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 Sujet  |
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li-sa
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 oct. 2005 : 17:08:47
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nous avons signé un bail en aout avec prise d'effet en octobre. quelques jours après la signature, nous vaons informé l'agence que nous nous dédisons du bail parce que nous avons trouver une maison à acheter.
le propriétaire de la location nous réclame maintenant le loyer d'octobre. il faut savoir aussi que les locataires en place avant nous finissaient leur préavis fin octobre.
la proprio nous menace de nous mettre au tribunal.
l'agence me dit que dans la mesure où il n'y a pas eu de remise des clefs ni état des lieux, le bail n'a jamais commencé.
quelqu'un a t il rencontré ce probleme? et comment s'en est il sorti?
je n'ai pas trouvé de texte de loi à ce sujet.
help
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 17:44:26
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aviez vous versé un DG, le preeir loyer????
quand avez vous envoyé un RAR au propriétaire????( le bail étant signé, le contrat existe) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 oct. 2005 : 21:18:41
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Citation :
Initialement entré par li-sa
l'agence me dit que dans la mesure où il n'y a pas eu de remise des clefs ni état des lieux, le bail n'a jamais commencé.
Oh que si. Le contrat est bien formé. Il faut donc respecter le préavis. Point positif le fait qu'il n'y ait pas de remise des clefs, donc pas d'EDL. Le DG doit donc vous être restitué. |
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li-sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 10:07:53
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il n'y a pas eu de DG de versé ni de premier loyer.
j'ai averti l'agence début septembre par lettre remise en main propre. de plus nous avons proposé d'éventuels locataires que la proprio a refusé notamment parce qu'ils avaient des enfants. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 10:17:54
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Vous voulez dire plutot - parceque le logement ne correspondait pas aux normes de sécurité pour des enfants - car est-ce vraiment une clause valable de refuser à cause d'enfant? Déjà on n'a pas le droit de refuser un animal si ce n'est deux et plus.
Cela me semble étrange
LN |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 10:35:13
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| li-sa: quand vous dites "j'ai averti l'agence début septembre par lettre remise en main propre" : avez vous une copie de cette lettre avec la mention "remis en main propre le..." , le tampon de l'agence et la signature de la personne qui a pris cette lettre???? |
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li-sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 12:59:23
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| j'ai bien une copie de la lettre remise en main propre signée de la gérante de l'agence. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 13:06:54
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Citation :
Initialement entré par li-sa
il n'y a pas eu de DG de versé ni de premier loyer.
j'ai averti l'agence début septembre par lettre remise en main propre. de plus nous avons proposé d'éventuels locataires que la proprio a refusé notamment parce qu'ils avaient des enfants.
Comme je pense que le bail est formé, vous devez compter trois mois. Septembre, Octobre, Novembre. Si le précédent locataire quitte fin octobre et que le bailleur n'a trouvé personne, novembre me semble du au niveau du loyer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 14:09:24
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y a t il une date précise de prise d'effet sur votre contrat de bail???
Il ne peut pas être indiqué courant octobre: la date doit être précise. |
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li-sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 14:18:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
y a t il une date précise de prise d'effet sur votre contrat de bail???
Il ne peut pas être indiqué courant octobre: la date doit être précise.
le 1er octobre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 14:45:23
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qui est actuellement dans les lieux?
vous disiez que le locataire précédent ne partirait que fin octobre????? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 15:29:17
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Plusieurs points à prendre en considération:
1) vous avez signé un bail donc le contrat existe bien.
2) la loi ne reconnait QUE les préavis donnés par LRAR, date de l'accusé de réception faisant foi pour la détermination de la fin du préavis de 3 mois.
3) votre préavis, donné à l'agence, même signé et daté pour réception n'est légalement pas valable.
4) moralité: vous devez bien payer qq chose. Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de LeNabot.
A votre place, je paye octobre et je demande une lettre de confirmation de l'agence/bailleur vous désolidarisant de tout paiement de loyer après le 30 octobre (lettre solde de tout compte).
Le logement a dû être reloué pour novembre (confirmation à avoir de l'agence ?). Mais en tout état de cause, le bailleur aurait sûrement gain de cause au tribunal.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:18:22
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li-sa a écrit:
"il faut savoir aussi que les locataires en place avant nous finissaient leur préavis fin octobre."
le propriétaire ne peut pas réclamer 2 fois le loyer pour la même période.
Qui est dans les lieux actuellement? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 17:42:27
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Citation :
"il faut savoir aussi que les locataires en place avant nous finissaient leur préavis fin octobre."
ca ne veut pas dire qu'ils sont encore physiquement dans l'appart. ca veut juste dire que leur préavis se finit fin oct.
Li-sa a (peut-être) reloué avant la fin de leur préavis, ce qui exonère alors les précédents locataires du paiement du dernier loyer, ...
d'où la demande du proprio (légitime) car contrat signé par li-sa, il ne peut donc plus demander le loyer aux précédents...
enfin, li-sa doit revenir nous re-confirmer tout cela. |
Edité par - Joulia le 30 oct. 2005 17:44:34 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2005 : 18:34:59
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Citation :
Initialement entré par Joulia
2) la loi ne reconnait QUE les préavis donnés par LRAR, date de l'accusé de réception faisant foi pour la détermination de la fin du préavis de 3 mois.
Je suis bien d'accord Joulia. En y ajoutant d'ailleurs la signification de la résiliation par acte d'huissier. Cependant j'analyse la remise en main propre acceptée et signée par l'autre partie, comme étant une volonté commune de résilier le bail. Je ne pense pas qu'il y ait problème.
Considérant le point de savoir quand le précédent locataire est parti, si c'est le 1er octobre précisément, alors j'ajouterai que je pense qu'octobre et novembre sont effectivement dus au titre du bail. |
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résiliation bail avant date effet bail
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