| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tribun
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 oct. 2005 : 16:00:38
|
je viens d'acquérir un terrain et j'ai un permis de construire et un certificat d'urbanisme
le voisin de droite ne trouve rien contre le permis par contre il va tenter un recours civil contre moi car ma future maison lui cacherait le soleil
de quoi s'agit-il le recours civil
est ce que je peux quand même construire au déla des deux mois d'affichage des panneaux avec son recours civil
Merci de vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 21:26:50
|
je suppose qu'il entend par là un recours pour troubles anormaux de voisinage :
cas où tout est en régle au niveau urbanisme notamment mais un préjudice lui est causé involontairement (à la différence de l'abus de droit qui est volontaire et méchant ) : il ne peut pas vous faire démolir ni faire arrêter la nuisance mais peut obtenir des dommages et intérêts de votre part. |
Signaler un abus  |
|
|
mousse2
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 23:36:49
|
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
je suppose qu'il entend par là un recours pour troubles anormaux de voisinage :
cas où tout est en régle au niveau urbanisme notamment mais un préjudice lui est causé involontairement (à la différence de l'abus de droit qui est volontaire et méchant) : il ne peut pas vous faire démolir ni faire arrêter la nuisance mais peut obtenir des dommages et intérêts de votre part.
Encore faut-il qu'il démontre que c'est un trouble anormal c'est à dire supérieur à ce qui existe entre voisins. Ce sont les juges qui apprécient selon le cas.
Par exemple, vous pourrez faire valoir que la maison de ce voisin fait de l'ombre à la maison de son voisin ! Ou qu'il en est ainsi à proximité. Montrant ainsi que c'est une situation courante.
Si une indemnité lui est accordée, elle sera versée une fois. Si la maison est vendue, le nouveau propriétaire ne pourra rien vous réclamer.
Cordialement.
M2 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 10:28:11
|
Ceci sera à l'appréciation du juge uniquement.
Ma pensée est : pour une maison normale portant ombre sur le terrain voisin, aucune indemnité ne sera accordée.
Cependant, puisque votre voisin semble déterminé, préparez-vous à aller expliquer cela devant un juge avec un avocat. Vous n'avez aucun moyen d'empêcher votre voisin de tenter une action en justice.
PS pour dobaimmo.
Une action en justice pour trouble anormal de voisinage peut très avoir pour conséquence la destruction d'un bâtiment, et ce quelles que soit les conséquences pour son propriétaire, et même si celui-ci répondait à toutes les réglementations en vigueur au moment de sa construction.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 19:20:50
|
| non la démolition n'est pas possible, uniquement DI : ou alors j'aimerais voir la jurisprudence en question si vous l'avez. car cela voudrait dire que je persiste dans mon erreur depuis trés trés trs longtemps |
| Signaler un abus |
|
|
vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 20:55:03
|
| Une action devant le juge civil pour cause de perte d'ensoleillement doit certainement être présentée sur le fondement de l'article L.480-13 du CU, le voisin invoquant l'illégalité du permis. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 21:56:41
|
Laurent C,
Après un parcours rapide, trop peut être  , des décisions de la Cour de Cassation, je ne trouve en effet aucun arrêt de cette institution confirmant une destruction de bâtiment pour de tels motifs.
Mais uniquement des confirmations de jugement attribuant des DI.
Et je suppose que si un jugement de CA avait porté sur cette condamnation - destruction -, la CC aurait été saisie !
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 00:22:06
|
Cass. civ. 3e, 23 mai 2000, pourvoi n°98-21751.
Si pour des activités déclarées et duments autorisées par l'administration, et/ou pour des bâtiments ayant reçus toutes les autorisations necessaires à leur construction, ces cas extrèmes sont rares, il n'en est pas de même si la plainte dénonce des éléments des illicites...
Et quoi qu'il en soit, cela reste à l'entière appréciation des juges. C'est à eux de décider s'il doit y avoir sanction financières, interdiction d'activités, destruction de bâtiments, etc...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 01:14:38
|
D'accord Laurent,
Mais le trouble de cet arrêt n'est pas de la même nature. Il ne s'agit pas du trouble causé par l'édification d'un bâtiment en lui même, mais du trouble causé par l'activité au sein de ce bâtiment ce qui ne me semble pas être de même nature.
Mais bon, moi pas juriste |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 11:04:08
|
Oui, c'est bien l'activité qui causait le trouble. Pourtant la sanction fut la destruction du bâtiment, ce qui me laisse perplexe d'ailleurs...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 12:13:16
|
| pour Laurent : merci pour la jurisprudence mais elle me rend totalement perplexe. |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 16:41:37
|
Moi aussi dobaimmo.
Mais nous n'avons pas tout les éléments du procès, mais seulement sa conclusion.
Reste qu'avec juste ceci, j'aurais dit : cessation de l'activité gênante, mais sans destruction du bâtiment...
Mais je ne pense pas que ce soit le seul bâtiment détruit en France pour trouble anormal de voisinage (il faudrait chercher aussi ailleurs que dans les jurisprudences). Mais pour obtenir cela, il faut se plaindre d'autre chose que de l'ombre du pavillon voisin qui, a mon avis, peut au grand maximum donner lieux à une indemnité.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
tribun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 15:13:41
|
Bonjour,
J'ajoute les compléments suivants :
L'implantation de ma maison ne peut avoir de choix sur le terrain que d'être côté EST de mon voisin (je n'ai pas d'autre choix géographique sur le terrain).
Mon voisin n'a pas tenté de recours contre son voison WEST pour le même motif lorsque ce dernier a fait construire
la maison de mon voisin est située au fond de son jardin SUD et quelque soit l'implantion de ma maison, il y aura fatalement de l'ombre côté EST
Mon voisin estime qu'il pert jouissance de son bien
Merci de me dire si je dois démarrer les travaux de construction (après les 2 mois de panneux) pendant que son recours court ??
Merci de me dire aussi si le droit d'habiter et de se loger est plus primordial que de cacher du soleil à un voisin établi. |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 17:07:24
|
pour ceux que cela interesse : un mémoire de DEA sur les troubles de voisinage où on va retrouver les troubles pour perte de soleil et ceux pour perte de "vue" avec jurisprudence. http://www.lexana.org/memoires/htm/199806fr.htm
ceci étant, on n'a pas le mode d'emploi des juridictions de votre région . donc commencer ou pas votre construction : c'est à vous de décider. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
recours civil contre une construction
Forum fermé
