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melone_nic
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 31 oct. 2005 : 20:13:50
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Dans les charges , en plus des legendaires frais d'envoi de quittance de 2.10 euros j'ai 14.25 euros d'assurance.
Je suis normalement assuré pour: responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire, des voisins et des tiers (y compris dégats des eaux,incendie explosion)
je leur ai fourni ce document mais ils me disent que cela ne suffit pas.
Est ce vrai? Que peut contenir leur assurance en plus de la mienne?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 20:29:03
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Citation :
Initialement entré par melone_nic
Dans les charges , en plus des legendaires frais d'envoi de quittance de 2.10 euros j'ai 14.25 euros d'assurance.
Je suis normalement assuré pour: responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire, des voisins et des tiers (y compris dégats des eaux,incendie explosion)
je leur ai fourni ce document mais ils me disent que cela ne suffit pas.
Est ce vrai? Que peut contenir leur assurance en plus de la mienne?
Totalement illégal. |
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melone_nic
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 20:41:55
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merci pour cette reponse franche connaissez vous des textes de loi parlant de cela?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 20:53:42
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Citation :
Initialement entré par melone_nic
merci pour cette reponse franche connaissez vous des textes de loi parlant de cela?
Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
Et quand bien même votre bail ne serait pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, personne ne peut vous imposer une compagnie d'assurance. Car il y aurait vice du consentement concernant ce contrat d'assurance. Je renvoie carrément au Code Civil.
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vertige2lamour
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:53:34
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bonjour
je vais demain prendre possession d'un studio meublé pour 7 mois,
je n'ai pas la moindre idée de s'il faut prendre une assurance ou si tout est compris dans le prix
merci si vous pouvez m'aider
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 10:56:30
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Citation :
Initialement entré par vertige2lamour
merci si vous pouvez m'aider.
Vous aurez la réponse en questionnant le bailleur. |
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vertige2lamour
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 11:07:28
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merci pour la réponse
le propriétaire ne m'a parlé que de l'électricité à payer en plus il y a un compteur c'est un grand hotel qui a été vendu en lots je ne paie donc même pas l'abonnement à edf juste les watt utilisés
mais je ne voudrais pas faire de gaffe et ne pas l'assurer s'il le faut
:) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2005 : 12:00:17
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Citation :
Initialement entré par vertige2lamour
merci pour la réponse
le propriétaire ne m'a parlé que de l'électricité à payer en plus il y a un compteur c'est un grand hotel qui a été vendu en lots je ne paie donc même pas l'abonnement à edf juste les watt utilisés
mais je ne voudrais pas faire de gaffe et ne pas l'assurer s'il le faut
:)
Si le propriétaire ne vous a parlé que que l'EDF, vous devrez donc être assuré. Au moins en responsabilité civile. |
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killian
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 01:03:51
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| a noter qu'un bailleur n'a pas le droit de vous faire payer les kw d'electricité consomner, il est interdit de revendre l'edf il peut juste vous le facturer dans les charges par rapport au m 2 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 05 nov. 2005 : 15:31:11
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CONFIRMATION
Totalement illégal
Et aussi les frais envoi de 2.10 euros
Solution = Tribunal d'Instance = condamnation + Dommage intérêt - dépens art 700 NCPC etc...
Citation :
Initialement entré par melone_nic
Dans les charges , en plus des legendaires frais d'envoi de quittance de 2.10 euros j'ai 14.25 euros d'assurance.
Je suis normalement assuré pour: responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire, des voisins et des tiers (y compris dégats des eaux,incendie explosion)
je leur ai fourni ce document mais ils me disent que cela ne suffit pas.
Est ce vrai? Que peut contenir leur assurance en plus de la mienne?
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menlopark
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 21:32:13
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Citation :
Initialement entré par melone_nic
Dans les charges , en plus des legendaires frais d'envoi de quittance de 2.10 euros j'ai 14.25 euros d'assurance.
Je suis normalement assuré pour: responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire, des voisins et des tiers (y compris dégats des eaux,incendie explosion)
je leur ai fourni ce document mais ils me disent que cela ne suffit pas.
Est ce vrai? Que peut contenir leur assurance en plus de la mienne?
Désolé, je ressors ce topic de derriere les fagots 
je dois signer mon bail de location avec Foncia dans les prochains jours, et on me propose le même genre de chose pour 11,73 euros/mois.
Vu que je ne connais pas le contenu de leur assurance (franchise/pas franchise ? montant des biens mobiliers garantis ?) et que je suis totalement satisfait de mon assureur de mon logement actuel, puis-je refuser l'assurance de Foncia au moment de la signature du bail ?
S'ils m'obligent à prendre leur assurance, pourrai-je les mettre en demeure dans quelques mois de me rembourser ces 11,73euros/mois (si je demontre que j'ai souscris à un autre contrat d'assurance durant cette période) ?
Puis, ça quand ça sera réglé, on verra pour les 2,14euros de frais d'envoi de quittance
Merci d'avance pour vos réponses
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 23:00:18
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Rayer les mentions non conformes au dernier moment et demander le renvoi en marge des rectifications et veiller à rappeler les mots et lignes nuls en fin de bail contre signés par le ou la représentante de l'agence... mais il faut être convaincant et connaître son sujet... je suis déjà passé par là avec Foncia...... mais cela se paye par la suite |
Edité par - malain le 10 juil. 2007 23:01:10 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:21:32
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ils vous proposent l'assurance, ils ne vous obligent pas à la prendre  demandez leur les CGV, ils ont generalement les brochures car ce n'est pas eux qui assurent mais une compagnie du style GAN (dans mon cas). ils n'ont qu'un role de courtier, ils negocient les tarifs et pour le dernier appart pris avec eux, l'assurance proposée était moins chere que celle de mon assureur classique... normal car tarif de gros |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:54:09
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méfiez vous quand même des tarifs de gros,ce sont des gestionnaires immobiliers, pas des courtiers dans le sens légal du terme et s'il font cela c'est qu'ils y ont un intérêt
A vérifier les risques couverts et surtout franchises et indexation (Clauses générales mais aussi particulières) |
Edité par - felix1930 le 11 juil. 2007 09:55:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:15:09
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F.....A a sa propre assurance...c'est une de leur filiales!!!!!!
comme dit plus haut, au moment de signer, vous rayez les mentions concernant cette assurance (vous notez bien le nombre de mots ou de lignes rayés en bas du document)....et vous leur ites que vous concervez votre assurance habituelle...ou vous avez tous vos contrats...et des conditions preferrentielles....
et vérifiez bien que le représentant de l'agence contresignent bien le nombre de mots rayés et nuls... |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:16:47
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| ils ont une filiale assurimo qui elle, est courtier en assurances. comme je vous l'ai dis, la compagnie qui vous assure est une des compagnie qui ont pignon sur rue comme on dit mais à un tarif négocié. mais bien sûr, bien vérifier sur les CGV ce pourquoi vous signez et si vous avez le moindre doute, allez voir votre assureur habituel |
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Assurance foncia
Forum fermé
