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En 2001, j'ai acheté un appartement. Des travaux de peinture des garde-aux-corps furent votés à l'AG antérieure à la vente. Dans l'acte de vente, le vendeur s'engageait à prendre à sa charge les travaux déjà votés.
La provision a été versée par le notaire au Syndic de l'époque, sur la foi du relevé comptable du vendeur fourni par le Syndic.
A l'AG de 2002, les travaux sont annulés car la copro préfère engager un ravallement complet dans un proche avenir. Nons changeons par la même occasion de Syndic. Ce dernier indique (oralement) que les copros bénéficiant d'une provision après une vente verront cette somme déduite de leur quote-part du ravallement.
Le ravallement est terminé, son coût réel connu et les comptes concernant se chapitre sont clos.
Néanmoins, le syndic ne m'a pas retrocédé la provision.
Il a déjà fallu que je lui fournisse la preuve que le notaire avait versé la provision, car elle n'était indiqué nul part dans la comptabilité de la copropriété. C'est déjà un fait étonnant.
Il me demande maintenant un courrier du vendeur acceptant que la provision soit transférée.
C'est là que je suis surpris. En parcourant universimmo.com j'avais pourtant compris les points suivants :
La Loi SRU indique que le crédit / débit d'un compte était au bénéfice / à la charge du copropriétaire à la date de l'apurement
D'accor, la loi SRU ne s'appliquait pas en 2001 faute de parution des décrets d'application. Néanmoins, la loi de 1965 ne parle que des fonds réellements appelés. Les provisions pour travaux votés n'étant qu'un usage dont les modalités sont définies entre l'acheteur et le vendeur.
Et comme j'ai cru comprendre sur le site, les Syndics qui reclamaient des provisions étaient à la limite du hors la loi sans le savoir car ils réclamaient une somme pour une charge non appelée chez les autres coprpriétaires. Un vendeur pouvant très bien justifier qu'il avait vendu moins cher pour prendre en considération les travaux votés mais non encore financés.
D'ailleurs, je me souviens avoit lu que des acheteurs refusant de payer un appel de fond pour travaux sous pretexte qu'il était à la charge du vendeur se sont vus déboutés : les juges estimant que c'était une convention liant 2 personnes privés, ce qui ne regarde pas le Syndic. A charge pour l'acheteur de se retourner contre le vendeur.
Et j'ai vérifié, il n'y a pas de clause dans mon acte authentique concernant la rétrocession de la provision en cas d'annulation de la résolution correspondante.
J'ai parlé de tout cela à mon notaire, et bien qu'il ne soit pas juriste, il me dit que par expérience, c'est moi qui a la bonne interprétation.
Déjà, que la provision n'apparaisse pas dans ma situation comptable, ni même dans un des comptes de la copropriété, cela semble être une faute (grave ?) du Syndic.
En plus, son exigence d'un courrier de la part du vendeur semble infondé du fait des points que j'ai cités plus haut.
Citation :J'ai parlé de tout cela à mon notaire, et bien qu'il ne soit pas juriste, il me dit que par expérience, c'est moi qui a la bonne interprétation.
Un notaire qui n'est pas juriste est un peu ennuyeux
Sur la question : La position du syndic est infondée dès lors que, sauf erreur de ma part, la peinture des garde corps sera bien effectué dans le cadre du ravalement. Vous supporterez seul les autres travaux. Il n'y aura donc aucune atteinte aux conventions de l'acte.
"Un notaire qui n'est pas juriste est un peu ennuyeux "
Ca m'apprendra à ne par m'exprimer correctement .
Ce que je voulais dire, bien sûr, c'est que le notaire n'a pas la même connaissance qu'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier qui épluche régulièrement toute la jurisprudence. En plus c'était le clerc que j'ai eu, pas le notaire .
Et pour préciser, oui, les travaux de peinture ont bien été faits. Donc sur le fond, il n'y a pas eu détournement de l'objet de la provision pour autre chose. Et sur sur la forme, ce n'est normalement pas un problème géré par le syndic mais par le vendeur et moi.
Ce qui est anormal c'est que le montant versé par le vendeur n'apparaisse pas dans les comptes de la copropriété;sauf erreur de ma part,il devrait(aurait dû)ressortir au crédit de l'état des dettes et créances (partie copropriétaires)soit au nom du vendeur soit au votre. Le syndic aurait dû vous réclamer que la différence entre votre quote-part du montant des travaux et la somme figurant audit crédit
En fait cela s'est réglé par un courrier du notaire confirmant que cet somme me revenait en vertu de mon contrat de vente qui n'implique que le vendeur et l'acheteur et non le Syndic qui n'est qu'un tiers. Et ce que les travaux soit effectués ou pas. Car la somme correspond à un solde de tout compte.
Le syndic a obtempéré. Mêê si cela a pris 3 mois...
Provision pour travaux non effectués après vente
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2005 : 13:05:16
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