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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
 Posté - 23 oct. 2005 : 08:03:14
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Je signale la publication, au JO de ce jour 21 octobre 2005, sous le timbre du ministère de la justice, du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 qui était attendu depuis quelque temps déjà et qui modifie le décret d’application du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1970 (généralement dénommée « loi Hoguet »).
Son titre est le suivant :
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
On en trouvera le texte à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520410D
Le texte du décret du 20 juillet 1972 consolidé par ce décret modificateur de ce 21 octobre 2005 sera disponible dans les prochains jours sur Legifrance à l’adresse correspondante (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHAP.htm ), les liens existants concernés, tel celui fonctionnant à partir du Guide Juridique du site Universimmo (http://www.universimmo.com/accueil/unijur031.asp ), se trouvant alors naturellement automatiquement mis à jour.
S'agissant du fond, il n’y a pas, dans la rédaction publiée ce jour, de surprise par rapport à ce qui était attendu dans les milieux professionnels immobiliers et juridiques – et qui avait été signalé en son temps sur les forums Universimmo au fil des concertations intevenues – en particulier pour ce qui est de la création d’une carte « marchand de listes », tout comme pour ce qui est des conditions - maintenant modifiées - pour l’exercice des professions immobilières notamment en matière de diplômes et/ou de nature et durée d’expérience, ou pour la délivrance en préfecture et la durée de validité des cartes professionnelles administratives, ou encore pour ce qui concerne la notification de la cessation ou du changement des garanties financières notamment aux syndicats de copropriété, etc.
Nul doute que Universimmo publiera dans sa prochaine lettre hebdomadaire les commentaires appropriés relatifs à cette publication et que tels ou tels des sujets des forums y feront de même suite.
Pierre
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 09:16:31
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Pierre Marie,
Heureux d'apprendre en live votre retour.
Votre épice manquait à la monotonie des interventions du site.
Au fait toujours pas de nouvelles du premier d'entre nous qui a été depuis décoiffé ?
A+ le sourire
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 09:32:01
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Effectivement, comme l'indique Bouzigues, un peu de piment (un peu, pas trop  ), dans le ronron actuel du site sera le bienvenu.
Bon retour à vous Pierre Marie et à vos interventions 
Christophe |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 13:28:54
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Quelques réflexions à chaud sur ce texte.
Il est instauré une carte spécifique "marchand de listes", exclusive des autres. Voilà qui évitera peut-être l'amalgame habituel.
La carte professionnelle sera valable dix ans. Disposition attendue. Le fait de renouveler sa carte tous les ans était généralement considéré comme une brimade et générait un flou juridique chaque début d'année.
Le niveau de diplômes requis passe à bac + 3 ; exit les BTS action co et force de vente, par exemple.
L'expérience en tant que salarié dans l'immobilier reste à 10 ans pour obtenir la carte, mais passe à 3 ans au lieu d'un si on a le bac ; pour ce dernier point c'est logique, mais 10 ans c'est bien long.
Une autre disposition très attendue :
"En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent." Dans ce cas, il est précisé qu'il est inutile d'informer tous les mandants par LRAR, procédure très lourde qui empêchait de fait de nombreux administrateurs de biens - syndics de changer de garant. La FNAIM était très remontée contre cette modification, elle va probablement devoir s'attendre à une hémorragie d'adhérents.
On peut tenir les registres sous forme électronique. Pourquoi pas.
L'art. 73 est complété ainsi :
"Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire".
A priori cela ajoute une condition restrictive supplémentaire au droit à commission : que l'acte authentique soit signé. Jusqu'à présent on se contentait de la levée de la dernière condition suspensive, et de l'absence de clause de dédit.
Est-ce que cela signifie que les AI ne pourront plus rédiger les ventes de fonds de commerce eux-mêmes, et qu'ils ne pourront même plus passer par un avocat, mais obligatoirement par un notaire ? Attendons des précisions et/ou la jurisprudence à venir...
Pour le reste rien de bien révolutionnaire.
On en parlait récemment :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12494
jcm |
Edité par - jcm le 23 oct. 2005 13:49:10 |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 09:12:46
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Ce post va être animé aujourd'hui !
Si j'ai bien lu l'art 37 du décret, modifiant l'art 55, les commissions et rémunérations n'auront plus à transiter par le compte séquestre. Est ce que vous lisez aussi ?
phc |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 09:25:37
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Oui, c'est exact, cela avait échappé à ma première lecture. Mais il faudra continuer à renseigner les registres.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 12:22:22
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Et les locations ? Elles ne se font pas par acte authentique, en général.
