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 Sujet  |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 oct. 2005 : 13:42:04
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Après avoir signé un contrat de location au 1er août 2005, dont mon père s'est porté caution solidaire, l'agence immobilière qui assure la gestion de l'appartement auprès du bailleur demande maintenant à ce que ma mère, son épouse, se porte caution également.
la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
J'ajoute que le niveau de revenu de mon père - cautionneur - est déjà 5 fois suppérieur au montant du loyer CC.
La demande d'extension de la caution solidaire à son épouse est-elle légale ou justifiée? peut-elle la refuser? l'âge est-il un élément à prendre en compte?
merci beaucoup de votre soutien
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 13:46:32
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Citation :
Initialement entré par drou
Après avoir signé un contrat de location au 1er août 2005, dont mon père s'est porté caution solidaire, l'agence immobilière qui assure la gestion de l'appartement auprès du bailleur demande maintenant à ce que ma mère, son épouse, se porte caution également.
la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
J'ajoute que le niveau de revenu de mon père - cautionneur - est déjà 5 fois suppérieur au montant du loyer CC.
La demande d'extension de la caution solidaire à son épouse est-elle légale ou justifiée? peut-elle la refuser? l'âge est-il un élément à prendre en compte?
merci beaucoup de votre soutien
Donc le bail a été signé et vous en avez un exemplaire? |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 13:50:29
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Initialement entré par FOUFOUNE
Citation :
Initialement entré par drou
Après avoir signé un contrat de location au 1er août 2005, dont mon père s'est porté caution solidaire, l'agence immobilière qui assure la gestion de l'appartement auprès du bailleur demande maintenant à ce que ma mère, son épouse, se porte caution également.
la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
J'ajoute que le niveau de revenu de mon père - cautionneur - est déjà 5 fois suppérieur au montant du loyer CC.
La demande d'extension de la caution solidaire à son épouse est-elle légale ou justifiée? peut-elle la refuser? l'âge est-il un élément à prendre en compte?
merci beaucoup de votre soutien
Donc le bail a été signé et vous en avez un exemplaire?
oui , j'ai un exemplaire original entre les mains, signé par le bailleur, le locataire et le cautionneur |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 14:08:51
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Citation :
Initialement entré par drou
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Initialement entré par FOUFOUNE
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Initialement entré par drou
Après avoir signé un contrat de location au 1er août 2005, dont mon père s'est porté caution solidaire, l'agence immobilière qui assure la gestion de l'appartement auprès du bailleur demande maintenant à ce que ma mère, son épouse, se porte caution également.
la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
J'ajoute que le niveau de revenu de mon père - cautionneur - est déjà 5 fois suppérieur au montant du loyer CC.
La demande d'extension de la caution solidaire à son épouse est-elle légale ou justifiée? peut-elle la refuser? l'âge est-il un élément à prendre en compte?
merci beaucoup de votre soutien
Donc le bail a été signé et vous en avez un exemplaire?
oui , j'ai un exemplaire original entre les mains, signé par le bailleur, le locataire et le cautionneur
Donc,c'est OK,c'est à votre bon vouloir. |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 14:40:45
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
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Initialement entré par drou
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Initialement entré par FOUFOUNE
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Initialement entré par drou
Après avoir signé un contrat de location au 1er août 2005, dont mon père s'est porté caution solidaire, l'agence immobilière qui assure la gestion de l'appartement auprès du bailleur demande maintenant à ce que ma mère, son épouse, se porte caution également.
la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
J'ajoute que le niveau de revenu de mon père - cautionneur - est déjà 5 fois suppérieur au montant du loyer CC.
La demande d'extension de la caution solidaire à son épouse est-elle légale ou justifiée? peut-elle la refuser? l'âge est-il un élément à prendre en compte?
merci beaucoup de votre soutien
Donc le bail a été signé et vous en avez un exemplaire?
oui , j'ai un exemplaire original entre les mains, signé par le bailleur, le locataire et le cautionneur
Donc,c'est OK,c'est à votre bon vouloir.
Pourquoi l'agence veut-elle alors m'envoyer des éléments juridiques - comme elle me l'a annoncé par tél?? |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 14:47:36
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Citation :
Initialement entré par drou
Pourquoi l'agence veut-elle alors m'envoyer des éléments juridiques - comme elle me l'a annoncé par tél??
Pour vous impressionner mais bon si personne d'autres sur ce forum ne répond pour affirmer ou infirmer,essayez de contacter l'ADIL de votre département pour entendre ce qu'ils en pensent ou faîtes le d'office, pour être plus sûr. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 14:51:50
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| votre bail est signé. a mon avis vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Ils ont peut être fait une erreur en ne faisant pas signer votre mère et maintenant ils font pressions sur vous. ne vous inquiétez pas. |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 15:04:23
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Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE
Citation :
Initialement entré par drou
Pourquoi l'agence veut-elle alors m'envoyer des éléments juridiques - comme elle me l'a annoncé par tél??
