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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
 Posté - 28 oct. 2005 : 16:12:52
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Bonjour à tous,
Merci de bien vouloir me faire connaître votre avis sur le
texte suivant, extrait d'un règlement de copropriété, datant
de 1934 (rédigé par un notaire qui n'est plus de ce monde):
"PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE.-Les parties communes de la
maison comprendront le sol,les gros murs de façades et de refend,
les toitures et charpentes,, tête de cheminées, les ornements extérieurs et balcons, de façade,les tuyaux de descente et ceux d'écoulement des eaux pluviales et ménagères, les canalisations principales d'eau de gaz et d'eleclricité, les trottoirs, cages d'escaliers,couloirs,ainsi que les vidoirs à ordures.Et enfin
d'une façon générale toutes les parties qui ne sont pas
affectées à l'usage exclusif de chacun des copropriétaires ou qui
sont communes suivant la loi ou les usages locaux".
Vous observerez que ne sont cités que "balcons, de façade,"
J'en déduis que les balcons sur cour, à "usage exclusif de chacun des copropriétaires" ne sont pas compris dans les "parties communes" et qu'ainsi leur entretien n'incombe pas à la copropriété !
Est-ce aussi votre avis 
Dura lex,sed lex.
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Carly Simon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 16:41:04
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Bonjour Oldman,
C'est écrit ainsi en l'état, avec la virgule avant "de façade" ?
C'est vrai qu'on peut l'interpréter ainsi dans ce cas, mais ça reste sujet à controverses.
Vive les vieux RCP et leurs descriptions énigmatiques !
Au fait,  , j'aimerai être moins inculte alors pouvez-vous me traduire "Dura lex, sed lex" s'il vous plaît ? 
Cordialement,
Carly |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 16:58:47
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Bonjour Carly Simon,
Merci pour votre réponse.J'en attendrai d'autres.
Du moins je l'espère  .
Quant à la citation latine "DURA LEX, SED LEX" voici la traduction :
"La loi est dure, mais c'est la loi"
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 28 oct. 2005 18:08:26 |
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Carly Simon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 17:13:29
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Merci, je me coucherai moins bête ce soir.
J'ai bien tenté le latin à une époque, mais j'ai rapidement renoncé je l'avoue  .
Cordialement,
Carly |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 17:59:12
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oldman,
Les balcons, sont des parties communes à jouissances privatives tout comme, un jardin attenant à un lot.
Je pense, que la traduction "et balcon" aurait dû être "de balcon" car vous aurez remarqué qu'il est fait allusion juste avant aux ornements de façades ou de balcons qui en cette époque étaient courant.
Le rédacteur, commentait les ornements qui, forcément étaient parties communes et le copropriétaire, ne pouvait en changer l'affectation ou la décoration puisque, ces ornements faisaient parties du standing de l'immeuble.
Aujourd'hui encore, un copropriétaire ne peut changer son garde-corps style louis XVI en fer forgé par un garde-corp alu plus facile d'entretien. alors qu'il pourra intervenir sur son revêtement de sol!
Georges |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 19:39:46
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GG,
Ma question porte sur ce qui est, dans le RCF ,et non ce qui devrait être !
J'ajoute que même si les balcons sur cour devraient être considérés comme des parties communes, la chappe ou le carrelage sont des parties privatives dont l'entretien incombe aux copropriétaires pour éviter l'infiltration des eaux de pluie et d'arrosages des pots de fleurs.
Huit copros sur dix ont fait poser des carrelages.Ils n'ont aucun problème.Il n'en est pas de même pour les radins...
François
Dura lex,sed lex. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 21:16:32
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bonjour oldman. la lecture me laisse perplexe : "les ornements extérieurs et balcons, de façade" : on peut se demander ce que viennent faire les balcons à cet endroit là de la description. s'il y avait eu une erreur de frappe : les ornements extérieurs de balcons, de façade.....
compte tenu de la date 1934, si l'exemplaire que vous détenez est une expédition (à l'époque recopiée à la main), j'aurais tendance à vous envoyer demander une copie de l'original pour voir si c'est écrit exactement la même chose....
