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lafourme
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 oct. 2005 : 17:50:20
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Bonjour,
J'ai acheté une ferme en cours de restauration avec un grenier au dessus. Une société m'a installé 3 chambre et 1 sdb sur cette surface sans modification de charpente.j'ai fait mettre un escalier. Et le tout à une tva de 5,5 pour de l'aménagement.
J'ai déclaré tout cela sur l'imprimé H1.
Suis je dans mon droit ou pas ? Devais-je faire une déclaration de travaux car j'ai l'impression d'avoir été escroquer et est ce que l'état peut m'obliger à tout détruire ? ce qui me mettrait à la rue car je suis endétté aux max.
Merci de votre aide.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 18:11:34
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Du moment que vous créez de la surface utile (SHON - Surface Hors Oeuvre Nette), vous devez avoir une autorisation. Soit vous avez créé moins de 20m2 et alors il s'agit d'une déclaration de travaux, soit vous avez créé plus de 20m2 et alors il faut un permis de construire.
Normalement, ces autorisations doivent être données avant d'effectuer les travaux. Mais il est toujours possible de faire une demande rectificative. Le seul problème c'est que si vous avez créé de la surface alors que votre 'capital' de surface disponible (qui dépend de votre surface de terrain constructible et de votre COS) était déjà utilisé, vous allez devoir détruire ce qu'il y a en trop.
Je serai vous, je me renseignerai d'abord sur ce dernier point.
Cordialement,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 20:00:07
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Non non Pegase, ce n'est pas la SHON l'élément déclencheur, mais la SHOB.
Ainsi, dans ce cas précis, puisque le plancher existait, tout ce qui aurait pu exiger une formalité pour l'aménagement de ces combles, c'est le fait de rajouter des vélux, et dans ce cas, c'est une déclaration de travaux qu'il aurait fallu.
Voir ce fil pour de plus amples renseignements.
Sinon, quels sont les éléments reprochés par l'administration ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 20:06:13
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Citation :
Initialement entré par Laurent C
Non non Pegase, ce n'est pas la SHON l'élément déclencheur, mais la SHOB.
Ainsi, dans ce cas précis, puisque le plancher existait, tout ce qui aurait pu exiger une formalité pour l'aménagement de ces combles, c'est le fait de rajouter des vélux, et dans ce cas, c'est une déclaration de travaux qu'il aurait fallu.
Voir ce fil pour de plus amples renseignements.
Sinon, quels sont les éléments reprochés par l'administration ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Je croyais qu'il fallait un permis pour tout changement de destination ? Mais cela a peut-être été modifié récemment ?
jcm |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 20:11:36
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Un comble disposant d'un plancher est déjà de la SHOB et de la SHON. Sa surface ne peut pas être déduite au titre de "combles non aménageables" du moment qu'il dispose d'un plancher et d'une charpente non encombrante. Peut importe qu'il y ai ou non un escalier ou des velux dans ce combles.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lafourme
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 10:49:11
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1
Pour l'instant on ne me reproche rien j'ai tout déclaré sur l'imprimé H1. mais j'ai déclaré la surface au sol totale et non sous 1,80 de plafond ce qui change tout, me suis-je trompé ?
2 jamais l'entreprise de toit pour les velux et l'autre de travaux m'ont demandés une déclaration de travaux. Ils s'en foutent tout comme le Maire qui me dit la déclaration de travaux pour les vélux fait trop de paperasse !!!
3 Puis je me rattraper pour être droit dans mes bottes ? et l'administration peut elle être indulgente sur un rattrapage de déclaration ?
4 En cas de revente car je suis dégouté serais-je bloqué ? |
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 11:19:12
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| Mais pourquoi avoir déclaré ce grenier ?????? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 07:43:15
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Lafourme,
Vous avez souscrit un modèle H1.
Vous avez servi celui-ci en déclarant les aménagements apportés au dit grenier, qui est devenu de fait un comble aménagé, dont laa surface au sol doit être exactement déclarée et non pas seulemnt la contanance sous 1m80 de hauteur.
Dès l'année prochaine vous aurez une majoration sur votre TEOM.
Vous aurez une exonération de deux ans pour l'aménagement de ce grenier mais en 2OO8, vous recevrez la douloureuse et elle risque d'être salée.
Aussi pour vous prémunir et anticiper le montant de l'augmentation prévisible et prévue, sachez qu'il existe la valeur locative cadastrale sur tout bon moteur de recherche.
C'est juste une suggestion, ainsi vous ne pourrez plus dire: je ne savais pas.
Les impôts locaux, c'est comme le bingo, cela revient toujours dans les caisses de l'Etat glouton.
Démonstration:
Pour bénéficier de l'avantage sur l'impôt sur le revenu du fait de la réalisation de travaux taxés à 5,5% vous avez souscrit un modèle H1 cerfa machin au centre des impôts foncier.
C'est le fameux principe gaulois, qui reprend de la main droite ce qu'il vous a donné de la main gauche.
Et pour enfoncer bien le clou, l'avantage IR aura porté sur une année alors que l'impôt local portera tout le temps d'occupation du local...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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lafourme
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 13:50:22
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Merci à tous ! JE NE DORS PLUS DE PEUR DE METTRE MES ENFANTS A LA RUE POUR DES BETISES DE DECLARATIONS
Si j'ai bien compris :
1 la sté qui m'a instalé les velux a eu tord de ne pas faire la déclaration de travaux même si cela faisait de la paperasse au Maire !
2 je n'ai pas à faire de déclaration de travaux pour de l'aménagement en chambre et sdb sur une surface EN DURE existante depuis 1900
3 j'ai juste à le déclaré honnetement sur l'imprimé H1 en donnant la surface totale.
