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- l'élagage ne figure pas au rang des charges récupérables auprès des locataires, lesquelles charges sont fixées, limitativement, dans l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 - voir en particulier le point V.2.a) de l'annexe de ce décret ;
- par contre, si il s'agit d'une situation où, comme ceci est par exemple le cas du jardin d'une location de maison, un locataire a l'usage exclusif de parties extérieures, ce dernier doit prendre à sa charge les tailles, élagages et échenillages des arbres et arbustes situés sur ces parties extérieures, ceci en application du point I.a) de l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
CHARGES ELEGAGE COPRO
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2006 : 10:12:33
