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syned 77
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 oct. 2005 : 13:07:41
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Bonjour à tous,
j'ai vendu ma maison et j'ai visité un appartement d'une valeur de 125000 euros. J'ai fais un chèque de 12500 euros. Avant la fin du délai de retractation, l'agence a transmis au notaire ce chèque qui s'est empressé de l'encaisser. résultat: refus à l'encaissement et procédure interdit banque de France . Donc plus de possibilité d'obtenir un prêt en vue de la réalisation de mon achat.
J'ai cru comprendre qu'il avait le droit.
Questions:
est-il raisonnable d'avoir 7 jours de retractation et 21 jours pour récupérer son chèque ?
comment acheter alors, sachant que toute vente est subordonnée au dépôt d'un chèque assez important ( tout le monde n'a pas la chance d'avoir un compte en banque avec des dizaine de milliers d'euros dormant)?
Pour ma part, le temps que je récupère mon chèque, je serai en interdit bancaire pendant une dizaine de jours ( c'est mon premier et il n'y aura pas de suite...en principe).
Néanmoins, c'est la première fois que je vois une telle manoeuvre !!
merci pour les infos
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 13:29:41
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Quand on fait un cheque il est immédiatement encaissable. Le professionnel a meme l'obligation de l'encaisser dans les 7 jours sinon il perd ses garanties en l'absences de provisions.
Vous faites un cheque sans provision, on tente de l'encaisser, il est refusé, vous etes interdit bancaire... C'est malheureusement la procédure normale .
comment acheter alors, sachant que toute vente est subordonnée au dépôt d'un chèque assez important ( tout le monde n'a pas la chance d'avoir un compte en banque avec des dizaine de milliers d'euros dormant)?
Vous auriez peut etre du poser la question à votre banque avant! Ils auraient pu vous proposer des solutions de financement.
Néanmoins, c'est la première fois que je vois une telle manoeuvre !!
C'est pourtant la procedure normale et quand l'on emet un cheque il faut bien s'attendre a ce qu'il soit encaissé!
J'espere que votre affaire va bien se finir sans que vous y laissiez trop de plumes. Demandez plus de conseil a votre banquier : il est la pour ca.
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 13:38:40
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| De plus, il est courant de négocier avec le vendeur un dépôt de garantie de 5% plutôt que de 10% : ça pourra vous être utile la prochaine fois. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 13:56:14
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Citation :
Initialement entré par syned 77
Néanmoins, c'est la première fois que je vois une telle manoeuvre !!
Où vous avez vu ce film ????? Lorsqu'on fait un chèque de dépôt de garantie, il faut qu'il y ait la provision. Et l'encaissement du DG est obligatoire. A graver dans la tête ! |
Edité par - LeNabot le 18 oct. 2005 13:56:51 |
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syned 77
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:29:24
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merci pour ces infos.
Je sais qu'émettre un chèque sans provision est dangereux mais lors de ma première vente, le chèque n'avait pas été débité.
C'est d'ailleurs pour en avoir parlé autour de moi la pratique courante ( notamment en agences immobilières) Le chèque n'est débité qu'au moment de la vente, réelle et effective. Enfin, le mal est fait.
Que dois-je donc demander à ma banque ? Un prêt, mais au risque de voir mon offre de prêt rejeté ?
mettre une clause au moment du compromis, si oui laquelle ?
C'est un peu tard pour moi mais je pense que vos conseils peuvent certainement aider ou rassurer de futurs acquéreurs.
Un collègue de bureau m'a dit de n'autoriser le débit de chèque qu'à l'issue du délai de rétractation...c'est un peu en contracdiction avec vos remarques...je suis un peu perdu
Encore merci... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:34:10
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Citation :
Initialement entré par syned 77
Un collègue de bureau m'a dit de n'autoriser le débit de chèque qu'à l'issue du délai de rétractation...c'est un peu en contracdiction avec vos remarques...
Impossible à faire. Votre collègue vous raconte n'importe quoi. Lorsqu'un chèque est tiré, la provision doit exister sur le compte à ce moment là. Un chèque n'est pas une traite. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:46:49
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| En même temps, tout est affaire de négociation et il est vrai qu'il est courant d'obtenir de l'agent immobilier quelques jours de délai avant l'encaissement du chèque. |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:50:31
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Lors de "l'achat" de mon appartement j'ai déposé un chèque de 5% de la valeur du bien au notaire mais celui n'encaissait pas le chèque.
