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bonjour, nous venons d'acheter (signature acte authentique mi janvier)un appartement. Qui doit payer,au vu des textes réglementaires et législatifs en vigueur, la taxe foncière 2006 ainsi que l'appel de charges du 1er trimestre 2006, acquéreur ou vendeur ? je précise qu'aucun document spécifique annexé à l'acte notarié n'a été rédigé. Merci par avance de votre réponse.
A bien relire votre compromis de vente et votre acte notarié. Considérons la vente effectuée le 15/01.
C'est au propriétaire du 1er janvier de payer la taxe foncière au CDI, mais il est en droit de vous demander remboursement de la part des 11 mois et demi qu'il n'a pas été propriétaire. L'appel de fond du 1er trimestre est à payer par le propriétaire du 1er janvier, mais celui ci ayant vendu, le syndic ne facturera que les 15 premiers jours du trimestre pour vous faire payer les 2 mois et demi restants à votre charge.
A mon avis, il semblerait que la seule exception, s'il y a eu un appel spécifique de fonds pour travaux au 1er janvier, c'est à l'ancien propriétaire de régler celui-ci en totalité.
rien dans le compromis ni dans l'acte authentique sur une proratisation des charges et de la taxe foncière. Il me smble que l'ancien propriétaire doit régler taxe foncière et charges du 1er trimestre, la proratisation étant un usage et non pas une obligation juridique. suis je dans le vrai ? Je cherche seulement à connaitre ce qu'est le droit. Merci de vos lumières.
Vous êtes dans le vrai. Il faut que ce soit écrit dans votre contrat de vente pour que vous ayez à rembourser le vendeur (et donc dans le compromis auparavant). Idem pour le fond de roulement s'il existe, car celui-ci est attaché au(x) lot(s) détenu(s) pas au propriétaire.
Aparté: Avec la loi SRU (+un arrêté de la CNIL qui est mentionné sur UI si ma mémoire est bonne), il n'y a plus de compte vendeur, de compte acheteur, etc.. Donc à l'arrêté des comptes, soit vous êtes créditeurs et vous avez le trop perçu, soit vous êtes débiteurs et vous devez remettre au pot. Cela évite les litiges a répétition et va dans le sens de la jurisprudence précédant la loi SRU.
Pour l'appel de fonds : si rien dans le compromis ni dans la vente : si le syndic a déjà réclamé le 1er trimestre, c'est le vendeur qui se le prend en entier. pour la taxe foncière : il n'y a pas un acte authentique de vente qui ne prévoit pas au paragraphe "charges et conditions" le remboursement de la taxe foncière prorata temporis : je n'en ai jamais vu et ce serait extrémement étonnant : que le notaire ne vous l'ai pas traduit en langage clair, c'est possible, mais le paragraphe est dans votre acte : il ne s'impose pas au fisc qui envoit l'avis d'imposition au vendeur mais s'impose entre les parties de façon contractuelle.
taxe foncière et charges suite à achat
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2006 : 19:30:40
