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 Sujet  |
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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 19 oct. 2005 : 16:48:55
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Dans le cadre d'une demande ecrite provenant d'un service de mise sous tutelle, un agent immobilier peut il facturer l'estimation d'un bien? sachant que celui ci ne sera pas mis en vente chez lui ( vente en famille)
Remise d'un rapport écrit et précis.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:52:49
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| bien sur. Il s'agira d'un travail d'expertise. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:49:11
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Absolument pas.
Sauf si vous êtes EXPERT immobilier, ce qui n'est pas la même chose.
Si vous êtes agent immobilier, vous êtes donc soumis à la loi "Hoguet" dont l'un des principe de base est :
AUCUNE REMUNERATION N'EST DUE en l'absence de conclusion de la transaction
Cordialement.
Gilles |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 19:49:33
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mea culpa. si l'agent immobilier n'a pas le droit de faire de l'expertise, alors là, passez donc par un notaire. il en a le droit et souvent la compétence s'il pratique régulièrement cette activité : et c'est payant |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 22:34:29
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l'agence immobilière peut juste donner une fourchette, mais ne peut pas aire une expertise détaillée.
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 10:06:34
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Expert immobilier contrairement à ce que l'on pourrait penser est une profession qui n'existe pas .
Expert Foncier existe selon une liste déposée au TGI.
N'importe qui curieusement peut se prétendre expert immobilier.
A mon sens , dès l'instant ou l'A I n'est pas Mandaté, il peut parfaitement facturer une "expertise" immobilière.
Petite précision: Les organismes professionnels (SNPI et autres) ont un critère de définition pour qualifier un membre AI , "d'expert imobilier."
Mais il s'agit là de critères propre internes, rien à voir avec une profession reglementée comme AI.
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Absolument pas.
Sauf si vous êtes EXPERT immobilier, ce qui n'est pas la même chose.
Si vous êtes agent immobilier, vous êtes donc soumis à la loi "Hoguet" dont l'un des principe de base est :
AUCUNE REMUNERATION N'EST DUE en l'absence de conclusion de la transaction
Cordialement.
Gilles
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 10:25:33
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| Un agent immobilier peut être expert, il doit souscrire une assurance ad'hoc (complémentaire et quoique voir contrat d'assurance), il peut aussi simplement émettre un avis de valeur. Ces interventions sont facturables. La loi Hoguet s'applique pour l'entremise on peut trés bien avoir une activité accessoire (rédaction d'acte, avis de valeur etc) et prendre des honoraires. |
Edité par - a.joseph le 20 oct. 2005 10:31:35 |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 10:38:27
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Tout à fait d'accord , comme le titre "d'expert immobilier " n'est pas reglementé, n'importe qui ptétendant connaitre l'immobilier peut dire qu'il est "expert".
Par conséquent un A I qui a les connaissances de par son métier peut parfaitement se dire "expert".
Mais que signifie "expert" immobilier ?
S'il s'agit de déterminer le "prix de marché" c'est un avis de valeur.
S'il s'agit de déterminer le "coût de construction", ce n'est pas du tout la même chose.
Là c'est un architecte qui serait compétent.
Citation :
Initialement entré par a.joseph
Un agent immobilier peut être expert, il doit souscrire une assurance ad'hoc (complémentaire et quoique voir contrat d'assurance), il peut aussi simplement émettre un avis de valeur. Ces interventions sont facturables. La loi Hoguet s'applique pour l'entremise on peut trés bien avoir une activité accessoire (rédaction d'acte, avis de valeur etc) et prendre des honoraires.
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 10:41:38
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Je pense qu'il y a même un marché à prendre sur l'activité accessoire d'un agent immobilier :
- Le conseil (fiscal, juridique, comptable)
et
- L'expertise
Pour l'instant "ils" ne pensent qu'à la transaction !
Il faut relire vos contrats d'assurance et les interroger, vous verrez qu'il y a de quoi proposer d'autres services aux particuliers.
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Edité par - a.joseph le 20 oct. 2005 11:16:21 |
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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 18:36:28
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Bon: je facture ou pas?
Sachant que c'est le service de protection de l'adulte qui me l'a demandé par écrit, et que de toute manière, je ne serai en aucun cas mélé à la négociation.
d'habitude, pour le client lamda, l'avis de valeur que je leur donne est gratuit, mais là, comme il faut que je me tape tout un rapport assez précis, je n'ai pas trop envie de bosser 2 h pour rien, surtout que j'ai pas trop le temps. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 20 oct. 2005 : 18:41:00
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Facturez . No problem
Par contre ne prenez pas de Mandat de vente derrière.
Citation :
Initialement entré par cmcv
Bon: je facture ou pas?
Sachant que c'est le service de protection de l'adulte qui me l'a demandé par écrit, et que de toute manière, je ne serai en aucun cas mélé à la négociation.
d'habitude, pour le client lamda, l'avis de valeur que je leur donne est gratuit, mais là, comme il faut que je me tape tout un rapport assez précis, je n'ai pas trop envie de bosser 2 h pour rien, surtout que j'ai pas trop le temps.
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