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 01:43:33
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Oldman,
j'adhère à la compréhension que vous avez des textes tel que vous l'avez exprimée
.
Ayant fait parti du bâtiment et assisté à de nombreuses expertises judiciaires sur des balcons souvent sources d'infiltration et de problèmes en copropriété.
Je puis donc, vous faire part de mon vécu pour vous dire, que les balcons sont souvent classé en parties communes à jouissances privatives puisque, seul le copro en a l'usage, mais aussi l'entretien sauf, pour ce qui est fuites par infiltration au travers d'un joint de dilatation ou de la dalle.
L'étanchéité n'étant pas une obligation de faire.
Parfois le RdC classait les balcons en parties privatives.
Aussi ma réponse visait donc une mauvaise transcription qui concernait l'ornement du balcon car là, nous sommes dans du commun
Georges |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 10:19:39
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Bonjour,
Tout d'abord merci à dobaimmo et GG pour leurs posts.
Pour dobaimmo,je précise que l'acte notarié est dactylographié et que l'extrait reproduit intégralement ci dessus est la photocopie de
l'acte (sur papier timbré,dument enregistré),délivrée par l'Office notarial qui détient les archives de l'Etude dans laquelle se trouvait la minute établie par le précédent notaire (docteur en droit).
J'ajoute que le balcon qui nous fait problème est celui d'un appartement récemment vendu "en l'état" car simplement écorné et ensuite dégradé par un artisan (non missionné par le syndic) pour démontrer qu'il est necessaire
de le démolir et le reconstruire, pour un coût proche de 8000 €,
( Entreprise + maître d'oeuvre, assurance dommages-ouvrage...) qu'auraient à supporter les onze copropriétaires qui digérent mal cette façon de procéder ,remarque étant faite que le RC mentionne aussi que "Les dites charges communes seront supportées par le copropriétaires dans la proportion des millièmes de leur appartement.
Les propriétaires qui aggraveraient de leur fait lesdites charges, auraient à supporter seuls les frais et dépenses de la maison".
Pour "enfoncer le clou" j'ajoute que l'usufruitière de cet appartement a l'habitude d'en prendre à son aise, en installant une veranda sur son autre balcon , sans en informer le nu-propriétaire et surtout sans autorisation de l' AGO.Plus récemment, elle a installé un climatiseur, avant d'avoir obtenu les autoristions prévues , à ce titre ( Mairie et AGO), et aussi fait encastrer des tubes electriques dans la dalle du parquet et fait brancher des tuyaux sur une canalisation principale...
Donc, tout cela devra être régularisé,car trop c'est trop dans une copropriété qui n'est pas à comparer avec les libertés que l'on peut avoir si on est dans une maison individiduelle, au demeurant soumise elle aussi au code de l'urbanisme et de l'habitat.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 29 oct. 2005 17:55:41 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 16:25:43
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François,
La structure d'un bâtiment étant commune, l'artisan n'étant pas mandaté par le syndic mais, par l'occupant des lieux celui-ci, devra prendre à sa charge les éventuelles dégradations.
Nul ne peut intervenir en parties communes sans autorisation d'A.G.
art 25 b de la loi
Pour toutes les autres infractions de cet occupant, obligation doit lui être faite d'avoir à se conformer aux dispositions, du RdC, de la loi ou d'en subir toute sa rigueur.
Vous dites "dura lex, sed lex
Georges |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 09:54:53
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Bonjour,
Merci aux trois contributeurs qui ont bien voulu participer à ce fil!
Merci aussi aux quelques lecteurs qui n'ont pas d'idée sur la question !.A moins qu'il en aient trop et ne veuillent pas intervenir
pour d'autres raisons...
Mais n'insistons pas !
