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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 24 oct. 2005 : 15:45:38
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Bonjour à tous,
Savez-vous quelles st les modalités de garantie sur des travaux de copro ?
Doit-on l'indiquer sur le devis ou autre ?
Y'a t'il une réglementation (code de la consommation ou autre ?)
merci de vos lumières.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:15:03
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les garanties dépendent des travaux réalisés....
cela n'a rien à voir avec le fait d'être en copropriété ou en monopropriété. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 16:40:25
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Bonne réponse de Nefer 
Les garanties pour les travaux relèvent du Code civil et pas du Code de la consommation qui se borne aux garanties des fournitures de la vie courante.
Comme dit Nefer, elles sont en fonction de la nature des travaux mais le tableau des garanties n'est pas commode à exploiter. Il est donc souhaitable que les modalités de garantie figurent sur les devis.
Il faut ajouter qu'en sus (et non pas " au lieu ") des garanties légales, il peut y avoir des garanties conventionnelles qui ajoutent aux garanties légales.
Les travaux de peinture des extérieurs sont légalement garantis 2 ans. Certaines techniques permettent de garantir 2 ans + 3 ans ou même 2 ans + 8 ans.
Mais 2 ans (garantie légale) + 8 ans (garantie contractuelle) ne sont pas la garantie légale de 10 ans (décennale) qui s'applique aux travaux de gros oeuvre
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 17:42:29
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JPM: c'est comme chez D...Y: la garantie légale + la garantie contractuelle.... |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:28:27
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Merci beaucoup de ces précisions.
Il s'agit ici de la pose d'un chauffe-eau sur partie commune.
Je pensais inscrire une garantie de 1 ou 2 ans sur matériel et main d'oeuvre. Qu'en pensez-vous ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 19:22:04
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sonia:merci d'être plus précise!
qui demande l'installation d'un chauffe eau dans les parties communes?
de quelle garantie parlez vous??? celle du chauffe eau ? |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 10:49:51
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Il s'agit d'un chauffe-eau ds la loge de la gardienne.
Il a fait la pose et le raccordement électrique du chauffe-eau.
Que demander comme garantie svp ?
Mille mercis. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 11:23:24
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De Sonia Citation :
Je pensais inscrire une garantie de 1 ou 2 ans sur matériel et main d'oeuvre. Qu'en pensez-vous ?
Chère Sonia, qu'entendez vous par " inscrire " alors que le travail est terminé ? Sur quoi inscrire ?
Un chauffe eau mural est un élément d'équipement dissociable soumis après réception à la garantie légale de bon fonctionnement de deux ans (CA Colmar 9 novembre 1987).
Mais Nefer pose la bonne question : qui a fourni le chauffe eau.
Si vous l'avez acheté chez Machinrama pour économiser 5 €, vous avez la garantie qui figure dans le paquet sur l'appareil. Mais si l'eau reste froide ? Est-ce l'alimentation qui est mauvaise ou le chauffe-eau qui ne marche pas ? Qui ferez-vous venir en cas de panne ?
En général, un artisan qui accepte de poser un appareil non fourni cavale après les travaux et, très logiquement, majore son coût d'intervention puisqu'il n'a pas sa marge sur l'appareil. C'est itou comme les syndics entre honoraires et rémunération des fonds
Et d'ailleurs, connaissez vous l'assureur de l'artisan ? et sa qualification professionnelle pour poser un chauffe eau ? Est-ce un maçon qui rattache les fils ou un électricien qui gâche un peu de plâtre (solution plus normale ) ?
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 12:21:07
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Non il a tout fourni : matériel + pose
C'est un artisan. Donc je pars sur 2 ans alors ?
Je veux l'inscrire sur le devis et sur la facture.
Est ce la bonne démarche ?
merci à vous ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 14:06:26
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Le devis et la facture sont des documents établis par l'artisan. Vous n'avez pas le droit d'y ajouter des clauses qui seraient au demeurant parfaitement inutiles puisqu'il s'agit d'une garantie légale.
Vous pouvez seulement ajouter la mention comme pense-bête. Elle n'engage alors pas l'artisan. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 15:06:51
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Dans certains cas,comme pour les chauffe-eau ,c'est la garantie du fabriquant et non de l'artisan qui a fourni et posé l'appareil qui va jouer,soit directement soit par l'intermédiaire de l'artisan.
En principe la garantie chauffe-eau est de deux ans;en principe toujours, vous devez avoir avec le manuel de fonctionnement et de dépannage qui va avec l'appareil une carte à compléter,notamment le cachet de l'artisan et la date de l'achat et de la pose, à retouner au fabriquant pour preuve achat et pose et date de départ de la garantie |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 23:27:30
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le chauffe eau est il à gaz ou électrique???
Avez vous controlé l'agrément de la société installatrice (dans le cas d'un chauffe eau à gaz)? |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 08:58:55
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Chauffe-eau électrique.
C bon ?
Y'a t'il une phrase type à inscrire sur le devis ou la facture ?
Merci de votre aide ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:57:40
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comme déjà indiqué la partie garantie doit être portée par l'entrepreneur et non pas seulement par le client.
Si c'est le client qui l'indique cela doit être "contresigné" par l'entreprise (date,tanpon,signature)
Le libellé est fonction de la garantie accordée
ex. Garantie pièces et MO 2 ans ou garantie constructeur 2 ans ou d'autres encore |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 11:04:40
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complément du précédent
fréquemment les conditions de garantie que vous trouvez au recto de la facture sont complétées dans les conditions générales de vente,de travaux que l'on trouve au verso de ce document (ex;les garanties...sont accordées sous réserve de...) |
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sonia75
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 13:25:25
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Ok merci, je vais suivre vos conseils précieux.
Là il n'y a aucune clauses indiquées au dos de la facture.
c'est pourquoi je m'en inquiète.
merci ! |
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Garantie sur travaux ?
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