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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 01 nov. 2005 : 19:58:57
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Bonjour,
Je suis en location chez Lamy qui "oblige" à produire une facture de nettoyage de moquette par un professionnel lors de lEDL de sortie.
Vu le décret 87-712 cela semble légal. Mais est ce que je peux argumenter sur le fait que je suis en location depuis 8 ans et donc que cela rentre dans le cadre de la loi 89-462, qui exonère le locataire de son obligation si les "réparations" (=nettoyage par exemple ?) sont rendues nécessaires par la vétusté ?
Merci par avance pour toute réponse à ma question.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 21:05:25
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ce qui est légal c'est l'entretien par le locataire de la moquette mais le décret n'impose pas le mode d'entretien et encore moins de passer par une société de nettoyage.
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 21:06:48
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Meme si c'est indiqué dans mon contrat de location ?
merci pour la réponse |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 21:14:21
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| à mon avis, ce type de clause est abusive. mais je n'ai pas de jurisprudence sous la main. regardez sur la fonction recherche, ça m'étonnerait que le sujet n'ai pas déjà été traité |
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 21:26:35
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| Je cherche, je cherche...mais je ne trouve pas de jurisprudence même sur internet en général |
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 22:11:36
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Quelq'un pourrait'il me fournir une jurisprudence ? Sur le site le moteur de recherche "plante" régulièrement.
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 22:44:36
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wahane,
essayez avec google (voir fin de message).
sinon il est illégal pour un bailleur d'obliger un locataire à passer par un technicien bien dénommé pour un contrat de chauffe-eau.
Il en sera de même pour votre moquette.
Vous n'êtes pas obligé de passer par un professionel.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 23:16:41
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J'ai effectivement fait des recherches avec ces modalités. Une seule réponse semblait correspondre réellement au cas mais elle était trop ancienne et elle n'est donc plus accessible sur votre site.
Le plus simple, je vais appeler et batailler avec la société pour qu'elle me produise le texte de loi me prouvant que c'est obligatoire, sinon nous aurons la preuve que c'est abusif...
Merci pour les divers éléments fournis.
J'indiquerai dès que possible la réponse de la société. |
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:13:53
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Après appel auprès de la société et vérification auprès de l'ADIL. Le fait d'avoir signé le bail avec mention de "présenter une facture d'un professionnel pour le nettoyage de la moquette" est légal, et je suis obligée de la respecter car c'est devenue une clause contractuelle.
Par contre, j'ai négocié que l'on devait proposer au proprio de changer la moquette car vétusté de plus de 13 ans minimum et s'il accepte je n'aurai pas à faire le shampooinage à effectuer, sinon le montant du service sera deduit de ma caution.
Merci ce site qui est vraiement très utile. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:25:16
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Citation :
Après appel auprès de la société et vérification auprès de l'ADIL. Le fait d'avoir signé le bail avec mention de "présenter une facture d'un professionnel pour le nettoyage de la moquette" est légal, et je suis obligée de la respecter car c'est devenue une clause contractuelle.
et c'est l'ADIL qui vous dit ca ?????
Il y a des tas de clauses qui sont signées sur les baux et qui ne sont pas pour autant légales ... J'avoue être sceptique.
Pas le temps maintenant mais regardez un peu sur le site des clauses abusives ... http://www.clauses-abusives.fr/recherche/index.htm
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Edité par - Joulia le 02 nov. 2005 20:29:29 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:39:01
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moi aussi : toutes les clauses insérées dans les baux ne sont pas forcément applicables :
ex : en loi 89 : interdiction des animaux de compagnie réputée non écrite.... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 20:43:26
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sur site commission d es clauses abusives :
B/ Clauses augmentant les obligations légales du locataire :
15. Considérant que des clauses imposent au locataire des obligations comme le remplacement du compteur et de l'installation électrique intérieure, l'installation à ses frais de boîte aux lettres à la demande du bailleur, le ramonage des cheminées dans le mois précédant son départ ; que de telles clauses sont abusives en ce qu'elles outrepassent les obligations légales du locataire
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 21:57:12
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Bonsoir,
Je viens de lire le détail des clauses abusives et je comprends le fait que c'est une clause qui augmente les obligations légales du locataire.
Je vais rappeler la société demain avec le texte sous les yeux pour argumenter, je me doute que ça va être "animé".
Je vous tiendrai au courant des dernières nouvelles car cette société est très importante en Gironde et si cela peut aider d'autres personnes... |
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Wahanne
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 20:05:28
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Bonsoir,
Après re appel auprès de la Sté, ils n'ont pas voulu reconnaître le caractère abusif de la clause pour le shampooinage par un professionnel (je m'en serait doutée). J'ai aussi rappelé l'ADIL qui m'a confirmé qu'avec cette ste il y avait souvent le problème mais que devant un tribunal il y avait peu de chance de gagner. Le fait par exemple pour nous de n'avoir rien dit pendant 8 ans, vaudrait acceptation sans contestation. Et semble t'il la sté devient très virulente lors de l'établissement de l'EDL de sortie si on conteste trop.......
Une forme d'abus de pouvoir..
Merci pour vos conseils. |
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Obligation shampooinage professionnel
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