Aurons nous le droit de nous faire payer ?
jcm |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 09:56:26
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Si je ne m'abuse, les cartes actuelles restent en vigueur jusqu'a la date prévue, soit le 31/12/05, pour leur renouvellement, il faudra justifier des nouvelles conditions d'aptitude. Ca promet pour certains !
phc |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 12:21:56
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phc, quand vous dîtes que les cartes restent valables jusqu'au 31/12/05 et qu'après il faudra justifier de nouvelles aptitudes, pouvez vous être plus clair SVP.
Quelle tristesse pour ma part, mon pauvre BTS force de vente n'est plus bon pour obtenir la carte. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 13:25:50
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Citation :
Initialement entré par james69
Quelle tristesse pour ma part, mon pauvre BTS force de vente n'est plus bon pour obtenir la carte.
Il est bon jusqu'au 31 décembre.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 13:27:37
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Citation :
Initialement entré par phc
Si je ne m'abuse, les cartes actuelles restent en vigueur jusqu'a la date prévue, soit le 31/12/05, pour leur renouvellement, il faudra justifier des nouvelles conditions d'aptitude. Ca promet pour certains !
phc
Pour les renouvellements il ne devrait pas y avoir de problème, c'est seulement pour les nouvelles cartes.
jcm |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 13:36:54
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En principe je serais d'accord, mais il n'y a plus de disposition transitoire comme lors du décret de 72 qui stipulait que les gens alors en exercice avaient leur carte accordée d'office.
phc
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 23:00:42
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Bonsoir,
Je pense que c'est OK pour les détenteurs actuels car seules les articles modifiés apparaissent. Enfin c'est mon analyse.
TL |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 08:20:20
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Oui, mais il y a quand même un certain nombre d'articles qui sont abrogés : "Les articles 13, 17, 34, 43, 46, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91 et 95-2 sont abrogés".
phc |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 18:19:20
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Messieurs,
Je souhaiterais avoir l'avis des professionnels car moi qui ne le suis pas encore j'ai un peu de mal à apprécier cette loi et à en voir l'utilité. Tout d'abord je ne comprends pas pourquoi un diplome même une licence en droit en économie ou en commercial donne des capacités particulières pour devenir un Agent IMMOBILIER.
Si l'on compare cette aptitude relative obtenue au travers de diplome assez généraliste et peu en rapport avec l'immobilier je suis encore plus surpris sur les aptitudes obtenues par la voie de l'expérience. Si l'on a le bac, il suffit de travailler (salarié d'après les préfectures mais pas la loi) 3 années dans un établissement dont le gérant détient lui-même une carte verte.
Par exemple, j'ai 18 ans, je viens d'avoir mon bac et j'en ai marre de l'école. Je trouve un travail d'assistant commercial dans une AI mon travail est de répondre au téléphone et d'aiguiller les appels vers le négo concerné et de préparer le café pour les clients qui viennent à l'agence (provocation volontaire)au bout de 3 ans j'ai accès à la carte verte. Désolé mais je ne vois pas en quoi j'ai les compétences dans ces circonstances pour devenir l'équivalent d'un licencié en droit en économie ou en commercial.
Je n'ai sans doute pas une bonne vision des choses alors j'aimerais que les professionnels que vous êtes m'expliquent les avantages de réglementer cette profession par une loi de ce type car si j'ai bien compris, ce texte très attendu plait beaucoup aux divers syndicats de la profession.
Merci de vos réponses
TL |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 19:56:51
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TLAM :
Je dirai seulement que vous n'avez pas attendu le nombre des années pour être clair, pertinent, cohérent.
En quelques mois vous avez fait le tour du métier,
Vous avez déjà tout appris car vous êtes au stade de la critique positive.
Il m'a semblé qu'un amendeùent proposé par le site UI envisageait de distribuer la carte verte aux piliers du forum qui atteindraient les 5000 posts.
Mais seulement sembler. :)
Un tuyau jeune homme: pour se démarquer de tous vos confrères: la valeur locative cadastrale qui est sur tout bon moteur de recherche.
