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J'ai obtenu un droit de passage par jugement du TGI et expertise qui ont déterminé l'assise du passage et le montant de l'indemnité pour le propriétaire.
Je dois réaliser d'importants travaux de terrassement et des murs de soutènement (2 mètres au plus haut) car la Mairie m'impose une pente maximale à la voirie. Ces travaux sont à ma charge comme il se doit.
Le propriétaire qui s'opposait à mon passage, vient de découvrir que mes travaux lui permettront d'accéder au fond de son terrain ce qu'il ne pouvait faire auparavant, pour y construire le garage qui lui manque !
Il me demande donc de laisser une porte de 2,5 mètres de large dans mon mur de soutènement pour qu'il puisse passer avec sa voiture afin d'atteindre le garage qu'il va creuser derrière (on est dans la pente).
1. Il a reçu une indemnité fonction d'un droit de passage à 100% à mon profit. 2. Ce sont mes travaux qui lui permettront d'accéder à son futur garage et nous utiliserons alors l'accès à 50-50.
Puis-je m'y opposer (s'il avait réfléchi plus tôt ça m'aurait fait faire des économies et gagner du temps) ? Doit-il me rembourser la moitié de l'indemnité (2000 euros tout de même pour 15 mètres) ? Puis-je lui demander de payer la moitié des travaux (il va s'en servir et c'est très cher) ? Qui doit assurer l'entretien et comment faire pour que ça marche dans le temps (j'ai des doutes) ?
J'imagine que vous avez donc passé une convention de servitude avec votre voisin suite àla décision judiciaire. Pour vous répondre il faudrai que vous nous fassiez part de ce texte.
J'imagine que vous avez donc passé une convention de servitude avec votre voisin suite àla décision judiciaire. Pour vous répondre il faudrai que vous nous fassiez part de ce texte.
Merci,
Pégase
Bonjour,
Il n'y a pas de convention, c'est l'application du code civil (art. 682) pour un terrain enclavé.
Ce voisin savait lorsqu'il a acheté la parcelle qu'elle était affectée à un droit de passage (acte de vente, arrêté de lotir, certificat d'urbanisme). Néanmoins, il a édifié des clôtures pour empêcher tout passage. Le TGI l'a obligé à les enlever.
Si son projet avait été réel, il aurait du le mentionner au cours de l'expertise judiciaire, et l'expert en aurait tenu compte.
Je pense maintenant que ce n'est qu'un prétexte pour me ramener sur le terrain conventionnel où je ne pourrais rien faire ensuite sans son accord, alors qu'aujourd'hui je peux réaliser les ouvrages nécessaires en m'en tenant aux dispositions prévues dans le jugement sans lui demander son avis.
Je ne comprends pas bien l'implatation des terrains. J'ai bien compris que vous étiez enclavé et qu'il y avait l'application du 682 à cet égard mais qu'en est-il du terrain ou votre voisin veut construire son garage? Pourquoi doit-il passer sur la partie de fond servant à la servitude? Est-il enclavé aussi? Pour y accéder, doit-il passer par votre fond?
Merci de préciser ou de poster un dessin (ce serait plus simple).
Je ne comprends pas bien l'implatation des terrains. J'ai bien compris que vous étiez enclavé et qu'il y avait l'application du 682 à cet égard mais qu'en est-il du terrain ou votre voisin veut construire son garage? Pourquoi doit-il passer sur la partie de fond servant à la servitude? Est-il enclavé aussi? Pour y accéder, doit-il passer par votre fond?
Merci de préciser ou de poster un dessin (ce serait plus simple).
Cordialement,
Pégase
Bonjour,
Un lotissement a été créé dans les années 50. Il est coupé en 2 par une rue dans le sens de la longueur. Les lots se répartissent de chaque côté. A l'origine la rue allait jusqu'au bout pour désenclaver la parcelle C contiguë au lotissement selon l'arrêté de lotir. Le propriétaire du lot A a construit sa maison XXXXX en façade du lot. Il aurait pu accéder à son jardin en passant sur le côté de sa maison depuis la rue mais il a construit une clôture (mur+grillage). Dans les croquis, les "." sont des espaces.
...+lot A XXXXX ...+-----------+---- C.+....Rue ...+-----------+---- ......lot L
Dans les années 60, une parcelle B a été créée, ayant pour largeur l'emprise de la rue, depuis son extrémité jusqu'à l'entrée du garage des lots limitrophes, la voirie ayant été réalisée jusque là. Cette parcelle B a été vendue au propriétaire de A.
...+lot A XXXXX ...+-----+-----+---- C.+lot B +....Rue ...+-----+-----+---- ......lot L
Bien que l'acte de vente de B stipule qu'elle est destinée au passage de la rue vers C, son propriétaire la close hermétiquement (grillage sur mur et haie) sur ses 4 côtés sans créer de passage de la parcelle B vers son lot d'origine A. Ceci montre que son seul but était d'empêcher tout passage depuis la rue vers C, personne ne pouvant toucher à sa clôture.
Le TGI ayant ordonné la démolition de la clôture, on revient à la situation antérieure sauf que le lot B lui appartient au lieu d'être versé dans le domaine public comme le reste de la rue. L'indemnité qui lui a été versée correspond à un usage à 100% et les ouvrages, dont il connait parfaitement l'importance sont à ma charge.
La servitude étant légale, il ne peut rien faire pour l'empêcher, sauf nous entraîner sur le terrain conventionnel (son terrain n'est pas enclavé) en prétendant vouloir réaliser un accès de B vers A, ce qui ne peut qu'introduire de nouvelles difficultés.
Ok, je pense avoir plus ou moins compris. En fait, son garage se trouve sur la parcelle A, à coté de sa maison. Correct? Si c'est bien ça, il vous demande alors de faire un 'trou' dans votre mur de soutènement en limite parcelle A et B pour y accéder. Toujours correct?
Si l'analyse est exacte alors, d'apèrs moi, il est en droit de vous demander d'aménager la voirie de la façon qu'il souhaite (dans la limite du logique bien entendu) du fait même que le fond servant lui apartient. Mais je dois dire que je ne suis pas du tout certain et je pense qu'il serait bien plus judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Ok, je pense avoir plus ou moins compris. En fait, son garage se trouve sur la parcelle A, à coté de sa maison. Correct? Si c'est bien ça, il vous demande alors de faire un 'trou' dans votre mur de soutènement en limite parcelle A et B pour y accéder. Toujours correct?
Si l'analyse est exacte alors, d'apèrs moi, il est en droit de vous demander d'aménager la voirie de la façon qu'il souhaite (dans la limite du logique bien entendu) du fait même que le fond servant lui apartient. Mais je dois dire que je ne suis pas du tout certain et je pense qu'il serait bien plus judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Désolé,
Pégase
Vous avez parfaitement compris. Le jugement qui repose sur une expertise menée contradictoirement, est définitif. C'est lui même qui s'est mis dans cette position où rien ne m'oblige à discuter de ses souhaits. N'étant pas moi-même juriste, il faut du temps pour appréhender la nature des actes. La discussion par forum interposé ne fournit pas toujours la réponse mais oblige à décortiquer le problème. Merci.
Droit de passage
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2005 : 10:29:30
