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Soient 2 copropriétés séparées par un chemin goudronné par la commune. Le chemin est propriété de l'une des 2 copropriétés. Ce chemin permet de relier 2 avenues passantes.
Le permis de construire la 2nde copropriété a été délivré à condition que ce chemin soit grevé d'une servitude, à savoir le libre passage aux piétons et vélos (bref tout sauf autos).
Question : à qui incombe l'entretien ? La copropriété ou la commune ? Si à la copropriété, jusqu'où pousser l'entretien ? Y a-t-il obligation d'éclairage par exemple ?
Car imaginons qu'une poussette verse à cause d'un affaissement, d'un nid de poule, ou qu'une personne âgée tombe parce qu'il n'y a pas d'éclairage, ou qu'un vélo se fiche en l'air ??? Qui sera responsable ?
Alors tout d'abord vous pouvez oublier la commune. Elle n'a rien à faire la dedans étant donné qu'il s'agit du lieu privé. Ensuite, il doit bien y avoir une convention ou un acte de création de la servitude. Que dit-il sur l'entretien? Pour ce qui est de la responsabilité, il est impératif que la copro propriétaire du fond servant s'assure au travers d'une police RC pour justement ce genre de problème.
Servitude ?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2005 : 15:43:45
