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 on me reclame deux ans d' augmentation de loyer
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tibmouth
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 oct. 2005 :  12:55:04  Voir le profil  Envoyer à tibmouth un message ICQ
On me reclame deux année pendant lesquelles mon loyer n'a pas été augmenté.Aujourdui on me reclame ces deux années d'augmentation oubliées de leur part.En on t'il le droit.Merci.

Tibmouth
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MARGOULIN
Pilier de forums

880 réponses

Posté - 25 oct. 2005 :  13:00:02  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par tibmouth

On me reclame deux année pendant lesquelles mon loyer n'a pas été augmenté.Aujourdui on me reclame ces deux années d'augmentation oubliées de leur part.En on t'il le droit.Merci.

Tibmouth


Hélas oui,ils peuvent revenir jusqu'à 5 ans en arriére,je sais,c'est excessif mais c'est la loi attention faîtes attention qu'ils ne vous réclament de trop,ils ne doivent pas dépenser l'indice dela construction.
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 25 oct. 2005 :  16:18:48  Voir le profil
Je confirme : si votre bail prevoit une clause d'indexation (vérifier votre bail) alors le bailleur peut l'appliquer retroactivement.

Il y a une prescription de 5 ans pour le paiement de l'augmentation de loyer non reclamée (article 2277 du Code civil)

http://universimmo.lbn.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21023 (regles de l'augmentation)
http://universimmo.lbn.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16961 (prescription)


Citation :
Article 2277 du CC
Consultable sous http://www.legifrance.gouv.fr/
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.


Edité par - Ahuy le 25 oct. 2005 16:20:50
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 25 oct. 2005 :  16:19:53  Voir le profil
Le conseil de Joulia dans ce cas : provisionner sur un compte le montant de l'indexation insee, comme ca, si on vous la reclame, elle est la!
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