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 Sujet  |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
 Posté - 31 oct. 2005 : 21:16:04
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement qui est décrit comme un local commercial dans le RC (il avait été transformé en habitation quand je l'ai acheté).
Etant au RDC, je souhaiterais pouvoir transformer mes fenêtres en portes-fenêtres.
1/ Dans la mesure où il s'agit d'un local commercial, dois-je obtenir une autorisation de l'AG même si on considère qu'il s'agit de la 'vitrine' ?
2/ Si oui, a quelle majorité ?
3/ Si les travaux étaient réalisés avant l'ag, quelle seraient les conséquences ? Aurais-je le droit de les faire valider lors de la prochaine AG ?
Merci!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 08:55:09
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il faut aussi respecter les règles d'urbanisme de votre commune.
modification de façade = permis de construire |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 10:28:18
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plusieurs problèmes :
- transformation local commercial/local à usage d'habitation : modification de la destination des parties privatives d'un lot: décision à prendre en assemblée générale. Cela a t'il été fait : si cela avait été accordé, il y aurait dû normalement avoir un modificatif et vous auriez acheté réellement : un appartement.
- modification de la façade de l'immeuble : article 26 voire unanimité dans certains cas.
travaux faits avant l'AG : pour le principe, si vous considérez les autres copropriétaires comme quantité négligeable, ils vont le prendre mal : action contre vous au nom du syndicat pour remettre en état + dommages et intérêts et si la transformation du local commercial en local d'habitation n'avait pas été enteriné, en prime, ils vont vous demander de remettre en l'état de local commercial ..... |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 12:12:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
il faut aussi respecter les règles d'urbanisme de votre commune.
modification de façade = permis de construire
Nefer,
La façade donne pas sur la rue mais sur une terrasse que j'ai achetée avec mon lot et dont j'ai la jouissance exclusive (selon RC).
Dans ce cas, y a t-il toujours obligation de permis de construire pour ce genre de façade ?
Merci. |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 12:23:10
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
plusieurs problèmes :
- transformation local commercial/local à usage d'habitation : modification de la destination des parties privatives d'un lot: décision à prendre en assemblée générale. Cela a t'il été fait : si cela avait été accordé, il y aurait dû normalement avoir un modificatif et vous auriez acheté réellement : un appartement.
Il n'y a pas, à ma connaissance, de vote sur la transformation des locaux commerciaux en habitation.
Voici ce que précise le RC :
L’inreuble est destiné è l’usage d’habitation bourgeoise.
Toutefois, pourront étre utilisés , usage commercial, les locaux suivants (...)
Peut-on en déduire que la priorité d'utilisation est donnée à l'habitation et non à un usage commercial ? Dans ce cas, pas de décision d'ag nécessaire ?
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 13:49:08
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urbanisme : permis à demander quelque soit la façade.
pourriez vous exactement nous transcrire ce qu'il y a indiqué dans votre acte d'achat pour votre lot ?
ce n'est pas parce que l'immeuble est à usage d'hab/commerciale que votre lot l'est. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2005 : 15:16:48
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il faut vérifier le descriptif du lot, indiqué dans le RCP et vérifier s'il y a eu un modificatif voté ET enregistré
C'est ce descriptif que le notaire a du reprendre dans votre acte authentique. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:47:34
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Il faut distinguer 2 choses :
- le changement d'usage d'un lot privatif, dans la mesure où cet usage est conforme à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC (en l'espèce mixte, habitation/commerce), n'est pas soumis à l'autorisation de l'AG.
- Dobaimmo le relève, le changement d'usage d'un lot privatif doit être déclaré à l'administration, par le dépot d'un 'permis de construire', travaux ou pas ( ...fiscalité, quand tu nous tiens .... .)
Pour ce qui concerne les travaux modifiant la façade, ils sont soumis à l'autorisation de l'AG à la maj.art.25b 'travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble'.
Les travaux intérieurs, ceci concerne tous les lots privatifs, doivent faire l'objet d'une information du syndic qui, suivant leur nature, peut imposer un 'homme de l'art' (le RDC en parle, généralement) |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 17:45:00
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Il faut distinguer 2 choses :
- le changement d'usage d'un lot privatif, dans la mesure où cet usage est conforme à la destination de l'immeuble mentionnée au RDC (en l'espèce mixte, habitation/commerce), n'est pas soumis à l'autorisation de l'AG.
- Dobaimmo le relève, le changement d'usage d'un lot privatif doit être déclaré à l'administration, par le dépot d'un 'permis de construire', travaux ou pas ( ...fiscalité, quand tu nous tiens .....)
Pour ce qui concerne les travaux modifiant la façade, ils sont soumis à l'autorisation de l'AG à la maj.art.25b 'travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble'.
Les travaux intérieurs, ceci concerne tous les lots privatifs, doivent faire l'objet d'une information du syndic qui, suivant leur nature, peut imposer un 'homme de l'art' (le RDC en parle, généralement)
Merci pour les informations.
Lors du vote de cette résolution, faut-il annexer des documents particuliers à la convocation de l'AG ? Un simple devis de modification de deux fenêtres en porte-fenêtres suffit-il ?
Autre question : Une fenêtre se trouve sur le batiment A avec une répartition entre tous les copropriétaires et la deuxième fenêtre sur le Batiment B où je posséde 1000/1000è (je suis le seul à l'occuper).
Faut-il deux votes séparés ? L'un pour les modifications de façade pour le bâtiment A et l'autre pour le bâtiment B ?
Merci. |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 06 nov. 2005 : 17:48:08
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Citation :
Initialement entré par gédehem
- Dobaimmo le relève, le changement d'usage d'un lot privatif doit être déclaré à l'administration, par le dépot d'un 'permis de construire', travaux ou pas ( ...fiscalité, quand tu nous tiens .....)
Gédehem,
J'ai regardé les documents déclaratifs pour la taxe d'habitation + foncière... au niveau du fisc, il s'agit bien d'une habitation et pas d'un local commercial.
Par contre, n'ayant pas en ma possession toutes les résolutions d'AG, je ne peux donc pas savoir si la modification du bien en habitation a été déjà votée. |
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autorisation travaux en ag pour local commercial
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