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suite à un procès gagné par la copropriété, des fonds ont été versés au syndic et doivent être reversés au millième de copropriété à chaque copropriétaire, en remboursement des sommes avancées par eux pour effectuer des travaux. Existe t-il un délai pour le reversement des fonds par le syndic de gestion(somme à répartir de 74000euros)? Qu'elle procédure engager afin de récupérer la part des fonds revenant au copropriétaire?
l'affectation des fonds versés au syndicat et le mode de répartition (donc la liquidation)
ont fait l'objet de décisions claires et nettes devenues définitives (pas de recours dans le délai de deux mois)
Si c'est le cas et si les fonds doivent être répartis entre des copropriétaires désignés et pour des montants définis, le délai à prendre en considération est celui d'encaissement et de bonne fin du chèque parvenu au syndic. On peut compter un mois soit 8 jours pour l'encaissement et 3 semaines pour la bonne fin.
Il peut y avoir quelques problèmes de soldes d'honoraires d'avocat à régler. En calculant largé, et sauf obstacle majeur, six semaines sont un maximum/
REVERSEMENT DE FOND A UN COPROPRIETAIRE
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2005 : 12:20:12
