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gambatte
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 24 oct. 2005 : 22:08:41
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Bonjour,
Nous sommes dans une location meublée depuis mars 2005. Nous souhaitons le quitter pour un autre logement. Nous avons apporter notre préavis a notre proprietaire en main propre (le 22 oct pour un depart le 22 nov) mais celui ci n a pas accepter notre preavis d un mois, pretextant que tout mois entamme est du et donc pour lui nous devons paye jusqu au 30 nov.
D'autre part, nous n avons aucun de contrat de location signe par nous et le proprietaire. Juste un papier libre du proprietaire uniquement signe de sa main. Nous n avons donc pas de bail ecrit, mais sans doute un bail oral.Nous n avaons aps fait d etat des lieux.
Que se passe t il s il n accepte pas notre preavis ? Que peut il contre nous etant donne qu il n y a pas de bail ecrit?
Risque t on quelquechose? et s il ne veut pas nous rendre la caution??
quels sont nos recours en cas de litige?
Merci d avance
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 08:47:17
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Je ne suis pas un professionnel du droit, ceci etant dit :
un bail oral se gere exactement de la meme facon qu'un bail écrit.
Donc le préavis doit etre envoyé par RAR ou par avis d'huissier.
Le préavis court à reception du RAR (et non à date d'envoi...)
En meublé vous bénéficiez d'un mois de préavis, le mois entamé n'est pas du.
Pas d'EDL d'entrée = appart recu en bon état
Que se passe t il s il n accepte pas notre preavis ?
Il ne peut pas refuser a partir du moment ou vous l'avez fait dans les formes
Que peut il contre nous etant donne qu il n y a pas de bail ecrit?
Meme chose qu'avec un vrai bail, c'est en général pas tres dur a prouver (loyer versé chaque mois, telephone electricité a votre nom...)
Risque t on quelquechose?
Si vous faites dans les formes : non
et s il ne veut pas nous rendre la caution??
Mise en demeure de payer sous huit jour + Faire délivrer un injonction de payer par le Tribunal d'instance (a confirmer)
quels sont nos recours en cas de litige?
Tribunal d'instance (a confirmer)
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gambatte
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 10:01:17
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un bail oral se gere exactement de la meme facon qu'un bail écrit.
Donc le préavis doit etre envoyé par RAR ou par avis d'huissier.
Le préavis court à reception du RAR (et non à date d'envoi...)
En meublé vous bénéficiez d'un mois de préavis, le mois entamé n'est pas du.
d'apres mes recherches il semble que ce soit different depuis le 18 jan 2005. Un bail ecrit est normalement obligatoire si le meuble est notre residence principale et c est la cas. Pour le preavis le proprio n en demord pas pour lui tout mois entamme est du et donc pour lui (c est lui qui le dit) si on avait donne notre preavis le 2 oct on doit payer jusqu au 1er dec. Pour l AR, je me pose la question : et s il n accepte pas l'AR? car c est une possibilite...on va quand meme pas faire venir un huissier pour un preavis....parce que la c est declaration de guerre et on peut dire niet a notre caution.....
Que peut il contre nous etant donne qu il n y a pas de bail ecrit?
Meme chose qu'avec un vrai bail, c'est en général pas tres dur a prouver (loyer versé chaque mois, telephone electricité a votre nom...)
A ce propos, le compteur n est pas a notre nom. cela peut il nous causer des problemes?
Si nous faisons un EDL de sortie avec un temoin neutre, ce temoin doit il aussi signer l'EDL? Y a t il une procedure le jour de l'EDL qui nous aiderai a recuperer la caution si jamais ils tardent à nous la rendre.
Merci d'avance |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 10:58:40
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Excusez moi, comme je vous le dis je ne suis pas un professionel de l'immo ni du juridique.
L'article 1736 dit tout de meme que sans bail, il faut donner congé selon l'usage du lieu et l'usage du lieu quand on est en meublé est il me semble, préavis d'un mois de date à date à partir de la reception de la notification.
Maintenant je laisse plus avisé confirmer ou infirmer ce point
Article 1736 du code civil
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Pour l'EDL de sortie le temoin n'a pas besoin de signer : vous et le bailleur ou son representant. Ne quittez pas l'EDL sans une copie signée de l'EDL quitte a faire l'EDL en double ou a signer sur la photocopieuse...
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Edité par - Ahuy le 25 oct. 2005 11:00:07 |
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gambatte
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 12:17:37
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il n y avait rien contre vous dans mon message!
je vous remercie pour vos reponses ! |
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gambatte
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 12:22:02
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je viens d apprendre que mon proprietaire a mis son logement en location...a partir du 1er dec....
il ne veut vraiment pas etre arrangeant et dire qu il est libre avant..... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 12:58:15
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A la question du mois commencé qui est dû, voici un lien du service-public (site officiel):
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml
bien sûr, le texte fait réf dans sa grande partie aux locations non meublées.
Néanmoins la fin du dossier est intéressante: Citation :
Concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à cette règle par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières.
Puisque pas de contrat ==> pas de clause contractuelle ==> donc logiquement, vous payez pour le temps d'occupation. 
Conseil: Attendez de voir ce qu'il vous rembourse sur le dépôt de garantie et assignez-le (après LRAR) au TI auprès du juge de proximité pour le rbt incomplet (si pbl dans votre rbt) et pour le trop payé du loyer ....
bien sur, s'il vous rembourse votre DG en entier, à vous de voir si ca vaut le coup pour 8 jours de l'assigner 
Le juge vous départagera ! |
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gambatte
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 13:53:56
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merci.
selon le meme site au sujet des location meuble qui ont ete prise apres le 20 janvier 2005 (ce qui est notre cas)
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
je pense que c est clair ! |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 15:45:24
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Bonne continuation gambatte,
J'avais bien compris votre post comme une demande supplémentaire d'info et non comme une critique à mon égard.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:03:37
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| tout d'abord il vous faut envoyer votre congé en RAR (préciser dans votre courrier que vous occupez un logement en meublé depuis le..., situé à.....(adresse) pour un montant de loyer de ......: cela vous servira de preuve pour l'existence de ce bail oral. |
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pas de bail ecrit en location meuble-depart
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