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Bon, on ne peut pas dire que la réponse précédente soit très conviviale, mais... (Nefer, essayez... tout de même... vous auriez pu au moins dire quels sont les articles concernés...).
Fguigui, je vous suggère de regarder le troisième lien donné ci dessous, qui illustre entre autres points les mécanismes de seconde assemblée régis par les articles 25-1 et 26 dernier alinéa de la loi de 1965 ainsi que 19 et 19-1 du décret de 1967.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
C'est quoi ça ?
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2005 : 08:14:17
