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civitali
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  16:09:08  Voir le profil
QUEL EST LA LOI QUI DOIT ETRE STIPULEE SUR LES CONTRATS DE LOCATION MEUBLE et ou pourrais je avoir des informations sur cette loi

merci
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 20 oct. 2005 :  18:21:01  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Bonjour,

C'est un contrat de louage donc régi je pense par le code civil.





Ancien contributeur non pour autant émérite.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  10:33:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
voici toutes les infos sur les meublés ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289


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civitali
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  14:16:10  Voir le profil


MERCI JOULIA POUR VOS CONSEILS



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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  14:58:46  Voir le profil
quelle loi ou quelles lois


pour un titre de sujet, ce serait mieux....
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