****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Il faut dissocier les deux type de servitudes dont vous faites l'amalgame: - Les servitudes établies par la loi, articles 649 à 685-1 du Code Civil, - Les servitudes établies par le fait de l'homme, articles 686 à 710 du Code Civil.
Dans le premier cas, toutes les situations (enclave ou autre) sont régies et encadrés strictement par des articles précis. Il n'existe pas de conventions à signer. On applique un article ou un autre.
Dans le deuxième cas, le Code Civil ne fait que donner une ligne directrice aux conventions signées entre les parties. Ces conventions sont donc libres en termes de contenu mais doivent rester dans un certain cadre légal.
Je vous invite a lire ces articles en faisant un tour sur le Code Civil disponible sur www.legifrance.gouv.fr
Cordialement,
Pégase
Bonjour Pégase,
J'ai lu ce débat avec d'autant plus d'intérêt que je suis directement concerné par un différend portant sur une servitude conventionnelle à laquelle on veut m'opposer une servitude légale.
Je m'explique. Je suis fonds dominant dans le cadre d'un droit de passage(par un autre fonds) entériné par une servitude conventionnelle(établie antérieurement à l'achat de mon fonds et enregistrée aux hypothèques)me donnant accès à la route.
Or le nouveau propriétaire du fonds servant (qui a donc signé son acte de propriété en toute connaissance de cause) veut faire déplacer ce droit de passage au motif qu'à l'origine ma parcelle est issue du partage d'un terrain en 2 lots et qu'une servitude légale donnant accès à la route existe sur l'autre lot issu du partage (d'où application de l'art 684).
Mais le propriétaire originel de ce terrain partagé en 2 lots renonçant à utiliser cette servitude légale,avait donc passé un acte de servitude conventionnelle avec un autre propriétaire(fonds servant) qui par la suite a revendu sa parcelle à celui qui maintenant met en avant l'obligation légale de faire passer le chemin de servitude sur le lot provenant du partage, lui permettant ainsi de ne plus être fonds servant.
Pensez vous que ma servitude actuelle soit invalide et qu'en fin de compte on puisse m'obliger à passer par l'autre parcelle alors que je ne suis en rien demandeur dans cette affaire(je m'en tiens au passage octroyé par la servitude conventionnelle) et que c'est le propriétaire du fonds servant actuel qui veut m'y faire passer? Merci pour votre réponse.
D'entrée de jeu, sur la base de ce que vous indiquez, je réponse est clairement: NON.
Du moment que la servitude est conventionelle, elle tombe dans le cadre des servitudes établies par le fait de l'homme (articles 686 à 710 du Code Civil). Dans ce type de servitude, seul un non usage pendant 30 ans ou une renonciation écrite et signée par les deux parties peut permettre l'extinction de la servitude.
Le fait que le terrain soit effectivement enclavé ne peut en aucun cas justifier le passage sous le régime des servitudes établies par la loi (articles 649 à 685-1 du Code Civil). En effet, comme vous l'indiquez très justement, votre voisin a acheté en connaissance de cause et il ne peut s'affranchir de son obligation de fond servant sous prétexte que du fait de votre enclavement, l'art 684 doit s'appliquer. De plus, pour appuyer la chose, j'imagine que, d'une part, l'ancien propriétaire du fond servant a reçu une indemnité par rapport à cette servitude, et, d'autre part, que le propriétaire actuel a du bénéficier d'une décote sur le prix d'achat du fait même de cette servitude.
Donc, pour moi, il peut toujours tenter de contester cette servitude mais il est quasi certain qu'il aille droit vers une fin de non reçevoir auprès d'un tribunal.
effectivement, cela doit être une étude de cas mais c'est bête de ne pas avoir l'élèment manquant. en effet, si le propriétaire du fonds dominant est également l'auteur de la division parcellaire, il me semble qu'il ne peut pas demander l'accroissement de sa servitude, ni sur le terrain vendu (garantie du vendeur) ni sur un terrain voisin (car il s'est enclavé tout seul)......
droit de passage
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2005 : 22:07:38
