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 Sujet  |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 18 oct. 2005 : 14:55:11
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Bonjour,
Je viens de résilier mon bail par LRAR. Dont acte de mon propriétaire. Je me prépare à un EDL de sortie "musclé". En cas de désaccord avec le propriétaire : par exemle, il décrète "mauvaise état" là où moi j'aurais indiqué "état d'usage". Que dois-je faire :
- ne pas signé l'EDL de sortie et lui proposer l'acte par huissier ?
- j'ai prévue de donner rdv pour l'EDL à mon proprio le dernier jour du bail (3 mois date à date de réception du courrier de résiliation). Est-ce une bonne idée si çà se passe mal donc recourt à huissier ? est-ce que je suis redevable du loyer jusqu'à la venue de l'huissier? est-ce que je garde les clés ?
Merci
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 16:02:27
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vous avez le drois de demander à un huissier de rédiger l'ELD de sortie mais je crois que les frais seront entièrement à votre charge si vous ne trouvez pas un accord préalable avec le propriètaire (cest du moins comme ça en sens inverse) sauf si c'est noté dans les conditions du bail , ce qui m'étonnerait fort vu vos propos.
bien sûr la date doit correspondre à la fin du préavis et/ou à la remise des clefs
Pour éviter tous malentendu vous pourriez inviter votre propriétaire à faire un état des lieux préalable... pour qu'il vous dise selon lui quelles réparrations vous seriez en devoir d'executer afin de recuperer votre caution
ça vous permettra :
- de prendre réellement la température,
- de convenir éventuellement de la nécessaire intervention d'un huissier (en cas d'accord prévoir un écrit stipulant son accord à votre demande... et le partage des frais sous entendu)
- d'effectuer les réparations à moindre coût (car le propriétaire peut vous facturer l'intervention d'un professionnel (pour changer un joint de robinet ça change considérablement le montant)
- et eventuellement si nécessaire de convenir d'un accord sur la relocation anticipée du logement.
Ne vous butez pas cherchez le compromis (non pas le con promis) c'est souvent la meilleure solution
Mais au fait pourquoi êtes vous fâché avec votre propriétaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 oct. 2005 : 20:31:46
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l'EDL est un constat et non un commentaire.
ON doit indiquer ce qui est visible et pas "à changer".
Il faut être le plus précis posible.
Si les 2 parties ne sont pas d'accord sur la rédaction de cet EDL , celui qui n'est pas d'accord refuse de signer le document prépré par l'autre partie: donc il n'y a pas d'EDL contradictoire.
Dans ce cas c'est la partie la plus diligente qui missionne l'huissier.
clui ci doit prévenir l'autre partie en RAR avecun délai de 8 jours.
Bien entendu le locataire conserve les clés. |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 15:53:00
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Merci pour vos réponses.
bailleurX : je suis allé jusqu'au procés pour une histoire de chaudaire tombée HS et qu'il a refusé de prendre en charge. Jugement en ma faveur... j'attends donc le retour du boomerang lors de l'EDL.
La fin du préavis est le 11/01. Si je fixe avec le propriétaire un rdv pour l'EDL le 5/01 par exemple (pour "prendre la témpérature" et me garder 6 jour pour les réparations éventuelles afin de lever les avis contradictoires), est-ce que le 5/01 devient du coup, la nouvelle date de fin de bail ? => donc plus possible d'effectuer les réparations...
Question complémentaire : lors de la sortie qui, du locataire ou du propriétaire, doit rédiger l'edl car "celui qui n'est pas d'accord" est nécessairement celui qui n'a pas le stylo en main. J'ai donc tout intérêt à être celui qui a le stylo ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 22:27:21
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pour votre rendez vous du 5, ce ne sera ps l'EDL, mais un pré-état .
Mais vous pouvez tout à fait faire vous même le tour des lieux en regardant bien , pour voir s'il y a des trous à boucher, des déchirures.....
si vous faites l'EDL le 5, vous devez rendre les clés en même temps, mais le loyer ira jusqu'à la fin du préavis, sauf si le propriétaire reloue avant la fin de votre préavis. |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 14:18:34
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Bonjour,
Ca y est, le rdv de l'EDL de sortie est fixé au dernier jour du bail. Si des divergences d'appréciation de l'état du logement apparaissent entre mon bailleur et moi-même et que je décide pour "couper court" de faire appel à un huissier, si j'ai bien compris :
1°) je garde les clés et engage la procédure (appel à un huissier...) même si cette date est postérieur à la date de fin de bail
2°) j'imagine aussi que je serais tenu de payer les jours de location jusqu'au passage de l'huissier et la remise des clés à celui-ci ?
Merci de vos éclaircissements. |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 11:07:51
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bonjour,
est-ce que j'ai le droit de garder les clés à une date postérieure à la fin du bail si l'EDL de sortie n'est pas signé ?
je continue de payer le loyer ?
Merci |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 14:58:34
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Citation :
Ca y est, le rdv de l'EDL de sortie est fixé au dernier jour du bail................
je garde les clés et engage la procédure (appel à un huissier...) même si cette date est postérieur à la date de fin de bail
Et le nouveau locataire qui attend derrière la porte avec son camion et ses meubles pour emménager ? Allez-vous lui payer l'hôtel en attendant? Je supppose que vous-même allez emménager quelque part, et imaginez le locataire sortant qui au dernier moment ne rend pas les clés ....
cyvonne |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 16:35:42
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cyvonne : si vous ne connaissez pas la réponse, pas la peine de prendre votre temps en usant d'ellipse inutile. Cà n'impresssionne personne ; surtout pas moi  Vous voulez m'impressionner, répondez à la question : si je ne signe pas l'EDL et que je rende les clés, comment un huissier pourra-t-il constater l'état du logement au moment de mon départ ; qui plus est si un nouveau locataire prend possession des lieux
ahuy : merci pour votre réponse. J'y suis déjà passé, j'ai trouvé quelques réponses et conseils interessants mais malheureusement pas la réponse à cette question |
Edité par - firek le 03 nov. 2005 16:52:05 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 16:59:53
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Citation :
Ca y est, le rdv de l'EDL de sortie est fixé au dernier jour du bail.
La réponse est sans équivoque il me semble. Le dernier jour du bail vous faites l'état des lieux avec ou sans huissier et vous rendez les clés. Vous ne pouvez en aucun cas de votre propre chef décider de prolonger votre préavis !!
cyvonne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 17:01:57
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Et je rajouterai que le nouveau locataire entrant ne tolèrera sûrement pas que vous ayez un double des clés !
cyvonne |
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firek
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 18:38:49
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si techniquement et 'légalement", on doit rendre les clés à la fin du bail quelque soit l'issue de l'edl, çà minimise les actions post edl; j'ai donc interêt à ce que cela se passe bien, emettre des réserves s'il y a lieu et signer
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EDL par proprio de mauvaise foi puis par huissier
Forum fermé
