| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eva310
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 24 oct. 2005 : 09:50:13
|
Bonjour
J'ai reçu ma promesse d'achat le 14 octobre 2005, le délai de rétratctation commançant le lendemain de l'avis de reception c'est a dire le 15 octobre .
Quel est le délai de retractation 7 jours ou 10 jours.
Est-ce ouvrés ?
C'est urgent
Bonne journée
Urgent /loi SRU
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:38:00
|
7 jours ouvrés à partir du lendemain de l'achat.
C'est donc trop tard pour votre cas. |
Signaler un abus  |
|
|
eva310
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 13:45:49
|
Bonjour
Je ne sais pas quoi faire , en le visitant à une amie dimanche soir uniqument, je me suis rendu compte que le propriétaite au dessus était très bruyant
Une personne de la copropriété me l'a confirmé.
Je souhaite annuler tout mais j'ai dépassé les 7 jours
J'ai versé 5000 €, je ne sais plus quoi faire
Aidez-moi
Merci
Bonne journée
|
| Signaler un abus |
|
|
phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 15:03:54
|
Il y a un grand risque à jouer sur ce registre !
phc
|
| Signaler un abus |
|
|
Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:25:25
|
Si vous avez signé le 14, comment le recommandé a-t-il pu vous être présenté le 14 ? Le délai court à compter du lendemain de la présentation du recommandé.
Si l'agent vous a fait signer une remise en mains propres et ne vous a pas envoyé de recommandé, je crois qu'il y a une jurisprudence récente qui fait que ce mode de notification n'est pas valable. Donc peut-être devriez-vous tout de même tenter de vous rétracter. |
| Signaler un abus |
|
|
Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:26:19
|
| En dernier ressort : faire une croix sur les 5.000 euros, c'est parfois un moindre mal. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:53:26
|
marion: eva a écrit: "j'ai reçu.....le 14"
donc le délai court à partir du 15 |
| Signaler un abus |
|
|
ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:08:41
|
Citation :
Initialement entré par nefer
marion: eva a écrit: "j'ai reçu.....le 14"
donc le délai court à partir du 15
Je peux avoir reçu le courrier le 14...et que la première présentation de la LRAR soit du 10, du11, du12.......
La loi dit que le délai court à compter du lendemain du jour de la PREMIERE PRESENTATION.
En tout état de cause...il est trop tard le 24 octobre !
Voir effectivement les conditions suspensives du compromis, comme le propose Linette;
Pas très correct...mais souvent utilisé dans les transactions de particulier à particulier (si bien vantées par Linette sur un autre post)
Cordialement.
Gilles |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Urgent /loi SRU
Forum fermé
