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Ma démarche est peut-être hors sujet dans ce forum, mais devant tant d'injustice je demande un soutient qui me permettrait de contrer un propriétaire sans aucun scrupule.
Le propriétaire d'une amie fait un procès pour non paiement de loyer et de consommation d'eau. En fait il a pris le prétexte de retard dans le paiement de deux mois de loyer, dont 80% est versé par la C.A.F, et du non règlement d'une partie de consommation en eau pour obtenir son expulsion. Je suis étonné d'autant plus que je me suis porté caution solidaire lors de la signature du bail.
Le montant de la dette s'élève à 1000,00 € auxquels s'ajoutent 600,00 € de frais de justice. Mon amie a été condamné à régler 250,00 € par mois en plus du loyer. Sachant que si elle omettait ne serait ce qu'un centime, le propriétaire serait en droit de demander son expulsion immédiate. Il aurait pu , s'il souhaitait vraiment récupérer son argent, me demander en tant que caution d'honorer cette dette. Non !
Cette démarche cache le véritable objet du conflit. L'appartement qu'elle occupe présente de sévères anomalies : - Problème électrique, reconnu par un électricien lors d'une intervention dans l'appartement. - Non respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées de l'évier n'est pas raccordée au tout à l'égout mais à l'évacuation externe des eaux de pluie de l'immeuble. - Accusations portées par le commerçant occupant des locaux du rez-de-chaussée et d'un des locataires sur sa responsabilité volontaire de boucher le système d'évacuation des eaux de pluie. Calomnies, agression physique et j'en passe...
Le propriétaire a aussi verbalement dit à mon amie qu'il souhait son départ pour refaire l'appartement et augmenter le loyer. Portrait du propriétaire qui fait dans l'aide humanitaire. Je ne m’étendrais pas sur le fait qu'il s'abstienne de + transmettre le reçu pour paiement (loyer, consommation d'eau) et ce malgré plusieurs réclamations mais ce n'est pas le plus important. La dette correspond plus a une tentative de mon amie de forcer le propriétaire a honorer ses obligations qu'a une volonté de non paiement.
Disposant de moyens financiers modestes, elle a fait une demande d'aide judiciaire pour le paiement des honoraires d'un avocat. Il s'avère que cet avocat, lors du procès, a largement avantagé le propriétaire en reconnaissant la dette sachant pertinemment que le propriétaire mentait sur le montant du. Bien que des preuves aient été remises à l'avocat (Relevés bancaire, talons de mandat, document de ma caution), aucune trace de ces documents dans le dossier transmis au juge. Bizarre ! Le soupçon de collusion entre le propriétaire et l'avocat de mon amie est bien plus que l'effet de mon imagination. Plusieurs rencontres ont eu lieues sans que l'avocat ne daigne informer mon amie sur le contenu de leurs entretiens. Nous rencontrons même des difficultés pour récupérer les documents remis à cet avocat et faire appel au jugement.
Le pourvoit en appel étant limité dans le temps, je souhaiterais savoir comment obliger cet avocat à restituer à mon amie tous les documents du dossier. Une mise en relation avec un conseiller juridique ou un cabinet d'avocat spécialiste dans ce domaine me serait aussi d'un grand secours. Mais, cette fois-ci, je financerais personnellement les honoraires et frais d'actes.
"La dette correspond plus a une tentative de mon amie de forcer le propriétaire a honorer ses obligations qu'a une volonté de non paiement."
On ne doit pas se faire justice soi meme. S'il y a un litige il faut passer par la voie judiciaire pour demander l'autorisation de verser les loyers sur un compte bloqué.
Concernant la dette, le propriétaire n'a aucune obligation à faire jouer l'acte de caution solidaire...
et toujours au sujet de la dette,vous pouvez régler directement au propriétaire le montant de la dette, que ce soit vous même ou n'importe qui: le principal c'est que le loyer soit payé!!