J'en avais d'ailleurs parlé avec mon agence et ce dernier m'a certifié que ces chèques n'étaient pas encaissés tout de suite mais généralement au moment de la vente du bien, lorsqu'on a les crédits sur son compte.
Immaginez ceux qui font des crédit à 110% même 100 % ? comment font ils ? ils sont obligés de faire un prêt à la consommation pour verser cet acompte ?
Je voudrais bien avoir les notes juridiques qui obligent les notaires à encaisser l'acompte versé. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:50:56
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Citation :
Initialement entré par Marion_A
En même temps, tout est affaire de négociation et il est vrai qu'il est courant d'obtenir de l'agent immobilier quelques jours de délai avant l'encaissement du chèque.
Pratique très dangereuse. La preuve : ce fil. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 14:53:30
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Citation :
Initialement entré par choup78
Je voudrais bien avoir les notes juridiques qui obligent les notaires à encaisser l'acompte versé.
Voir les lois relatives aux banques. Si le chèque est malgré tout encaissé, le titulaire du compte n'a absolument aucun recours en cas de rejet pour défaut de provision.
Bon dieu, mais renseignez vous avant d'avancer des âneries aussi grosses. |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 15:16:37
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Un chèque n'est pas un instrument de crédit, mais un moyen de paiement. Si, en pratique, on peut retenir un chèque, celui ci doit être à tout moment encaissable.
phc
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 18:13:36
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La prochaine fois reglé l'accompte avec un cheque de banque, il n'y aura aucun litige possible. Et voyez avec la banque comment le financer.
Faire confiance a quelqu'un pour n'encaisser le cheque que 7 jours apres ou 3 mois apres c'est beau, mais en cas de pb vous n'avez pas de recours. |
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celi93
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 18:20:20
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| Le message de choup78 m'étonne un peu. J'ai donné un chèque de 5 % du montant total et je me doutais qu'il serait assez vite encaissé, en fait l'agence m'a dit qu'elle attendrait le délai de rétractation de 7 jours et le mettrait en banque à cette date. Je pense que les agences s'arrangent lorsque les acquéreurs doivent faire un crédit, c'est normal. Mais il vaut mieux se mettre d'accord avant. En espérant que votre affaire s'arrange, cordialement. |
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dargone
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 19:00:16
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Bonjour,
Concernant mon cas
lors de la signature à l'agence pour l'achat de notre nouvel appartement, l'agent immobilier nous a demandé s'il voulait que l'on encaisse le chèque un peu plus tard
Nous avions cependant fait le nécessaire pour que la provision soit dispo le jour de la signature
Concernant votre chèque
Le chèque va revenir rejeté au notaire
dites lui qu'il le rencaisse tout de suite,
Ensuite une fois que le chèque sera débité sur votre compte, contactez votre banque, et demander leur de faire la régularisation.
De plus votre banque n'a pas respecté la loi, elle est dans l'obligation de vous laisser 4 jours pour provisionné le montant du chèque sur votre compte, et de vous avertir par courrier
LOI MURCEF
Demandez des explications à votre banque |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:59:02
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un contrat est signé entre deux parties : il est CLAIREMENT indiqué au contrat qu'il est versé ce jour un chéque de ... : c'est donc l'aspect contractuel qui fait que le notaire se doit d'encaisser le chéque et il serait en tort s'il ne l'encaissait pas (que dire au vendeur si l'acquéreur change d'avis aprés délai de rétractation et levée des conditions suspensives s'il croyait qu'il existait une contrepartie !!!). De plus, l'aspect bancaire fait que les notaires (et il n'y a pas qu'eux, mais eux c'est en plus pour un problème d'assurance, doivent encaisser dans les 5 jours).
l'agent immobilier ou les agents immobiliers qui mettent des chéques de coté jusqu'à la vente alors qu'ils indiquent sur le compromis qu'un chéque est remis sont :
- des incompétents
- des fous dangereux
- des bonnes raisons pour lesquels les vendeurs préférent passer en direct.