En effet ce serait un plus de savoir la calculer et ainsi déceler la surtaxation à laquelle personne n'est prémuni.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 19:58:07
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"Si l'on a le bac, il suffit de travailler (salarié d'après les préfectures mais pas la loi) 3 années dans un établissement dont le gérant détient lui-même une carte verte."
La loi précisait je crois "emploi" elle sera plus précise en 2006 :"emploi subordonné" si je me souviens bien.
C'est encore bac + 1 jusqu'au 31 décembre.
A partir de 2006 il faudra faire le café et les photocopies pendant 3 ans, si ça ne vous prépare pas au métier, ça servira à tester votre motivation... (sans le bac c'est 10 ans).
Pour ma part je serais pour un examen spécifique éventuellement après un stage dans une agence.
jcm |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 20:18:14
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Bouziques,
Je n'ai aucune prétention et certainement pas celle d'avoir fait le tour d'un métier qui me semble passionnant mais ne vous en déplaise pas plus compliqué ni ne néssecitant plus de compétence que certains autres certe moins valorisant mais non régit par des syndicats de professionnel.
Je ne posait pas la question de savoir si la carte verte devait être distribuée à tour de bras, je trouve simplement nul qu'à l'époque des validations de l'expérience le legislateur ne soit pas aller plus loin pour a partie expérience.
Quand à votre dernière remarque mon vieux, je ne suis pas certain d'être plus jeune que vous et désolé de ne pas rentrer dans le moule des AI actuels mais comme il parait que ce métier doit changer cela ne me gêne pas. La concurence à du bon surtout que vous avez la chance de la connaitre, elle ne vient pas de chine ou d'inde mais seulement de quelques grandes écoles.
Je ne souhaitais que des avis pertinents, me voilà servi. Enfin certain sont corrects
TL |
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danamaki
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 27 oct. 2005 : 15:10:29
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Pour les détenteurs de la carte T, le renouvellement se fera sur demande, sans condition particuliére. Art 80.
CHAPITRE VIII
Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle
Art. 80 (modifié par le décret du 21/10/2005, art.53) – La carte professionnelle est valable dix ans.
Son renouvellement intervient sur présentation au préfet compétent, en vertu de l’article 5 ci-dessus, d’une demande écrite conforme aux dispositions de l’article 2.
Sont jointes à cette demande :
1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessus ;
2° Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l’article 49 (alinéa 2) ;
4° Le cas échéant, lorsqu’il s’agit du renouvellement de la carte prévue à l’article premier (alinéa 1) du présent décret, une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations spécifiées par les 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
Le préfet vérifie, en se faisant délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le demandeur n’est pas frappé de l’une des interdictions ou incapacités d’exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970. Le demandeur produit, s’il y a lieu, les documents prévus à l’article 3 (dernier alinéa) du présent décret.
La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne.
Bien à vous
Danamaki |
Edité par - danamaki le 28 oct. 2005 12:45:07 |
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Jo21
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 21:34:51
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Bonjour,
Je suis en train de créer mon agence, sous forme de SARL dont je ne suis pas le gérant.
Le gérant a déjà fait la demande de garantie financière et d’assurance RCP, qui a donc été obtenue au nom de la SARL.
Dans ces conditions, j’aimerais savoir si je peux demander une carte professionnelle en mon nom propre (je suis associé de la SARL), ou si elle doit impérativement être demandée par le gérant au nom de la SARL ? (sachant qu’autant le gérant que moi-même avons l’aptitude professionnelle)
Autre question : si c’est le gérant qui doit faire la demande de carte pro, puis-je en parallèle demander ma propre carte pro ? Et dans ce cas, quels justificatifs dois-je fournir pour l’assurance et la garantie financière ? (sachant que les attestations de garantie sont au nom de la société, et non pas à mon nom propre).
Merci de votre réponse.
Ludo
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Edité par - Jo21 le 09 déc. 2005 21:35:42 |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 12:17:48
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Je ne vois pas l’intérêt de demander 2 cartes professionnelles pour la même SARL. La carte verte dans votre cas sera au nom de la société, représentée par son gérant qui doit avoir la capacité. Si vous en tant qu'associé vous souhaitez exercer dans votre SARL, il vous suffit de demander une attestation dite carte grise, vous pourrez alors sans problème devenir "négociateur" le gérant étant dans ce cas l'unique responsable aux yeux de la loi.
TL |
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Sujet |
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Loi Hoguet-Décret modificateur attendu : 23.10.05
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