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sur quels critères/quelle procédure un propriétaire peut-il déclarer qu'un logement loué depuis plusieurs années est devenu non conforme à la location? (Sachant que le propriétaire se serait bien gardé de vouloir jouer là-dessus s'il n'avait pas l'intention ferme de récupérer son logement avant la fin du bail...)
Bref, plus de détails sur ce qui peut rendre un logement impropre à la location seraient les bienvenus... et ensuite quels sont les recours du propriétaire, du locataire, etc.
après, eh bien c'est une négo : ou bien il diminue le loyer, ou bien il apporte les modifications, pdt ce temps là, il reloge le locataire et lui propose en priorité quand les changements sont faits voir site "service-public" pour plus d'infos ainsi que passer du temps sur le forum en lisant des posts similaires
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Comme vous dites, la question est vaste et pas mal de points sont assez flous.
Cela étant dit, je suppose qu'un propriétaire ne peut pas déclarer de son propre chef qu'un logement, en cours de bail, est devenu "impopre à la location"? Il faut saisir un juge, n'est-ce pas? (Pour "évacuer" éventuellement le locataire, je veux dire...) Il s'agirait bel et bien d'une procédure d'expulsion?
Logement propre à la location
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2005 : 19:20:28
