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Bonjour, a quel moment lors de l'achat d'une maison en VEFA devient-on propriétaire du terrain? A la réception?
Autre question : le constructeur peut-il faire modifier le permis de construire au niveau des servitudes sans en avertir le futur propriétaire avant la réception? Merci pour vos réponses!
double oui en VEFA vous devenez propriétaire des éléments de la construction au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A la réception, vous avez tout. tant que la réception n'est pas prononcée, le constructeur dispose d'un mandat légal pour demander un PC modif. Il est le maitre d'ouvrage et à ce titre est le seul habilité à conduire les travaux et à obtenir les autorisations administratives nécessaires
en ppe, la VEFA se fait dans le cadre d'un programme groupé. dans ce cas le PC vaut division parcellaire et la propriété du sol est immédaitement transmise au réservataire qui devient propriétaire, ensuite, des éléments de la construction au fur et à mesure de leur achevement et du paiement du prix. Mais il n'empeche que le promoteur dispose d'un mandat pour solliciter toute demande de PC modif. tant que le certificat de conformité n'est pas délivré.
VEFA et propriété
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2005 : 16:57:11