François
Dura lex,sed lex. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 11:34:13
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Oldman 24 écrit Citation :
Vous observerez que ne sont cités que "balcons, de façade,"
J'en déduis que les balcons sur cour, à "usage exclusif de chacun des copropriétaires" ne sont pas compris dans les "parties communes" et qu'ainsi leur entretien n'incombe pas à la copropriété !
Est-ce aussi votre avis
Désolé d'arriver tardivement, mais la réponse est : NON
Pourquoi voulez vous qu'il n'y ait de façade que sur la rue.
Il est vrai que pour la cour on parle souvent de contrefaçade, mais c'est une façade quand même.
Les quatre murs verticaux d'un bâtiment sont des façades
Façade principale : celle comportant la porte d'entrée
Contre façade ou façade arrière : sur cour en l'espèce
Façades en pignons qui sont les murs latéraux.
Le régime des balcons est donc identique devant et derrière. Idem pour les autres éléments de balcons, les menuiseries extérieures, les fenêtres, etc.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:34:13
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Bonjour JPM,
Merci pour votre post qui a amené quelques lecteurs de plus .
Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait qu'une façade dans mon immeuble, mais, je confirme que le notaire (docteur en droit) qui a rédigé l' acte contenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pouvait très bien avoir voulu faire la différence entre la façade principale qui comporte des ornements et des balcons, différents de ceux de la façade cour.(entretenus volontairement jusqu'ici aux frais de 8/10 copropriétaires
Quoiqu'il en soit , puisque le balcon concerné a été "malmené" par un artisan, sans en être chargé par notre syndic, mais à la demande d'une douairière qui fait "une tentative de racket", je pense et j'espère que la majorité des copropriétaires n'approuvera pas la démolition et la reconstruction totale dudit balcon, sauf à y être obligé par un arrété municipal,dans le cas où cette autorité déclarerait qu'il y a "péril d'immeuble", comme on veut nous le faire croire et que le Tribunal Administratif confirmerait le texte de l'édile.
Quoiqu'il en soit,cette dame aura de quoi se défendre ,car elle vient de faire appel à une compagnie d'assurance en vue d'avoir une protection juridique personnelle , alors que pendant plusieurs années, s'étant autoproclamée syndic bénévole elle n'avait même pas souscrit une police d'assurance multirisques pour l'immeuble.
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 30 oct. 2005 17:37:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:51:04
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qui a mandaté cet artisan???? (peut il produire un ordre de service?)
devait il faire un sondage pour connaitre l'état du balcon?
a t il fait un rapport écrit?? |
Edité par - nefer le 30 oct. 2005 17:52:21 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 19:36:33
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nefer,
La réponse à votre première question est dans mon denier post.
Je la confirme en précisant que c'est l'usufruitiére de l'appartement
où se trouve le balcon qui a fait appel à un artisan "couvreur-charpentier" et à l'occasion maçon.
Ce balcon était simplement écorné (côté gauche)et le précédent copropriétaire avait fait tomber un bloc de ciment de quelques cm3 pour éviter sa chute sur les voisins du dessous.
Ce vendeur a précisé que l'appartement a éte vendu "en 'état".
C'est après que l'artisan et le compagnon de cette dame ont pioché sur la chappe et dans la dalle pour faire ressortir l'état des IPN et des fers à béton, pour soutenir que le balcon devait étre reconstruit intégralement.
L'ancien copropriétaire invité à faire savoir si l'état " t+3 mois" était identique à celui del'état "t" au moment de la vente, n'a pas daigné répondre à cette question, sans doute embarassante pour lui.
S'il en avait été ainsi ,le syndic aurait fait des réserves auprès du notaire,car la vente n'aurait pas pu avoir lieu en présence d'un "certificat de péril" à faire établir par l'autorité compétente, en l'occurence par le maire de notre ville, conformément au code de l'urbanisme et de l'habitat.
François
Dura lex,sed lex. |
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