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bonjour, je voudrai un renseignement merci d'avance pour votre réponse. voilà je me suis porté caution pour ma soeur, le délai de 2 mois est passé, j'ai réclamé la restitution de ma caution l'état des lieux est néant mais la propriètaire retient celle-ci pour cause qu'elle attend la facture d'eau de l'immeuble collectif (syndic) ma soeur ne refuse pas de payer l'eau c'est normal elle va recevoir le détail mais en attendant a t-elle le droit de retenir cette caution ?
si vous vous êtes porté caution c'est que vous avez signé un acte de aution solidaire.
Pour le remboursement, je suppose que vous parlez du dépôt de garantie ( 2 mois de loyer hors charges). C'est au locatair d'en réclamer la restitution si le délai de 2 mois est dépassé et au besoin d'agir par injonction de faire au TI
La propriétaire n'a pas a retenir l'intégralité du DG en attendant de recevoir la facture de consommation d'eau. Elle a les relevés de charges des années précédentes alors elle peut très bien retenir seulement une partie du dépôt de garantie à titre de provision. Mais retenir l'équivalent de 2 mois de loyer me semble beaucoup....
Effectivement, Zajou a raison. source: art 22 de la loi du 6 juillet 89
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
2 mois c'est bcp trop surtout que votre soeur a déjà payé une partie de ces charges sous forme de provisions.
si la régul annuelle de l'an dernier (cad total des charges locatives) montrait un total qui divisé par 12 (mois) donnait le montant des provisions mensuelles versées cette année, alors il n'a a aucune raison que le bailleur lui retienne un montant excessif.
Exigez le rbt par LRAR. N'oubliez pas qu'au delà des 2 mois, le bailleur doit payer des intérêts sur la somme non rendue (2,05% l'an).
caution
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2005 : 15:08:22
