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Je vais signer un bail commercial dans les jours prochains, le bailleur veut mettre à ma charge la taxe foncière, le ravallement et les peintures des fenêtres et boiseries extèrieures . Suis je en droit de refuser ces charges, n'incombent elles pas au bailleur? Les hausses de loyer sur des baux commerciaux sont elles triennalles ou annuelles?
Je suis bailleur et mon locataire me paye tout ce dont vous parlez.
Toutefois, j'en viens à me demander où est la vérité, au vu de ceci :
Jurisprudence La validité des clauses du bail commercial mettant les travaux à la charge du preneur une nouvelle fois déniée 11/4/2005 GL La Cour de cassation poursuit dans une voie potentiellement lourde de conséquences pour tous les bailleurs qui se reposent sur des baux mettant à la charge des locataires tous les travaux d'entretien des locaux ou de l'immeuble, y compris ceux réputés(...)
J'ai posé la question à ce même forum, le 01 décembre, mais je n'ai à vrai dire pas de réponse certaine
pour le taxe foncière c'est ok , vous devez la payer . petit conseil , vérifier que vous n'avez pas de clause vous obligeant à la payer avant sa date limite de payement
il y a souvent ce genre de clause , comme ça le proprio ne débourse rien !!! moi j'ai choisi de la rembourser au mois , ainsi je la divise par dix et de plus je la paye aprés que mon proprio l'est payé donc en janvier 2006 , je payer 1 écheance de la taxe 2005 toujours ça de gagné !! lol
pour les travaux et amménagement , c'est en effet discutable pour certains travaux , oui mes lesquels ????? le proprio a la charge obligatoire de la toiture et pour tout le reste s'il le met à votre charge et que vous signez le bail !!! il n'y a plus a discuter en justice vous avez signé ! vous avez accepté !
comme le droit d'entreprise n'est pas identique à celui du particulier car vous êtes censé comprendre le bail que vous avez signé
maintenant , c'est toujours pareil ! si vous n'acceptez pas les clauses consernant les travaux et bien vous n'avez pas le bail et par conséquent pas de moyen d'installer votre entreprise !!!!
de plus ! vous avez souvent une clause qui vous impose de laissez ce que vous avez installer , chauffage , volet roulant , clim , installation sanitaire ... donc afin de pouvoir récupérer votre matériel , je vous conseil de ne pas demander l'autorisation d'installer ce qui peut être retiré ( le proprio ne le sachant pas , il ne peut pas exigé que vous le laissiez !!)
par contre , les proprios de ce genre de batiment sont moins exigeant que si c'était un bail d'habitation ...
pour finir les hausses de loyer se font tous les trois ans si votre bail est un bail commercial 3 /6 /9
Les bons comptes font toujours les bons amis ; je ne suis pas pour la lutte des classes...
Les "proprios", dont je suis, ne sont pas nécessairement des "nantis" et les locataires sont là, non point pour être pressés mais respectés et encouragés.
C'est ici le point de vue de quelqu'un qui est parti de rien, qui a été longtemps locataire.
Le respect doit être mutuel et tout ce qui est contaire à la loi est caduc. Il importe donc de la bien connaître et de la respecter.
zazoulight , mon but etait de répondre à la question , certainement pas de mal vous juger
je suis moi même proprio et locataire en même temps
mais il faut bien admettre que le bail commercial n'est pas défendu par les même manière qu'un bail d'habitation on y met souvent tout à la charge du locataire .... ce qui n'est pas toujours intelligent pour les propriétaire car les batiments sont souvent dans un etat déplorable ( car non amménagé par le locataire , souvent mal chauffé et non entretenu par le locataire ) le locataire fait souvent le choix de mettre son argent dans son entreprise plutôt que dans le reste du batiment
je vous souhaite moi aussi de bonnes fêtes de fins d'année
bail commercial et charges
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 23:34:47
