****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
On me reclame deux année pendant lesquelles mon loyer n'a pas été augmenté.Aujourdui on me reclame ces deux années d'augmentation oubliées de leur part.En on t'il le droit.Merci.
On me reclame deux année pendant lesquelles mon loyer n'a pas été augmenté.Aujourdui on me reclame ces deux années d'augmentation oubliées de leur part.En on t'il le droit.Merci.
Tibmouth
Hélas oui,ils peuvent revenir jusqu'à 5 ans en arriére,je sais,c'est excessif mais c'est la loi attention faîtes attention qu'ils ne vous réclament de trop,ils ne doivent pas dépenser l'indice dela construction.
Citation :Article 2277 du CC Consultable sous http://www.legifrance.gouv.fr/ Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
on me reclame deux ans d' augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2005 : 12:55:04
