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pmc
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2 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  17:51:39  Voir le profil
bonjour

j ais lu a different endroit du forum que l on pouvait effectuer une regularisation des charges sur les 5 derniers exercices, en ma copro qui était démicionnaire de puis 4 ans et vient d etre racheté par foncia me reclame une regul des charges sur les 5 dernières années.

ca ne me pose pas de probleme de payer ce qui est du mais j'aimerais savoir si moi aussi j ais le droit de faire une regul de charges sur mes locataires depuis 5 ans ( ainsi que des charges hors copropriété ... )

si vous avez des reference de texte de lois sur ce delais ca m interresse

merci !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 oct. 2005 :  19:03:40  Voir le profil
il ne faut pas mélanger l'approbation des comptes annuels, par le vote d'une résolution en AG, en application du droit de la copropriété et

la régularisation des charges locatives en application des décrets du 26 aout 1987, qui peuvent être fait en revenant 5 ans en arrière.


N'aviez vous jamais fait de régularisation pour votre locataire???
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