Pour vous impressionner mais bon si personne d'autres sur ce forum ne répond pour affirmer ou infirmer,essayez de contacter l'ADIL de votre département pour entendre ce qu'ils en pensent ou faîtes le d'office, pour être plus sûr.
merci beaucoup, je les contacterai |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 15:05:49
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Citation :
Initialement entré par questionappart
votre bail est signé. a mon avis vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Ils ont peut être fait une erreur en ne faisant pas signer votre mère et maintenant ils font pressions sur vous. ne vous inquiétez pas.
merci sincèrement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 19:22:30
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effectivement, l'agence vient de s'apercevoir que l'acte de caution ne poura pas être valable, car il aurait fallu que votre mère remplisse un acte de caution identique.
mais étant donné que le bail est signé, les clés remises....ils ne peuvent plus ren vous demander...
donc dormez tranquille...... et vous n'avez rien à justifier à l'agence, si ce n'est qu'ils ne sont plus en mesure de vous demander d'autres documents pour ce bail.... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 20:54:07
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Pourquoi la 1ere caution ne serait-elle pas valable ? Tout dépend du régime matrimonial des parents de drou.
En tout cas, laissez courir, l'agence n'avait qu'à s'en inquiéter avant ! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 03:33:39
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[...] la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
Puisque « c’est normal » pour l’agence, bah qu’elle accompagne leur demande écrite par l’article de loi sur lequel cette dernière s’appuie pour affirmer ce qui est normal ou pas…
l'âge est-il un élément à prendre en compte?
L’âge que l’on peut prendre en compte est celui de la majorité légale…
Pourquoi l'agence veut-elle alors m'envoyer des éléments juridiques[…]
Dès que vous les recevez, merci de nous dire à quoi ça ressemble…
Cordialement
Lo |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 10:15:13
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Citation :
Initialement entré par nefer
effectivement, l'agence vient de s'apercevoir que l'acte de caution ne poura pas être valable, car il aurait fallu que votre mère remplisse un acte de caution identique.
Nefer,
Franchement,comme Joulia,je m'interroge sur ce point. |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 01:01:45
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Pourquoi la 1ere caution ne serait-elle pas valable ? Tout dépend du régime matrimonial des parents de drou.
En tout cas, laissez courir, l'agence n'avait qu'à s'en inquiéter avant !
mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Cela impliquerait-il nécessairement qu'un cautionneur engage de facto son concubin? sur quoi? ses biens propres? |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 01:04:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
effectivement, l'agence vient de s'apercevoir que l'acte de caution ne poura pas être valable, car il aurait fallu que votre mère remplisse un acte de caution identique.
mais étant donné que le bail est signé, les clés remises....ils ne peuvent plus ren vous demander...
donc dormez tranquille...... et vous n'avez rien à justifier à l'agence, si ce n'est qu'ils ne sont plus en mesure de vous demander d'autres documents pour ce bail....
en quoi le "premier" acte de caution du père ne serait pas valable? |
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drou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 01:08:07
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Citation :
Initialement entré par Lo_
[...] la société de gestion avance qu'étant mariés, il est "normal" qu'ils soient caution respectivement. Elément que la gestion avait oublié de préciser.
Puisque « c’est normal » pour l’agence, bah qu’elle accompagne leur demande écrite par l’article de loi sur lequel cette dernière s’appuie pour affirmer ce qui est normal ou pas…
l'âge est-il un élément à prendre en compte?
L’âge que l’on peut prendre en compte est celui de la majorité légale…
Pourquoi l'agence veut-elle alors m'envoyer des éléments juridiques[…]
Dès que vous les recevez, merci de nous dire à quoi ça ressemble…
Cordialement
Lo
merci beaucoup, effectivement j'ai demandé à l'agence de produire les références juridiques sur lesquelles elle s'appuie... je vous donnerai des nouvelles! |
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FOUFOUNE
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 08:54:48
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Citation :
Initialement entré par drou
Citation :
Initialement entré par nefer
effectivement, l'agence vient de s'apercevoir que l'acte de caution ne poura pas être valable, car il aurait fallu que votre mère remplisse un acte de caution identique.
mais étant donné que le bail est signé, les clés remises....ils ne peuvent plus ren vous demander...
donc dormez tranquille...... et vous n'avez rien à justifier à l'agence, si ce n'est qu'ils ne sont plus en mesure de vous demander d'autres documents pour ce bail....
en quoi le "premier" acte de caution du père ne serait pas valable?
Nefer est aux abonnés absents pour ce topique. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 12:06:47
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drou, pas de soucis à vous faire.
Même si vos parents ne sont pas mariés sous le régime de séparation de biens, il est trop tard pour demander quoi que ce soit maintenant.
donc à moins que l'agence vienne avec une réf béton (que vous nous ferez partager SVP  ), ne répondez plus à ce sujet.
elle ne peut strictement rien faire contre vous !
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