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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  17:33:30  Voir le profil
Bonjour à tous,
je vends un bien immobilier et la locataire étant intéréssée, nous nous entendus
sur un prix que je considère aujourd'hui inférieur à celui que je pourrais le vendre.
le problème est que je lui est envoyé une lettre de confirmation avec le prix convenu précédemment. Nous n'avons rien signé chez le notaire mais je sais qu'elle est en droit de me réclamer des dommages intérêts. Je souhaiterais quelles sont risques pour moi de ne pas poursuivre la vente et si des internautes qui ont eu le même cas peuvent me faire partager leur expérience.
en vous remerciant par avance…
ps: Bravo pour le site
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:02:58  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

le problème est que je lui est envoyé une lettre de confirmation avec le prix convenu précédemment.
C'est trop tard. Il y a accord sur la chose et le prix. Le locataire pourra faire une procédure pour forcer la vente, si vous reniez votre accord.

Edité par - LeNabot le 31 oct. 2005 19:03:26
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:21:42  Voir le profil
même si dans ma lettre je lui demande une confirmation définitive et qu'à ce jour aucune courrier n'a été envoyé ?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:28:25  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

même si dans ma lettre je lui demande une confirmation définitive et qu'à ce jour aucune courrier n'a été envoyé ?
Il faut donc analyser votre lettre comme une offre et vous êtes tenu par cette offre. Mais comme j'ai cru comprendre que vous vous étiez entendus avec votre locataire il est évident qu'elle vous donnera la confirmation. Vous devez donc attendre.
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:44:03  Voir le profil
je comprends… mais n'y a t'il aucune loi qui existe concernant l'estimation d'un bien immobilier ? merci pour ces réponses leNabot
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:48:04  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

je comprends#65533; mais n'y a t'il aucune loi qui existe concernant l'estimation d'un bien immobilier ? merci pour ces réponses leNabot

Non aucune. Le prix c'est la liberté contractuelle.
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  19:57:24  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

A t-elle un délai pour donner sa confirmation ? Et une fois la signature l'engageant a t-elle aussi ces 7 jours de reflexion? Ce qui repousserait d'autant celui de knock.

LN
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  20:08:15  Voir le profil
Non aucun délai précisé sur le courrier… et pas de compromis ou promesse de vente à ce jour.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  20:44:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

Non aucun délai précisé sur le courrier#65533; et pas de compromis ou promesse de vente à ce jour.

Pouvez vous aussi nous préciser si vous êtes dans le cadre d'un congé pour vente. J'ai cru comprendre dans un fil parallèle que oui. Me trompe-je ?

Edité par - LeNabot le 31 oct. 2005 20:45:30
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  20:58:27  Voir le profil
oui, le congé pour vente a été envoyé et un accord écrit a suivi.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  21:03:39  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

oui, le congé pour vente a été envoyé et un accord écrit a suivi.


Et l'accord qui a suivi : il a été signé des deux parties ???? avec un prix ferme ????
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  21:08:20  Voir le profil
je suis le seul a voir signé cet accord dont le prix bien-sûr mentionné.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  21:15:56  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par knock

je suis le seul a voir signé cet accord dont le prix bien-sûr mentionné.

Donc vous devrez attendre. En cas de non réponse, vous référer à la procédure du congé pour vente. L'offre tient pendant les deux premiers mois du délai de ce congé.
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knock
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 31 oct. 2005 :  21:19:08  Voir le profil
merci à vous deux pour ces infos… à plus tard.
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