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Bonjour, Un agent immobilier nous a dit que le proprio devait nous rendre notre depot de garantie immediatement apres avoir rendu les clés si il n'avait pas déposé ce cheque à lacaisse des dépots et consignations! j'aurai voulu savoir si c'était vrai etsur quel texte nous pouvons nous appuyés? merci
gwendo02, Lorsque l’on vous annonce une obligation ou un devoir, demandez toujours l’article de loi qui s’y réfère… ça simplifie la clarté des dires… Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 27 juillet 2005 - version JO initiale
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000). Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm Vous trouverez ce texte sur la page d’accueil d’UI, colonne de gauche, dans guide juridique. Cordialement
depot de garantie
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2005 : 15:07:02
