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Le Syndic a payer des factures au maitre d'oeuvre ( qui est également l'entrepreneur ) alors que les travaux n'ont pas débutés et qui vraisemblablement ne débuteront au mieu qu'en décembre 2005 ou janvier 2006.
Il s'agit de travaux trés importants qui nécéssite un plan de financement incluant, des subventions ( HANA,Municipalité, Département, Région, ...) .
Il faut donc avant que les travaux débutent, que l'ensemble des subventions soient accordées et versées sur un compte spécifique travaux.
Ne figuraient jusqu'a lors sur ce compte que l'indemnité versée par une assurance.
C'est sur cette indemnité qu'il à été prélevé le montant des factures dont je parle au début du présent message.
Pour ma part je considère ce règlement anticipé ( et de beaucoup ) comme étant anormal. Pouvez vous confirmer ou infirmer ce point de vue.
Il faut lire le marché et la clause relative aux modalités de paiement !!!
Il entre dans les pratiques usuelles de régler un acompte à la signature du marché qui peut précéder de deux ou trois mois le début effectif du chantier.
Quand l'entreprise travaille souvent avec le syndic, elle ne demande habituellement jamais cet acompte à la commande. C'est un avantage de ce partenariat dont on ne parle jamais bien que tous les pratciens le connaissent.
Quand il est nécessaire de le verser, une bonne pratique est d'ouvrir au nom du syndicat un compte sequestre dans les livres de la banque habituelle de l'entreprise. Le virement effectif des fonds est soumis à la condition du début effectif des travaux à la date convenue. De cette manière
1) l'entrepreneur est garanti 2) la banque de l'entrepreneur a connaissance et profit de la garantie 3) le syndicat lui même est garanti contre une défaillance de l'entreprise puisqu'il reste propriétaire des fonds. Il lui suffit de faire constater la défaillance pour récupérer ses billes.
De plus, à l'égard des administrations chargées des subventions, le marché est considéré comme parfait, ce qui est souvent une condition d'octroi des décisions.
Tout est donc pour le mieux dans le meilleur des monde. Amen
je suppose que le contrat avec l'entrepreneur prévoyait le paiement d'avances avant le début du chantier pour réaliser les apprivisonnements, car je ne vois pas comment on peut payer des factures sans un service fait. Il devrait s'agir du réglement d'un phasage et non pas du réglement de factures car il ne peut être précisé la date d'exécution.
Ce qui était prévu : Planning l'intervention : pour le 1er septembre 2005. Délais de préparation : 2 mois Délais d'exécution : 3 mois par batiment soit 6 mois au total
Planning financier : " Dans le principe, il peut être retenu d'avoir à régler 1/7 du budget par mois pendant sept mois avec premier paiement le 5 novembre 2005"
Comme vous le lisez il s'agit de l'énoncé d'un PRINCIPE et qui en tout état de cause prévoyait le premier règlement au 5 novembre 2005, travaux débutés puisqu'un premier rendez vous de chantier prévoyait l'ouverture du chantier au 20 Octobre 2005.
Comme expliqué dans mon premier message cette date a été repoussée au mieux courant décembre et plus vraisemblablement en janvier, dans l'attente de l'acceptation des demandes de subventions ( cadre copropriété dégradée )et le versement de la totalité desdites subventions sur le compte travaux. Nb : en plus de ces subv ce compte travaux doit ( AVANT début des travaux ) être approvisionné du montant des crédits ( PASS TRAVAUX ) demandés par certains copropriètaires et également du RESTE à PAYER individuel ( = Montant des travaux - subventions )
A mon sens il y a donc bien une anomalie dans le paiement effectué par le Syndic: 1- avant la date notifiée lors de l'AG.( 5 Novembre ) 2- sans tenir compte des impératifs relatifs à la procédue CODAL PAC/ANAH ) 3- sur la base de factures et non pas en tant qu'avance sur travaux. 4- en prélevant au passage ses honoraires sur le montant desdites factures et là encore non pas en tant qu'avance sur honoraires ( ce qui modifiera sans aucun doute la dégressivité qui doit s'appliquer sur le montant total des travaux ). 5- si le syndic continue de régler les 1/7 èmes par mois le syndicat aura payé 3 ou 4 septièmes, soit environ entre 45 ou 55 pour cent du montant des travaux sans que ceux ci n'aient débutés !
Cette pratique me semble relever de la faute grave de gestion.
Citation :Dans le principe, il peut être retenu d'avoir à régler 1/7 du budget par mois pendant sept mois avec premier paiement le 5 novembre 2005
n'est pas une mention habituelle dans un marché de travaux.
Le plus généralement un marché important prévoit
un acompte joint à la commande
le paiement d'acomptes successifs sur présentation de situations de l'avancement travaux
le solde à reception des travaux.
Ce planning financier figure sur les devis ou marchés même lorsque l'entrepreneur n'entend pas demander effectivement le paiement d'un acompte à la commande.
Citation :Dans le principe, il peut être retenu d'avoir à régler 1/7 du budget par mois pendant sept mois avec premier paiement le 5 novembre 2005
n'est pas une mention habituelle dans un marché de travaux.
Le plus généralement un marché important prévoit
un acompte joint à la commande
le paiement d'acomptes successifs sur présentation de situations de l'avancement travaux
le solde à reception des travaux.
Ce planning financier figure sur les devis ou marchés même lorsque l'entrepreneur n'entend pas demander effectivement le paiement d'un acompte à la commande.
Euh euh euh, JPM.
Pour un marché important, sauf si vous souhaitez être désarmé en vous livrant nu sans plus rien dans les pattes et dans la besace au moment de la réception, prévoir plutôt :
- le solde moins x% (5% est d'usage courant) à la réception des travaux ; - le solde final à la levée des réserves.
On peut aussi pour garantir le dernier paiement recourir au mécanisme de l'article 1799-1 du Code civil.
Rappelons l'ouvrage-guide suivant sur les marchés de travaux privés (c’est pas cher, cela vaut 16 € ; c’est clair et simple et cela évite à un particulier de se fourvoyer ; et c’est pédagogique avec par exemple un petit entrepreneur approximatif : simplicité + rigueur) :
Patricia Grelier Bessmann Le mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution Editions Eyrolles ISBN : 2-212-11110-X
Tout à fait d'accord sur la pratique de la retenue de garantie mais, de nos jours, la plupart des entreprises fournissent une caution bancaire. Dans ce cas la syndicat doit payer la totalité en fin de chantier, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971.
Et je note en passant qu'il faudrait passer en comptabilité cette créance conditionnelle qui, précisément se suvstitue à la retenue de garantie. Dieu seul sait comment.
Paiement anticipé
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2005 : 13:12:28
