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J'ai fait une recherche, mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question :
lorsque le bailleur retient des provisions pour charges sur le dépôt de garantie, je crois qu'il doit respecter les règles suivantes :
- tenir compte des résultats antérieurs et du budget prévisionnel, si c'est une copropriété (cf article 23 de la loi du 6 juillet) - tenir compte des provisions déjà versées par le locataire pour la période en question
Me trompe-je ?
Si ces règles ne sont pas appliquées, puis-je considérer que la retenue n'est pas justifiée ?
Citation :- tenir compte des résultats antérieurs et du budget prévisionnel, si c'est une copropriété (cf article 23 de la loi du 6 juillet) - tenir compte des provisions déjà versées par le locataire pour la période en question
Me trompe-je ?
Non absolument pas ! S'il est vrai que les comptes de l'année ne sont pas cloturés, il a qd même le budget prévisionnel de cette même année comme base - vos provisions sur la période concernée.
Citation :puis-je considérer que la retenue n'est pas justifiée ?
Oui et pour cela, faites une belle LRAR pour demander le rbt. proposez qu'il retienne un % sur les charges à venir, mais en aucun cas, cela doit dépasser les 15-20%.
Justification provision sur dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2005 : 22:07:59
