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marinintraincasa
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 19 oct. 2005 : 17:02:35
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Bonjour à tous,
Je viens décrouvrir ce site seulement après la signature d'un compromis de vente.
Malheuresement je n'ai pas su choisir un autre notaire que celui du vendeur et j'ai vu qu'il n'est pas impartial surtout que le négociateur fait partie de cet étude notariale.
Alors , parmi d'autres choses bizares ils m'ont demandés d'écrire sur une avenant à la compromis, et signer un text comme ca:
"Je réconnais être informée que si je récours à d'autre prêts que ceci dessus mentionné (150000 sur 20 maximum aavec un TEG de 3.70%), je ne pourrai béneficier de la protection de la loi Scrivener."
Après deux réfuses j'ai signé en sachant quand même que c'est bizare; mais un notaire est un homme de loi quand même(?!)
Ma question est : qu'est ce que ca veut dire en claire ?
Que je ne pourrais pas réfuser les offres de la part des banques même si elles sont désastreuses ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:13:29
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| Cette clause est allucinante ! Je me demande vraiment à quoi elle sert. Si j'ai un conseil à vous donner vous ferez mieux de désigner votre notaire sans plus attendre. |
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marinintraincasa
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 17:24:52
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merci beaucoup Le Nabot!!
Mais comment faire ?
Est ce que j'ai le droit encore à la période de retractation en sachant que l'avenant a été signé le 18 oct (dans la période de retractation suite à la signature du compromis signé le 11 octobre) ?
Ou est ce que je pourrai demander toute suite l'intérvention d'un autre notaire sur cette affaire?
Je suis vraiment dégoutté du fait que je lutte depuis une semaine avec les gens de cet étude notariale , et ils savent mieux que moi comment me prendre, malheureusement... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 18:36:24
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Citation :
Initialement entré par marinintraincasa
Est ce que j'ai le droit encore à la période de retractation en sachant que l'avenant a été signé le 18 oct (dans la période de retractation suite à la signature du compromis signé le 11 octobre) ?
Je dirais que tout dépend du contenu de la modification. Si ce sont des éléments mineurs, le délai de rétractation est du genre "ne tire qu'une fois".
Citation :
Ou est ce que je pourrai demander toute suite l'intérvention d'un autre notaire sur cette affaire?
Allez voir un autre notaire pour lui demander s'il accepte de s'occuper du dossier. En principe cela ne pose aucun problème ni surcout (partage des honoraires). Vous en êtes au début : il faut faire vite car c'est possible. |
Edité par - LeNabot le 19 oct. 2005 18:37:04 |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 21:07:20
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Rien de très extraordinaire en fait .
Cependant, si vous trouver un meilleur taux , vous pouvez très bien déposer votre demande de crédit en ce sens n'importe ou.
Par contre vous ne pourrez pas faire le coup du genre " désolé je n'ai pas pu avoir de crédit M'sieur "donc condition suspensive non réalisée.
Citation :
Initialement entré par marinintraincasa
Bonjour à tous,
Je viens décrouvrir ce site seulement après la signature d'un compromis de vente.
Malheuresement je n'ai pas su choisir un autre notaire que celui du vendeur et j'ai vu qu'il n'est pas impartial surtout que le négociateur fait partie de cet étude notariale.
Alors , parmi d'autres choses bizares ils m'ont demandés d'écrire sur une avenant à la compromis, et signer un text comme ca:
"Je réconnais être informée que si je récours à d'autre prêts que ceci dessus mentionné (150000 sur 20 maximum aavec un TEG de 3.70%), je ne pourrai béneficier de la protection de la loi Scrivener."
Après deux réfuses j'ai signé en sachant quand même que c'est bizare; mais un notaire est un homme de loi quand même(?!)
Ma question est : qu'est ce que ca veut dire en claire ?
Que je ne pourrais pas réfuser les offres de la part des banques même si elles sont désastreuses ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 oct. 2005 : 21:22:23
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Par contre vous ne pourrez pas faire le coup du genre " désolé je n'ai pas pu avoir de crédit M'sieur "donc condition suspensive non réalisée.
Ben comme tout clause suspensive d'obtention de prêt. Ceci dit la clause citée dans le post initial est un vrai jus de boudin, car j'ai beau la tourner dans tous les sens, je ne vois pas ce qu'elle apporte de plus au vendeur. Si quelqu'un pouvait m'expliquer.... |
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Loi scrivener à la fin du compromis de vente
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