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Reportez-vous aux modifications du décret d'appli de la loi, N° 67-223 du 17 mars 1977 art 44 puis surtout au décret N° 2005-240 du 14 mars 2005 et à l' arrêté de la même date.
Vous n'aurez pas les annexes sur legifrance.gouv.fr mais vous les aurez sur le journal officiel en format .pdf
En réalité la liste complète d'application de l'article 14-2 de la loi de 1965 est entièrement dans l'article 44, reproduit ci dessous, du décret de 1967 tel qu'il résulte du décret modificateur du 27 mai 2004 (il n'y a pas, concernant cette liste, d'annexes cachées comme l'évoque bizarrement Wolfram – qui doit viser autre chose, je crois, qui n’a rien en fait à voir avec la liste de l’article 44 : il doit évoquer les annexes de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 – texte de cet arrêté et du décret comptable de même date qui est à son amont à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur105.asp).
Citation :Article 44
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ; 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; 4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Liste des travaux art 14-2
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2005 : 11:52:46
