Citation :

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Article 3
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
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Citation :

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<nom>
représenté au présent bail par son mandataire:

REGIE <MACHIN>
<adresse>

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Citation :

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Objet : Mise en demeure de réparer un radiateur au gaz

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du bail en date du <date> portant sur le logement situé <adresse>, dont vous assurez la gestion.

J'ai constaté le <date>, lors de l’entretien obligatoire de mes appareils au gaz (par la société <truc>) que le radiateur de la chambre de cet appartement était complètement hors d’usage et je vous ai demandé à plusieurs reprises au cours de nos différents entretiens téléphoniques, par lettres recommandées (n°<chose> reçue le <date> et n°<machin> reçue le <date>), et par l’envoi de devis (le premier effectué par Monsieur <bidule>, plombier à <bled>, et le second commandé par vous quelques semaines après) d'effectuer les réparations nécessaires.

À ce jour, soit plus de deux mois après la première notification de ce problème, aucune réparation n'a été effectuée et je suis par conséquent contraint de vous adresser la présente lettre afin de vous demander de bien vouloir effectuer les réparations nécessaires pour que je puisse user normalement de mon logement.

En effet, je vous précise que ces travaux n'entrent pas dans la catégorie des travaux à la charge du locataire et sont donc incontestablement à la charge du bailleur.

Si dans un délai de huit jours, à compter de la réception de la présente lettre, vous n'avez pas procédé aux réparations qui s'imposent, je n'aurai d'autre choix que de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il vous contraigne à effectuer les travaux ou qu'il m'autorise à les faire réaliser à vos frais.

Vous devez, de ce fait, considérer la présente lettre comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi y attache.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

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Citation :

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Faut-il que je recherche l'exactitude de cette adresse et qu'éventuellement ce soit elle qui fasse l'objet de ma requete en TI ou la Régie peut jouer ce rôle ? Devrais-je faire la requête au TI de ma ville ou celui du DOM concerné ?

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Citation :

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Initialement entré par guill

J'ai préparé une lettre de mise en demeure pour la Régie à partir d'une lettre-type trouvée sur le net. Votre gentillesse dépasserait les bornes si vous pouviez me dire ce que vous en pensez !

[quote]
Objet : Mise en demeure de réparer un radiateur au gaz

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du bail en date du <date> portant sur le logement situé <adresse>, dont vous assurez la gestion.

J'ai constaté le <date>, lors de l’entretien obligatoire de mes appareils au gaz (par la société <truc>) que le radiateur de la chambre de cet appartement était complètement hors d’usage et je vous ai demandé à plusieurs reprises au cours de nos différents entretiens téléphoniques, par lettres recommandées (n°<chose> reçue le <date> et n°<machin> reçue le <date>), et par l’envoi de devis (le premier effectué par Monsieur <bidule>, plombier à <bled>, et le second commandé par vous quelques semaines après) d'effectuer les réparations nécessaires.

À ce jour, soit plus de deux mois après la première notification de ce problème, aucune réparation n'a été effectuée et je suis par conséquent contraint de vous adresser la présente lettre afin de vous demander de bien vouloir effectuer les réparations nécessaires pour que je puisse user normalement de mon logement.

En effet, je vous précise que ces travaux n'entrent pas dans la catégorie des travaux à la charge du locataire et sont donc incontestablement à la charge du bailleur.

Si dans un délai de huit jours, à compter de la réception de la présente lettre, vous n'avez pas procédé aux réparations qui s'imposent, je n'aurai d'autre choix que de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il vous contraigne à effectuer les travaux ou qu'il m'autorise à les faire réaliser à vos frais.

Vous devez, de ce fait, considérer la présente lettre comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi y attache.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sincères salutations.

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Citation :

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Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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