 : 21:34:19
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Bonjour a tous,
J'ai un petit souci avec mon préavis... Je pense avoir droit a un préavis d'un mois, car je suis locataire d'un meublé dont le bail (1 an) a été reconduit tacitement au 1er septembre 2005. La loi du 18 janvier 2005 s'applique, donc préavis d'un mois.
Seulement voila, dans le courrier de résiliation de bail envoye fin septembre, j'ai mentionné un preavis de 3 mois, conformement au bail initial! L'agence immo a accuse reception de ma résiliation en indiquant que le préavis de 3 mois etait valable.
Je vais refaire un recommandé a l'agence immo pour faire valoir le préavis d'un mois, mais quel est alors le point de depart du préavis, la reception de la 1ere demande de resiliation de bail ou la reception du 2nd recommandé faisant valoir un preavis d'un mois?
C'est pas simple... Merci de votre aide!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 oct. 2005 : 22:57:49
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Vous avez bien 1 mois de préavis.
Je pense que la date de 1ère réception de votre LR est celle déterminante puisque vous donnez congé officiellement. Si l'agence avait soulevé l'erreur, votre préavis aurait débuté à cette date-là. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 09:22:18
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Faudrait tout de meme voir la formulation de la notification initiale du congé : il n'est pas interdit de demander son congé avec un préavis de 3 mois.
Le mieux est peut etre de prendre contact avec l'agence, obtenir un accord oral et renvoyer un RAR en notifiant que conformément à la conversation telephonique de ce jour avec M Untel vous envoyez rectification écrite de la durée du préavis d'un mois au lieu de 3 comme le prevoit les textes en vigueur. Soit une date de départ prévue le : xx/xx/xxxx |
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:22:43
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Merci pour ces renseignements!
Un accord oral avec l'agence serait effectivement plus simple. Malheureusement mon dernier contact téléphonique était tendu et cette agence fait preuve de mauvaise foi. En effet, les meubles se sont drégadés a la suite d'infiltrations d'eau provoquees par de fortes pluies (j'habite en Guadeloupe). L'agence m'a menacé de me tenir pour responsable des dégradations du mobilier alors que j'ai fait constater les dégats par un expert de l'assurance!
Dans cette situation, je préfère faire valoir mes droits par lettre RAR et faire appliquer les textes.
Formulation de la notification initiale du congé :
"Je vous informe que je souhaite résilier le bail de location dans un délai de 3 mois, soit le 31 décembre, conformément aux conditions générales du contrat de location."
Réponse de l'agence :
"Nous accusons réception à votre lettre recommandée reçue le 29/9/2005 et pour laquelle vous nous notifiez congé de l'appartement que nous vous louons.
Votre congé est valablement donné avec un préavis de 3 mois."
Il semble qu'il y ait erreur d'appreciation de l'agence, les conditions du bail initial ne s'appliquent pas et le préavis de 3 mois n'est pas valable.
Je vais m'en tenir au 31/10/05 comme echeance du préavis...
Qu'en pensez vous?
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 18:21:54
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J'en pense que si vous ne clarifiez pas au plus vite la situation par un RAR vous vous exposer à payer 1 mois voire 2 mois de loyer de plus.
Avis personnel n'engageant que son auteur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:37:10
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c'est vous qui avez demandé un délai de 3 mois.
le locataire a toujours la possibilité de fixer un délai de préavis plus long que ne l'indiquent les textes de loi.
ce n'est pas parce que le délai de préavis légal est de 1 moi , ou 3 mois que le locataire a l'obligation de partir à l'expiration de ce délai. Il peut très bien donner congé pour dans3 , 4 ,6 mois....
Votre formulation sur les conditions du bail étaient trop générale.
Et vous avez clairement indiqué 3 mois. |
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 14:35:12
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J'ai envoyé hier en RAR et par fax ma décision de bénéficier du préavis légal d'un mois et signifié mon depart au 31 octobre.
Si je peux tout à fait demander un préavis de 3 mois, mon intention était evidemment de beneficier du préavis le plus court possible pour rechercher rapidement un logement.
L'agence le sait très bien puisque la propriétaire a résilié le bail (avant moi) à son terme le 31/8/06. Lorsque j'ai trouvé un autre logement, j'ai demandé a bénéficier d'une reduction du préavis (début octobre) a quoi on m'a répondu (sèchement) que la propriétaire s'en tiendrait au delai légal de 3 mois.
Pour moi il y a évidemment erreur et mauvaise foi de l'agence, qui me confirme un préavis légal de 3 mois par courrier et par telephone!
En plus, la propriétaire décide de reprendre l'appartement précisement au moment ou il y a des infiltrations d'eau, dégradation du mobilier et demande de remplacement ou retrait du mobilier de notre part... quelle coincidence!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 14:46:39
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| Benoit: si c'est le propriétaire qui vous adonné congé, vous n'avez pas de préavis à effectuer. Vous pouvez partir quand vous voulez , en prévenant avec un délai raisonnable pour que vous puissiez effecteur l'EDL de sortie. |
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 15:30:34
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Je n'ai pas trouvé de texte de loi à propos de ce départ sans préavis...
Je croyais que ça concerne les logements vides (loi du 23/12/86) et pas les meublés ?
Notre bail est réglementé par les art. L632-1 à 3 du CCH et je ne vois rien la-dedans sur le départ sans préavis en cas de congé donné par le propriétaire...
Merci de m'eclairer !
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 21:30:47
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J'ai reçu ce matin un avis d'échéance pour régler le loyer de novembre!
Aucune réponse écrite à mon courrier en RAR sur le préavis d'un mois ou à ma demande de rendez-vous pour l'état des lieux (j'ai pourtant envoyé un courrier indiquant le 31/10 à 15h00 pour l'état des lieux).
D'après un (bref) appel téléphonique cette semaine, l'agence estime m'accorder une "réduction" de préavis mais m'indique que je n'ai pas le droit de partir avec un mois de préavis!
Que faire si personne de l'agence ne se présente lundi pour l'état des lieux? Et la remise des clefs?
Est-ce que je peux passer remettre les clefs a l'agence?
L'état des lieux peut-il être fait plus tard (en novembre) aprés réglement du litige?
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 18:05:33
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Finalement, l'agent immobilier s'est déplacé pour l'état des lieux le dernier jour du préavis d'un mois (31/10). Nous avons signé l'état des lieux indiquant ma sortie et la remise des clés.
Pourtant j'ai reçu il y a quelques jours une relance pour le loyer de novembre!
L'agence immobilière est-elle en droit de me réclamer un loyer alors que l'EDL de sortie est signé, prouvant la remise des clés?
Merci de votre aide...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 19:43:13
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la date de l'EDL de sortie n'a rien à voir avec la fin du préavis.
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Benoit971
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2005 : 22:37:06
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Je m'explique mieux :
l'agence a écrit sur la dernière page de l'état des lieux, à coté de sa signature "Sortie le 31/10/2005" puis "Reçu à la sortie ... (liste des clés)"
Elle semble "constater" ma sortie...
L'agence peut-elle encore, en novembre, exiger un loyer ?
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Préavis d'un mois au lieu de 3
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