C'est exact on ne doit pas se faire justice! Ce cas de figure s'appel un cas d'école. Pouvoir garder son sang froid lorsque vous subissez une grande pression demande un grand équilibre. De plus vous occultez totalement la volonté d'expulsion. Payer ! mais sans problème et après. Porter plainte ? Actuellement si vous vous rendez dans un poste de police, que vous n'avez aucun certificat médical pour justifier votre plainte on vous reconduit gentillement. Si vous êtes un habitué de ce forum vous avez du lire le message de cette personne qui depuis des années subit des nuissances. Vous allez me répondre mais déménager. Réponse facile à notre époque ou les loyers ont explosés. J'ai récemment déménagé pour des raisons professionnelles. Le coût finale de mon déménagement de Montpellier à la Ciotat pour habiter dans un T2, près de cinq mille euros et encore j'ai fait en sorte de limiter la casse. Les primes ! faut-il encore que l'employeur ne vous téléphone pas la veille de prendre votre poste pour vous annoncer en plein déménagement qu'il renonce à votre embauche et ce malgré un contrat de travail CDI signé en poche.
Vous demandez de respecter la loi ! Si je devais faire un procès à toutes les personnes qui m'ont abusés ou qui n'ont pas respecté la loi mais je passerai mon temps dans l'anti-chambre d'un tribunal. Faut-il encore en avoir les moyens.
Bref votre réponse ne m'apporte aucune solution quand au désir du propriétaire de se débarasser de mon amie. Même en payant rien ne changera !
Le locataire a des droits et des obligations, le bailleur aussi.
Il est normal que le bailleur ait obtenu la condamnation du locataire au paiement des loyers: il s'agit de l'obligation principale du locataire. Je ne vois pas votre intérêt de faire appel si effectivement aucune expulsion n'a été prononcée ( dans le cas où elle rembourse effectivement sa dette si j'ai bien compris). En effet, la cour de cassation s'est déjà prononcer sur ce problème: le non respect du bailleur de ses obligation n'autorise en aucun cas le locataire à ne pas payer son loyer ( sauf cas extrème: impossibilité totale d'habiter le logement). Seul un juge peut autoriser le locataire à bloquer les loyers.
Par contre, le bailleur a aussi des obligations: il serait plus judicieux de saisir le tribunal d'instance pour demander la mise en conformité du logement au décret du 30.01.2002 concernant l'installation électrique ( si elle présente un danger) et les évacuations d'eaux usées.
Comme le dit Nefer, les juges n'apprécient pas que le locataire se fasse justice lui-même sans demander au préalable une autorisation du juge. Je sais que ces infos ne vous aideront peut-être pas de la manière dont vous le souhaitez mais il vaut mieux que vous compreniez quels sont les raisonnements des juges avant de faire un appel inutile et coûteux.
Pour ce qui est de la "volonté d'expulsion" du bailleur, c'est malheureusement pas répréhensible. On ne peut pas etre condamner sur des intentions.
Pour ce qui est du harcellement et des aggression physique c'est différent. Le probleme va etre la charge de la preuve (témoignage de voisins, certificats médicaux)
Pour les Pb que vous énumerez : - Problème électrique, reconnu par un électricien lors d'une intervention dans Un electricien trouvera toujours qu'une installation electrique de 10 ans meme parfaitement aux normes de l'époque posent plein de problemes. La question c'est est-ce qu'il y a danger et urgence? Si c'est juste à des veilles normes, tout est en regle...
l'appartement. - Non respect des normes sanitaires. L'évacuation des eaux usées de l'évier n'est pas raccordée au tout à l'égout mais à l'évacuation externe des eaux de pluie de l'immeuble. Je ne suis pas sur que ca rende les lieux insalubres. En tous les cas c'est un pb pour le bailleur, pas pour le locataire me semble t'il.
- Accusations portées par le commerçant occupant des locaux du rez-de-chaussée et d'un des locataires sur sa responsabilité volontaire de boucher le système d'évacuation des eaux de pluie. Faites leur remarquez que c'est de la responsabilité du bailleur de fournir un raccordement en regle et que si plainte il doit y avoir c'est envers le bailleur et non envers le locataire qui utilise normalement des installation impropres.
Ne tentez plus de vous faire justice vous meme et repliquez au judiciaire par le judicaire (Mise en demeure et Injonction de faire les travaux nécessaires au Tribunal d'instance). Pour l'appel, si la dette de loyer est avérré, rien n'y fera. le non paiement du loyer est quasiment le seul motif d'expulsion du locataire. En tous les cas c'est son obligation principale. Donc si vous payez, le bailleur ne peut rien faire, quelques soient par ailleurs ses intentions. Le droit vous protege dans ce cas la.
N'hesitez pas a faire le tours des pb bailleurs/locataires de ce forum, c'est tres instructif.
Expulsion, Mais où s'arrêtera l'infamie ?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2005 : 02:24:27
