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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 13 mars 2003 : 08:51:50
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Un de mes locataires,bénéficiant d'un bail verbal depuis 15 ans,refuse de signer le bail écrit obligatoire que je lui propose pour effet le 1er Juillet 2003.Or il me demande maintenant de lui signer une attestation annuelle pour 2003 afin de percevoir l'allocation logement.PUIS JE LUI REFUSER ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 19:41:31
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Etant dans les lieux, le locataire n'a aucune obligation à signer un bail écrit.
Si le loyer est régulièrement payé, il est en droit de vous demander des quittances.
Pour le dépôt d'une demande à la CAF, le locataire doit soit produire le bail, soit une attestation.De plus, il lui sera réclamé certaines quittances.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 21:12:35
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Il me semblait pourtant que le bailleur, autant que le locataire, avait le droit d'avoir un bail écrit? Certes, le locataire n'est pas tenu daccepter un bail comportant des clauses contraires à son intérêt (indexation par exemple), mais il me semble normal d pouvoir avoir un écrit.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 04:36:30
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Le bail écrit est de droit, à l'initiative du bailleur ou du preneur.
Voir le dernier alinéa de l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
( http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ),
qui dit dans sa première phrase que :
Citation :
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
L'expression "établisement d'un contrat" vise là bien un écrit (bien qu'il existe, génériquement, des contrats verbaux...), car la première phrase du premier alinéa de cet article dit :
Citation :
Le contrat de location est établi par écrit.
Das ist klar.
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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 08:26:54
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Merci pour ces éléments de réponse,mais POUR ETRE PLUS CLAIR :Le fait que mon locataire refuse de signer un bail écrit,que son bail verbal soumis aux mêmes règles (ou presque) que les baux écrits loi de 89 vient à son terme le 30 juin,m'autorise t il à refuser une attestation pour l'Allocation Logement qui m'engage pour 2003-2004 dans la mesure où je ne céderai pas sur l'obligation de bail écrit et donc ne suis pas sûre que ce locataire restera dans les lieux jusqu'à l'année prochaine.
Il faut aussi en finir avec ce consensus d'"angélisme social' qu'entretiennent certains dans ce forum : tous les propriétaires ne sont pas des exploiteurs et les locataires de blanches victimes: Le locataire avec qui je suis en litige dans cette affaire,paie un loyer de misère,refuse toute augmentation ou révision,mais roule en berline de luxe et est lui-même propriétaire de 2 appartements qu'il loue au prix fort dans une localité proche, après avoir été condamné à 2 reprises pour escroquerie au R.M.I.....Comprenez mon acharnement à ne rien lui céder et à ne pas me faire complice de ses expédients!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 09:03:04
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Si cela vous est possible, dans votre cas, il serait préferrable que vous alliez directement à la CAF ,pour expliquer la situation ;vous pourriez au besoin leur remettre une attestation d'occupation (valable jusqu'au jour de la remise)directement (en gardant une photocopie)en leur apportant des éléments de preuve si vous en avez.
Si un locataire perçoit une allocation logement, le propriétaire peut informer immédiatement la CAF de son départ.
Le cas de votre locataire relève des services fiscaux, probablement aussi de la sécurité sociale (CMU) et maintenant de la CAF
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 09:04:49
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Le contact direct avec la CAF me parait s'imposer, car votre locataire n'es pas un faux document près!!!!!!!!!!!
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pierrette47
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 03 mars 2004 : 15:16:58
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HAPPY END ! MERCI A TOUS ! ILS SONT PARTIS..
Je l'ai tellement soumis à un tir de barrage de L.R.A.R toutes plus exigeantes l'une que l'autre à 3-4 jpurs d'intervalle,toujours dans le cadre de la loi de 89 bien sûr ,avec transmission du dossier à la CDC et assignation au T.I. qu 'il a fini par craquer ,surtout quand j'ai exigé que les deux co-occupants m'indiquent leur statut civil ou figurent tous les 2 sur le Bail compte-tenu du fait qu'ils occupaient l'appartement à 2 en permanence mais qu'un seul figurait sur les documents officiels et factures d'abonnements.Plutôt que de perdre l'AL , ils sont partis .OUF !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mars 2004 : 23:51:17
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Bravo !
Voila un nouvel exemple comme quoi lorsque l'on s'accroche en déployant les procédures, on y arrive. Bon, c'est prenant et cela peut être psychologiquement onéreux...
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