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melvyn069
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 oct. 2005 : 13:25:36
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Suite à un projet de clôture de la copropriété par une barrière automatique, celui ci à été refusé lors du 1er vote, puis d un second lors de la même AG en 2004. Il a été remis à l’ordre du jour de l’AG en 2005 et a encore été refusé. Pour l’AG 2006, le Syndic l’a remis à l’ordre du jour, a quelle majorité doit il être voté ?
Le syndic veut le mettre à l’article 24, majorité simple en a-t-il le droit ?
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:05:50
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NON.
C'est obligatoirement la double maj.art.26 (voir L.art.26.1), que ce soit en 1ère lecture ou lors de la 25ème présentation ..... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:17:37
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vous devriez suggérer à votre syndic de lire tous les matins les articles concernant les règles de majorité (25 et 26 ) ....
"Article 26-1
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble."
et bien sûr interrogation orale à chaque assemblée générale
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:38:08
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tout à fait d'accord avec les 2 messages de nefer;
de même le syndic n'a pas le droit de refuser cette demande d'inscription à l'ODJ d'une AG qq soit le nombre de fois ou cette demande revient à l'ordre du jour
(entendu lors d'une AG,de la part d'un syndic < si vous n'êtes pas d'accord cette fois il n'y aura plus de nouvelle inscription à l'ODJ pour ces mêmes travaux> ) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 10:40:29
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| erreur de ma part 1 message gédehem + 1 nefer ;ce qui ne change pas le reste de mon post |
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melvyn069
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 12:53:07
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merci de vos reponses...
de plus ce syndic n en est pas a sa 1ere "magouille" du genre mais comme jusqu a present rien n avait été contesté dans les 2 mois suivant l AG, tout etait passé comme une lettre a la poste, mais pas cette fois..... |
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melvyn069
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:12:04
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Par contre dans quelle mesure le syndic peut utiliser le vote a la double majorité allegee (art 26 al 4) ?
peut il le faire directement puisqu il s agit d une 4eme presentation du projet ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 nov. 2005 : 11:28:14
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On vous l'a dit : que ce soit pour une 1ère présentation ou pour une 25ème fois, les travaux destinés à mettre biens et personnes en sécurité par la fermeture de l'immeuble se votent toujours à la double majorité, sans aucune possibilité d'allegement.
Pourquoi ? ..
Parce que fermer un immeuble, en particulier l'accès par un portail, c'est porter atteinte aux modalités de jouissance des lots privatifs.
Or l'art.26 alin.2 précise bien :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la désignation de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Pour modifier c'est donc impérativement l'unanimité.
C'est pourquoi l'art.26-1 précise bien :
""Par dérogations aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositif de fermeture permettant d'organiser l'accès à l'immeuble."
Conclusion pour la fermeture d'un immeuble : double majorité dérogatoire à la règle de l'unanimité, sans possibilité d'abaisser cette majorité aussi longtemps que la question est posée, à la 4ème fois comme à la 25 fois ...même si cela chagrine ..! |
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quelle majorité lors d un 4e vote pour travaux?
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