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Linette
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 23 oct. 2005 : 13:22:29
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Nous sommes à quelques jours de la signature de l’acte définitif pour l’achat d’une maison et nous retrouvons confrontés à une situation désagréable.
Nous serions bien contents si quelqu'un pouvait éclairer notre lanterne ! 
Lors de notre démarche auprès de l’assureur, celui-ci nous informe qu’il ne peut assurer la maison que si la cheminée d’évacuation de l’insert du séjour est équipée d’un tubage selon la norme en vigueur.
A la suite de notre demande auprès des vendeurs, le notaire nous informe qu’il n’y a pas de tubage et ajoute que nous « devons en faire notre affaire ».
La cheminée de l’insert n’est donc pas aux normes et présente un risque d’incendie  (suffisamment grave pour que l’assureur ne l’assure pas !). Nous n’avons pas été informé de ce fait au moment de la signature du compromis, ni par le vendeur ni par l’agence immobilière qui a servi d’intermédiaire.
« D'après l'article 1641 du code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.
Il s'agit de défauts non visibles du gros œuvre qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité. C'est par exemple, un défaut d'étanchéité d'une maison, un mur qui se fissure, une fenêtre qui laisse passer la pluie, un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales... »
Si l’on s’en tient à cette définition, il s’agit bien d’un vice caché. 
Toutefois, selon la suite de l’article, concernant la mise en œuvre de la garantie pour vice caché :
« L'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente. La garantie n'intervient donc pas si le vice était apparent ou si le vendeur en a informé l'acquéreur. L'acheteur doit avoir tout de même satisfait à une obligation minimale de vigilance, correspondant à ses connaissances techniques, mais on ne peut exiger d'un particulier qu'il fasse appel aux compétences d'experts.
Le vice doit être antérieur au moment de la vente. Et c'est à l'acheteur de prouver cette antériorité. »
Dans cette situation : entre le compromis et l’acte définitif, peut-on considérer qu’il s’agit d’un vice caché ?
Le compromis est-il considéré comme un acte de vente ?
Le fait que le vendeur nous fournit l’information si tard et à notre demande, constitue-t-il une tentative de dissimulation de cette information ?
Au final, sommes-nous en droit de réclamer réparation du préjudice auprès du vendeur et auprès de l’agence immobilière ?
Merci, 
Linette
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 13:51:26
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personnellement, j'ai tendance à penser qu'il ne s'agit pas d'un vice caché .
à priori l'insert fonctionne (l'avez vous essayé ?). et ce n'est pas parce que des normes nouvelles exigent un tubage que cela existait quand l'insert a été installé : si on devait maintenir sans cesse une maison en harmonie avec les nouvelles normes qui sont pondues tous les jours, on n'arrêterait pas.
de plus : vous achetez le bien "en l'état".
il ne s'agit pas d'un défaut : l'insert fonctionne. Il s'agit de répondre à une nouvelle norme. c'est différent. c'est à vous de prendre en charge ce tubage ou à changer d'assureur (mon insert n'a pas de tubage non plus mais un conduit de cheminée tout ce qui a de classique et je suis assurée ) |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 13:59:44
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Linette,
Cette cheminée est ce la seule façon de chauffer?
Dans la négative, du moment que vous n'utilisez pas cette cheminée, votre assurance ne peut pas refuser de vous assurer.
Vous avez ainsi tout loisir de la mettre aux normes.
Demandez donc à un professionnel un devis et présentez le au vendeur et à l'agence pour qu'ils fassent tous les deux un geste.
Maintenant voulez-vous toujours acheter ?
Dans la négative prétextez que vous ne pouvez pas assurer en l'état cette maison.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 16:45:20
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non le propriétaire n'étant pas un professionnel de l'assurance n'avait pas à vous avertir que des normes qu'il ne connait pas sont applicables. idem pour l'agent immobilier pour l'instant (par contre obligations d'informations dans le domaine du tout à l'égoût par exemple). Bientôt un diagnostic electrique. on verra alors les obligations améliorées peut etre.
vous pourriez peut être entendre un autre son de cloche que votre assureur qui n'est peut être pas non plus un spécialiste des conduits de cheminée. rapprochez vous d'un professionnel des cheminées pour en savoir un peu plus quand à l'alarmisne necessaire |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 20:59:29
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Par contre, le propriétaire a l'obligation de lui remettre la dernière attestation de "ramonage". Deux ramonages par an. Si l'entretien n'a pas été fait, cela peut être grave : risques pour la sécurité des personnes et des biens.
De plus, à ma connaissance, les normes concernant la santé et la sécurité sont d'application obligatoire et les normes concernant les conduits de fumée des inserts ne sont pas récentes.
Il s'agit bien, à mon sens d'un vice caché.
RC |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 23 oct. 2005 : 21:44:26
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Voici le texte du Règlement sanitaire départemental type
Citation :
31-6.1. Ramonage.
Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels
doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.
Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du
propriétaire ou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs.
Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'organisme professionnel de qualification et de
classification du bâtiment. Celle-ci devra remettre un certificat de ramonage à l'usager précisant le ou les conduits de fumée
ramonés et attestant notamment la vacuité du conduit sur tout son parcours.
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés
et les conduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront
n'être ramonés qu'une fois par an.
RC |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:36:24
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Citation :
Initialement entré par Linette
Je viens de contacter l'ADIL de ma région et voici sa réponse :
"Il ne peut s'agir d'un vice caché car la vente n'a pas eu lieu.
Par contre, comme l'information ne nous a été transmise que sur notre demande et pas avant, il y a déloyauté contractuelle ou autrement dit dol par omission (art 116 du code civil)".
Cette notion de dol est importante car elle peut entraîner la nullité de la vente. Ce qui n'est pas notre souhait.
Si nous avions eu cette information au moment de la signature du compromis, nous aurions négocié le prix afin de prendre en compte les travaux de mise aux normes.
Merci pour votre contribution
linette
Il y a eu vente. L'acte authentique n'est qu'une formalité.
A mon sens il y aurait vice caché si vous pouviez établir que l'insert n'était pas aux normes en vigueur dès sa construction.
jcm |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:15:52
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Linette...
Peut-être, comme vous le conseillez sur un autre sujet...n'est il pas trop tard pour prétendre avoir un refus de prêt ?
Cordialement.
Gilles |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 10:57:54
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Le tubage n'est pas forcément nécessaire, y compris pour un foyer fermé. Il n'est pas non plus toujours possible de réaliser un tubage dans un conduit de fumée existant. Les règles de l'art sont assez contraignantes (DTU 24.1 travaux de fumisterie, DTU 24.2.1 foyers ouverts, DTU 24.2.2 foyers fermés et inserts) .
Avant de réaliser un tubage, il est nécessaire d'établir un diagnostic du conduit de fumée existant qui précisera la faisabilité.
Il me parait "intéressant" que vous preniez connaissance (sur légifrance) :
- de l'arrêté du 22 octobre 1969 (JO du 30 octobre 1969) relatif aux conduits de fumée desservant les logements
- et surtout, du décret du 22 octobre 1993 (JO du 26 àctobre 1993) relatif à la sécurité des consommateurs (foyers fermés et inserts).
RC |
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Linette
Contributeur débutant
13 réponses |
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Vice caché ou pas vice caché ?
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