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nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 21 oct. 2005 : 11:19:40
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Re-bonjour
je n'ai pas encore de réponse à mon message précédent mais je voulais poser une autre question : est-ce qu'un sommation à payer par huissier envoyée par la poste en courrier normal sans recommandé avec AR est valable.
Imaginons que je n'habitais plus à cet endroit ou que la poste égare le courrier. Comment aurais-je pu savoir qu'un acte est déposé à la mairie en attente d'être retiré ?
merci de me répondre. Je suis vraiment au bord du gouffre !!!
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 15:50:34
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Je ne comprends pas: vous avez reçu un courrier de l'huissier qui vous indiquait de vous rendre en mairie retirer l'acte?
Normalement pour être valable la sommation doit être remise en main propre par huissier( ou avis de passage déposé directement dans la boite aux lettres par l'huissier)ou par rcommandé avec accusé de réception.
Cependant la sommation n'est pas un commandement de payer et ne produit donc pas mes mêmes effets: si vous avez une dette, vous êtes tenu de la régler, une sommation de payer n'est qu'un acte de recouvrement amiable ( avant un jugement). Le fait qu'elle ne soit pas valable ne vous rend pas pour autant libre de votre dette: par contre la sommation fait courir des intérêts, donc si elle n'est pas valable, vous pourrez contester les intérêts par la suite.
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nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:31:04
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Oui, c'est ça, j'ai reçu un avis d'huissier avec la sommation à payer m'informant que comme j'étais absente, il fallait que je retire l'acte à la mairie le plus rapidement possible.
Mon assurance juridique m'a confirmait qu'il n'était pas nécessaire que ce courrier arrive en recommandé selon l'article 656 du nouveau code de procédure civil.
voilà, ce qui veut dire que les intérêts courent alors que vous pouvez très bien ne pas avoir reçu leur courrier (de nombreux courriers sont perdus par la poste ou par exemple vous pouvez ne plus habiter là). Sur le courrier, il est coché la case "confirmé par le voisinage". Mon nom n'apparait pas sur la boîte aux lettres et le voisinage ne connait pas mon nom. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:38:18
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Citation :
Oui, c'est ça, j'ai reçu un avis d'huissier avec la sommation à payer m'informant que comme j'étais absente, il fallait que je retire l'acte à la mairie le plus rapidement possible.
Cette sommation me semble parfaitement valable malheureusement. Il ne s'agit pas d'un courrier envoyé par la poste comme vous le pensez mais l'huissier s'est présenté chez vous, a constaté votre absence et a déposé lui-même l'avis de passage dans la boite aux lettre après s'être assuré auprès des voisins que le logement était toujours occupé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:45:05
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| est il indiqué "sommation de payer" ou "commandement de payer" sur votre document???? |
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nathycoco
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 16:50:45
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Il est bien indiqué sommation de payer avec un feuillet donnant un montant global.
Et pour le courrier, il y a le cachet de la poste. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 oct. 2005 : 17:05:58
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| Ah bon je n'avais pas compris!! Normalement l'huissier se déplace, c'est n'importe quoi! |
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Sommation à payer par huissier
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