- des escrocs (puisqu'ils induisent volontairement le vendeur en erreur)
vous pouvez choisir plusieurs réponses dans ce questionnaire à choix multiple
pour les personnes qui empruntent à 100 voir 110 % le choix existe et il est trés simple : il suffit que le contrat prévoit le versement de 0 accompte. Ce qui est parfaitement légal : et là, on ne verse rien en accord avec le vendeur. Il faut par contre faire avaler cela au vendeur, mais ça passe quand on a des bonnes raisons et si on est juste au niveau revenus, ça passe aussi trés bien quand on a un pré accord bancaire.
donc tout le monde peut acheter. Mais : la protection des vendeurs et des acquéreurs exigent qu'un contrat soit signé. Ce contrat doit être RESPECTE.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 21:41:17
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Citation :
Initialement entré par dargone
De plus votre banque n'a pas respecté la loi, elle est dans l'obligation de vous laisser 4 jours pour provisionné le montant du chèque sur votre compte, et de vous avertir par courrier
LOI MURCEF
Demandez des explications à votre banque
Ne colportez pas d'informations inexactes. Droit d'information oui. Par forcément par lettre en plus ! Les 4 jours pour provisionner : je ne l'ai pas vu dans le code monétaire et financier (modifié effectivement par la loi MURCEF).
Code Monétaire et Financier.
Article L131-73
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 15 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
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Edité par - LeNabot le 19 oct. 2005 09:42:32 |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 16:57:30
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Bon dieu, mais renseignez vous avant d'avancer des âneries aussi grosses.
Je pense que le bon dieu n'a rien à voir dans cette histoire  et peut être me suis je mal exprimée.
Je sais très bien qu'un chèque est encaissable à tout moment et que l'acompte est débité à un moment donné.
Mais le notaire est il obligé d'encaisser le chèque de banque immédiatement ou ce dernier peut il le garder jusqu'à ce que le vendeur ai obtenu les crédits nécessaires à la vente du bien ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:06:22
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Citation :
Initialement entré par choup78
Mais le notaire est il obligé d'encaisser le chèque de banque immédiatement ou ce dernier peut il le garder jusqu'à ce que le vendeur ai obtenu les crédits nécessaires à la vente du bien ?
Vous n'êtes pas un peu dure de la feuille ?
Lorsqu'un compromis prévoit un DG, le chèque est encaissable immédiatement. C'est conventionnel. Et un notaire qui se respecte prévient toujours qu'il l'encaissera immédiatement. Ne pas le faire engage sa responsabilité professionnelle.
Pour mémoire ce DG est sequestré et en cas de problème peut servir à payer la clause pénale si l'acheteur est négligent dans l'instruction de son dossier notamment sa demande de prêt. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:43:43
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| dit comme ça, ca arrivera peut etre plus facilement à être compris, mais c'est meme pas sûr... |
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syned 77
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 11:08:36
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hou là, je ne pensais pas que mon post allait déclencher tant de polémiques. Je constate néanmoins une chose, en France, chacun fait un peu ce qu'il veut et que beaucoup de monde à sa propre théorie sur le dépôt de garantie. C'est à mon sens par défaut d'information de la part des professionnels
Je continue donc...mais en résumé:
- Si je suis intéressé par un bien immobilier,j'ai vu avec ma banque sur le montant maxi de mon emprunt ( j'ai son accord)mais je confirme à l'agence que mes revenus sont modestes au point de ne pouvoir faire qu'un petit chèque de dépôt de garantie ( 1 à 2% par exemple) en expliquant bien qu'au delà, je risque un interdit bancaire pour défaut de paiement.
L'agence est donc tenue de me faire signer un compromis avec cette donnée. Peut elle refuser ce montant et en cas de refus de sa part, quel est mon recours ? Est-ce assimilable à une sorte de refus de vente?
merci par avance pour vos réponses qui sont pour moi une source d'informations plus qu'utiles.
PS: mon dossier s'est arrangé mais je suis quand même en IB pendant quelques jours. Ma banque m'a dit qu'elle n'en tiendrait pas rigueur pour ma demande de prêt.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 11:47:26
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Citation :
Initialement entré par syned 77
L'agence est donc tenue de me faire signer un compromis avec cette donnée. Peut elle refuser ce montant et en cas de refus de sa part, quel est mon recours ? Est-ce assimilable à une sorte de refus de vente?
En dessous de 5% le vendeur risque de bloquer. Et comme le compromis est consensuel, vous ne pourrez pas l'obliger à accepter ceci. Le mieux est de négocier, voire demander un compromis sans DG. Mais le mieux est encore d'en parler à votre banque pour lui demander une avance sous forme d'un prêt à la consommation ou d'une ligne de découvert exceptionnel. Mais ne resignez pas de chèque sans vous assurer de la provision ou d'un accord écrit de découvert exceptionnel. Sinon vous allez encore vous faire étriper. |
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mon dépôt de garantie a été encaissé- HELP
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