4 j'ai juste à surveiller ma boite pour les douloureuses taxes
l'état à le droit de dder une destruction ou préfère une amende ?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 19:11:09
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Lafourme,
Ne craignez pas de devoir détruire, vous aurez tout au plus des pénalités.
Si encore elles vous sont appliquées.
Puis l'Etat c'est plus lui (Louis XIV), c'est nous, il y a des associations de défense. Il y a UI pour se conforter.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:21:42
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Citation :
Initialement entré par lafourme
Merci à tous ! JE NE DORS PLUS DE PEUR DE METTRE MES ENFANTS A LA RUE POUR DES BETISES DE DECLARATIONS
Si j'ai bien compris :
1 la sté qui m'a instalé les velux a eu tord de ne pas faire la déclaration de travaux même si cela faisait de la paperasse au Maire !
C'est clair et net.
Cette société mériterait un bon courrier bien senti en leur demandant s'ils seront près à assumer l'amende que vous risquez...
Citation :
2 je n'ai pas à faire de déclaration de travaux pour de l'aménagement en chambre et sdb sur une surface EN DURE existante depuis 1900
C'est ça.
Citation :
3 j'ai juste à le déclaré honnetement sur l'imprimé H1 en donnant la surface totale.
Et honnête citoyen vous serez. 
Citation :
4 j'ai juste à surveiller ma boite pour les douloureuses taxes
Ce sera "juste" une augmentation de votre taxe foncière et de votre taxe d'habitation.
[quote]
l'état à le droit de dder une destruction ou préfère une amende ?
[quote]
Ces velux enfreignent-ils une règles d'urbanisme ? Non, alors pas de destruction. Vous risquez tout au plus, mais ce serait exemplaire, une amende.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lafourme
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 11:34:16
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Merci à tous heureusement que vous êtes là.
Je continuerai à vous donnez des nouvelles.
Bonne fin d'année à tous et encore mille merci |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 14:41:59
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Bouzigues,
Pour rebondir sur votre propos, si je fais des travaux de rénovation (dans ma résidence principale) sans modification de la surface et que je bénéficie du crédit d'impôts au titre de la pose de matériaux d'isolation par ex, ma taxe d'habitation et ma taxe foncière seront-elles revalorisées ?
En effet, pour gagner (au mieux) 2 000 € une seule fois (pour une personne), je vais "m'enquiller" ad vitam eternam une hausse des mes taxes d'hab et fonc....!
Merci d'avance,
Siglo
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 22:34:38
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Allez vérifier sur le formulaire H1 des impôts foncier si vous modifiez quelque chose à l'état actuel.
L'isolation n'est pas un facteur pris en compte. Donc, pas d'augmentation.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 26 oct. 2005 22:35:42 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 05:39:19
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Laurent C:
Bonjour, ainsi qu'aux autre UI,
J'apporte un bémol à votre affirmation.
Isoler consiste en une amélioration et non en une remise en état.
Justement dans le modèle H1 des logements individuels et non dans le modèle H2 des logements collectifs, il y a à servir une partie entretien.
Si l'entretien de la maison était pris comme passable, l'isolation pourra entraîner une hausse à assez bon soit 1.10 au lieu de 1.00
Par contre si vous êtes déjà à 1.10 ou mieux à 1.20, il n' y aura pas de changement.
Enfin pour les appartements, vous êtes évalués sur tout l'immeuble autrementdit que vous ayez remplacé les revêtements par du marbre ne changera rien à la catégorie ni à l'entretien.
Isoler est considéré comme un changement de caractéristiques physiques, en ce sens il peut donc entraîner une modification des facteurs d'évaluation.
Leitmotif: la valeur locative cadastrale est à chercher sur gOOgle, voila, yah00, etc... chez tout bon moteur de recherche.
Il est interdit de donner de lien directe aussi viradafa en a su quelque chose. Donc Bouzigues qui est au moins la cinquième génération spontanée est précautionneux.
Au fait Pierre Marie, qu'est-il advenu de Joseph, faut-il lancer un mandat de recherche ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 18:23:36
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Ok merci !
et si ces travaux d'isolation s'accompagnent d'une réfection de la SdB, de l'électricté, de la cuisine, du carrelage, etc....
Est-on surtaxé ?
Siglo |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 21:54:52
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siglo1,
Vous ne serez pas surtaxé mais évalué en fonction de vos amélioration.
SDB environ 10m² car lavabo = 3m², wc = 3m² et baignoire = 5 m².
Le reste 2m² par pièce chauffée, salle de bain y compris.
La valeur locative cadastrale est toujours sur g00gle.
Mais aussi sur yah00 ou voila, etc...
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 09:52:07
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Si la SdB garde la même superficie mais on remplace, par exemple, une baignoire par une douche et on remet un chiotte neuf !
What's happening ?
Entre proprio bailleur, on peut s'entraider non ? sans passer par Gogol 8o)
Siglo |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 11:29:10
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Vous savez, le plus simple est d'appeler votre centre des impôts fonciers local et de leur poser la question en détaillant les travaux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 12:39:54
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J'ai commencé par ça...et evidemment, les questions : quel est votre nom, votre adresse, vous faites des travaux...le piège se referme !!!
On a besoin de savoir...je voulais me placer dans un cas général, rien n'y a fait !!!
Siglo |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 17:40:10
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A toutes et tous,
Commençons donc par le début se procurer un code général des impôts même périmé car depuis 1978 cela n'a pas bougé en matière d'impôts directs locaux.
Une fois le code en mains rendez vous aux articles 324 A et suivants de l'annexe III du CGI.
Et, puis si vous ne comprenez pas la technicité et la subtilité des textes, retournez sur les bancs d'école, mais cette fois ci la scolarité n'est plus gratuite après seize ans.....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sujet |
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déclaration de travaux pour amenagement de grenier
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