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Bonjour Voici je crois un cas stimulant Je suis le bailleur ,j'ai consenti le 1/4/1999 un bail commercial de 9 ans à X qui comporte une clause de restitution en fin de bail d'éléments de chauffage central (chaudiere+radiateurs) que X voulait installer ,ce qui fût fait. X a cédé le 19/12/2002 son bail à Y pour un montant M (il n'y avait pas de reprise du fonds de commerce). Les deux actes ont etés passés devant le meme notaire,et l'acte de cession mentionne la clause du bail concernant la restitution en fin de bail du chauffage Il y a quelques jours mon locataire Y m'appelle au secours et me communique un document qu'il a signé le 1/1/2003 avec X comme quoi il s'engageait a payer à X une somme mensuelle pour "la location du chauffage consentie par X pour une période indeterminée qui prendra fin quand X aura besoin de récupérer l'installation". Y a effectivement payé à X ce loyer et maintenant X veut récuperer "son chauffage" ou demande a Y de le lui racheter contre versement d'une somme consequente dont Y ne dispose pas.
Quels sont les droits des parties (bailleur,X,Y)? Que vaut le document signé par X et Y ? Comment sortir de cette situation ?
Je vous remercie de l'interet que vous porteriez à ce problème
La clause de restitution est prévue à la fin du bail soit en 2008. D'ici là Y paye son loyer à X pour les éléments de chauffage. X vous doit l'équipement jusqu'en 2008, comme cela Y jouit sereineme,t de son local commercial.
Y a été bien léger de signer un accord où il s'engageait à verser chaque mois pour un équipement nécessaire.
Maintenant Y dans le cadre de son activité n'a-t-il pas contracté d'assurance protection juridique ?
bonjour Merci de cette réponse,mais pour etre sur de ne pas faire d'impair pourriez vous me confirmer que apres la cession du bail le cédant(X)conserve la restitution de ce chauffage.Autrement dit la clause du bail sur ce chauffage ne s'applique pas au cessionnaire (Y) qui est maintenant titulaire du bail? -note:j'ai failli employer un terme savant-subrogé.... Au plaisir de recueillir votre avis.
respect clause bail si cession
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2005 : 11:07:04
